Controle fiscal - Les armes de l'Administration

Le contrôle fiscal est souvent vécu comme une confrontation entre l'Administration et le contribuable. Dans le cadre de cette mission, le Fisc dispose d'armes importantes pour identifier les manquements des contribuables et ainsi leur infliger d'importants redressements fiscaux.

Le contrôle fiscal pourrait se définir comme l’opération au cours de laquelle l’Administration tente de trouver des motifs juridiques pour redresser les déclarations fiscales des entreprises pour alimenter les caisses de l’Etat.

Dans le cadre de toute confrontation, les informations dont vous disposez sur l’adversaire sont essentielles pour déterminer vos chances de succès et optimiser les gains que vous pourriez retirer de la confrontation.

Cela est également vrai en matière fiscale puisque l’Administration engage essentiellement un contrôle fiscal sur la base d’informations qui lui laissent espérer une probabilité de rectifications fiscales importantes.

C’est pour cela que le Fisc a mis en place un système informatique impressionnant pour lui permettre de traiter la quantité colossale d’informations que les entreprises, les administrations, les banques et les assurances lui communiquent en permanence.

Le contrôle fiscal s’anticipe avant qu’il n’arrive. Découvrez le Contrat de Protection Fiscale.

En effet, de très nombreuses obligations déclaratives pèsent sur les entreprises, les banques, les assurances, les administrations, etc. aux termes desquelles de précieuses informations sont transmises à l’Administration (déclarations de résultats, acquisitions, statuts de société, déclarations de dividendes, de plus-value, de prêt, etc.).

Toutes ces informations vont constituer d’impressionnantes bases de données à partir desquelles les outils informatiques spécialement conçus pour le fisc vont pouvoir effectuer des traitements dignes des meilleurs cabinets de conseils.

Malheureusement, ces informations, qui ne sont pas uniquement des données brutes, mais également des analyses comptables et financières assez poussées, n’ont pas vocation à vous aider dans la gestion et l’accroissement de votre rentabilité mais uniquement de cibler les entreprises pour lesquelles les probabilités de redressements sont les plus importantes.

Parmi ces bases de données, on peut citer Adonis, Adélie, Sirius, Ariane, Oasis, Synfonie, Ficoba.

La base Adonis est une base nationale de consultation des déclarations fiscales et des paiements effectués qui permet de vérifier qu’une entreprise est à jour dans ses obligations fiscales (déclarations et paiement).

Sirius est une application permettant la sélection des dossiers en vue du contrôle fiscal, essentiellement en matière d’impôt sur le revenu et d’ISF lorsque les dossiers présentent des anomalies (acquisition sans rapport avec les revenus déclarés, minoration d’un patrimoine soumis à l’ISF etc.).

Synfonie est un logiciel d’analyse du tissu fiscal qui permet la comparaison des ratios de l’entreprise par rapport à ses concurrents situés dans la même région, ce qui permet de mettre en évidence les entreprises qui présentent les ratios les plus suspects (minoration de recettes, travail dissimulé, fraude à la TVA etc.).

Il convient également de signaler l’application Ficoba qui permet à l’Administration d’identifier les comptes bancaires dont vous pourriez être titulaire, afin de pouvoir effectuer des saisies bancaires avec une efficacité déconcertante.

C’est en grande partie grâce à toutes les informations que le fisc programme des contrôles fiscaux qui visent toutes les entreprises de tous les secteurs et de toutes les tailles, même si certains secteurs dits sensibles (bâtiment, restauration, sécurité, téléphonie) sont plus ciblés que les autres.

Bien entendu, ces campagnes de contrôles fiscaux sont programmées tout au long de l’année, y compris pendant les congés d’été ce qui ne manque pas de désorganiser certaines entreprises, notamment lors des périodes de fermeture estivale.

Bien qu’il soit toujours possible de solliciter un report du début des opérations de contrôle, cela n’est absolument pas automatique et l’Administration n’est pas tenue d’accéder à la demande du contribuable, notamment concernant les entreprises dites à risques.

En conclusion, il ne faut jamais prendre à la légère le contrôle fiscal de votre entreprise, qu’il convient de préparer et de gérer comme une situation de crise.

Cet article devrait paraitre dans le magazine L'Expansion du mois de juin 2014.

*******************

Le Contrat de Protection Fiscale – Une réponse pragmatique au risque de contrôle fiscal !

Le contrôle fiscal est une épreuve pour tout dirigeant. Il génère un stress important et l’angoisse de frais d’avocat dont le montant est difficile à déterminer.

C’est la raison pour laquelle notre cabinet a mis en place le Contrat de Protection Fiscale qui est une formule d’abonnement annuelle, à souscrire avant tout engagement de contrôle, qui vous garantit une défense intégrale assurée par notre cabinet d’avocats fiscalistes pendant toute la durée du contrôle fiscal.

Ainsi, et grâce au Contrat de Protection Fiscale, vous êtes accompagné dès l’avis de vérification de comptabilité et ce jusqu’à la Cour administrative d’appel, puisque notre cabinet rédigera tous les courriers, réclamations, mémoires, ainsi que tous les documents nécessaires pour assurer votre défense.

* * * * *

Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 30 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale, et bien entendu en matière de contrôle fiscal.

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal, de contentieux fiscal, et de régularisation de compte bancaire détenu à l’étranger y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.