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Investissement Scellier - Comment faire sa déclaration fiscale

Investissement Scellier - Comment faire sa déclaration fiscale

 

Loi Scellier - comment effectuer sa déclaration fiscale ?

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

Les particuliers qui ont acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, voire le 31 mars 2013 dans certains cas, des logements neufs ou assimilés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt dite Scellier qui est répartie sur 9 ans.

 

Bien que ce régime soit séduisant, il apparaît en pratique que les difficultés commencent lorsqu'il s'agit pour le contribuable de souscrire sa déclaration fiscale au titre de l'investissement qu'il a effectué sous le régime Scellier.

 

En effet, et malheureusement, la souscription des déclarations fiscales pour ce type d'investissement n'est pas aussi facile que cela aurait dû être.

 

Ainsi, le contribuable doit procéder en plusieurs étapes pour correctement souscrire sa déclaration ou plutôt ses déclarations car en l'espèce il faut souscrire trois déclarations fiscales différents.

 

Tout d'abord, le contribuable devra souscrire la déclaration numéro 2042 complémentaire (2042 C) pour indiquer sous la rubrique 7 page 4 la date et le montant de l'investissement qu'il a réalisé.

 

Ensuite, le contribuable devra remplir une déclaration de revenus fonciers numéro 2044 dans laquelle il va détailler le montant des loyers qu'il a perçu, les différentes charges locatives qu'il a supportées, mais également le montant des intérêts bancaires liés au prêt qu'il a souscrit pour acquérir le bien immobilier.

 

Sur la dernière page de cette déclaration numéro 2044 revenus fonciers, il conviendra de reporter le résultat, que ce soit un bénéfice ou un déficit, dans les cases appropriées de la déclaration de revenu numéro 2042.

 

Ce sont donc ces trois déclarations fiscales qu'il faut de souscrire et adresser aux services fiscaux pour que l'investissement Scellier soit pris en compte dans la situation fiscale du contribuable.

 

Comme vous pouvez le constater, la souscription de ce type de déclarations peut s'avérer difficile pour de nombreux contribuables qui se sont perdus et des armées.

 

Notre cabinet d'avocats en droit fiscal et droit des affaires assiste de nombreux contribuables dans la sous-section de tous les types de déclarations, et notamment ration les déclarations d'impôts pour le régime cellier.

 

N'hésitez donc pas à nous contacter pour que nous puissions vous assister efficacement et avec diligence

 

 

Publié le 29/05/2015

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