Coopération Fiscale et Pénale entre la France et la Suisse

La coopération entre les deux États ne repose pas sur un texte unique mais sur une superposition de couches, ajoutées les unes aux autres depuis soixante ans. Savoir laquelle s'applique à un dossier, et depuis quelle date, est la première opération de toute défense.

Le socle : la convention du 9 septembre 1966

La convention franco-suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune règle la résidence, le partage du droit d'imposer et l'élimination de la double imposition. Elle ne contenait à l'origine aucun mécanisme d'échange d'informations digne de ce nom.

L'avenant du 27 août 2009 : l'échange sur demande

Cet avenant, en vigueur depuis le 4 novembre 2010, introduit le standard de l'Organisation de coopération et de développement économiques. La France peut interroger la Suisse sur un contribuable identifié, à condition d'établir la pertinence vraisemblable des renseignements demandés.

La procédure suisse est contradictoire : la personne visée est informée et peut recourir devant le Tribunal administratif fédéral, dans un délai bref.

L'accord du 25 juin 2014 : les demandes groupées

En vigueur depuis le 30 mars 2016, il autorise une demande visant un groupe de contribuables partageant des caractéristiques communes, sans que leurs noms soient cités, pour des faits postérieurs au 1er février 2013. Les demandes groupées et l'affaire UBS.

L'échange automatique : depuis l'automne 2018

Les bases légales suisses sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017, la collecte a commencé cette même année, et le premier échange effectif a eu lieu à l'automne 2018. Sont transmis l'identité du titulaire, le solde au 31 décembre et les revenus financiers bruts. Ce que la France reçoit par l'échange automatique.

Le protocole du 20 octobre 2025

C'est la couche la plus récente, et la plus lourde de conséquences pratiques. Signé entre la Suisse et l'Union européenne, il produit deux effets.

L'extension aux cryptoactifs. Le dispositif s'aligne sur la norme révisée de l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui fait entrer les actifs numériques dans le champ de l'échange.

L'assistance au recouvrement. Le protocole introduit une assistance au recouvrement des créances de taxe sur la valeur ajoutée, avec un réexamen prévu à quatre ans en vue d'une extension à d'autres impositions.

Ce second point mérite d'être souligné. Jusqu'ici, la coopération portait sur l'information. Elle commence à porter sur le recouvrement. Un impôt établi en France cesse progressivement d'être théorique lorsque le débiteur ou ses avoirs sont en Suisse.

Le volet pénal

L'entraide judiciaire en matière pénale obéit à des règles distinctes de l'assistance administrative fiscale, avec ses propres conditions, notamment celle de la double incrimination. Elle peut conduire à des actes que la voie fiscale ne permet pas, et elle échappe à une partie des garanties de la procédure administrative suisse.

La frontière entre les deux voies est un enjeu de défense à part entière.

Ce qu'il faut retenir

Couche	En vigueur depuis
Convention sur le revenu et la fortune	1966
Échange sur demande (avenant de 2009)	4 novembre 2010
Demandes groupées (accord de 2014)	30 mars 2016, pour les faits postérieurs au 1er février 2013
Échange automatique	automne 2018, sur les données de 2017
Cryptoactifs et recouvrement de la TVA	protocole du 20 octobre 2025

 

Aucune de ces couches n'est rétroactive. Une information portant sur une année antérieure à la date d'entrée en vigueur du mécanisme invoqué doit donc avoir une autre source, et cette source doit être régulière.

Aller plus loin

•Compte bancaire en Suisse non déclaré

•Fiscalité internationale

•Droit pénal des affaires

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Mis à jour le 13 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.