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L’acte anormal de gestion dans les relations intra-groupe

L’acte anormal de gestion dans les relations intra-groupe

 

Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

Il est fréquent que les sociétés appartenant à un même groupe réalisent différentes transactions (achat, vente, concession de droits intellectuels, etc.), et pendant longtemps elles ont cru à tort qu'elles pouvaient les réaliser dans des conditions différentes, notamment en termes de prix, par rapport à un prix normal ou un prix du marché.

 

Les groupes de sociétés ont en effet longuement cru à tort que l'intérêt supérieur du groupe pouvait justifier qu'une société puisse accorder des avantages à une autre et cela dans des conditions avantageuses.

 

Il s'avère toutefois, en toute logique, que les groupes de sociétés ne peuvent pas réaliser entre elles des opérations dans des conditions très différentes de celles du marché, notamment en termes de prix, mais pas uniquement même, s’il s'avère que certaines jurisprudences admettent des dérogations dans le cadre de transactions mère filiales si la société mère est en mesure de prouver concrètement qu'elle a agi dans son propre intérêt, ce au motif qu’il existerait un lien de capital entre la société mère et sa filiale.

 

Cette problématique du prix de marché dans les relations entre un groupe est fondamentale puisqu'elle entraîne des conséquences en matière d'impôt sur les sociétés mais également en matière de TVA.

 

Les transactions entre sociétés du groupe au regard de l'impôt sur les sociétés

 

Conformément à une jurisprudence du conseil d'État dorénavant bien établie, les transactions en entre sociétés d’un même groupe doivent, en principe, être conclues à des conditions normales, identiques à celles du marché. Si l'opération n'est pas réalisée dans des conditions de marché, l'administration fiscale sera en droit de remettre en cause l'opération sur la base de l'acte anormal de gestion.

 

Définition de la théorie de l'acte anormal de gestion

 

La notion d'acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle qui s'est forgée au fil des années et qui ne s'applique qu'en matière d'impôt sur les sociétés et aucunement en matière de TVA.

 

D'une façon générale, et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, l'acte anormal de gestion se définit comme un acte contraire à l'intérêt de l'exploitation, ou comme un acte accompli au seul profit d'un tiers étranger à la société, ou enfin comme celui qui apporte à l'entreprise un intérêt disproportionné avec l'avantage que le tiers en retire.

 

De ces éléments dégagés par la jurisprudence du conseil d'État, il apparaît que le critère essentiel qui caractérise l'acte anormal de gestion et sa non-conformité avec l'intérêt de l'exploitation.

 

La pierre angulaire de l'acte anormal de gestion dans les relations intra-groupe est qu'il n'y n'a pas d’intérêt supérieur du groupe par rapport aux intérêts spécifiques de chacune des sociétés qui constituent le groupe.

 

Ainsi, la jurisprudence apprécie en principe le caractère normal ou non d'un acte par rapport à l'intérêt propre de chacune des sociétés du groupe.

 

Ainsi il convient de rechercher si l'acte a été effectué dans l'intérêt de l'exploitation, ce qui signifie que chacune des deux sociétés doit retirer un intérêt propre.

 

De cette définition, il ressort également qu'une société-mère peut avoir un intérêt propre à aider ses filiales, de telle sorte que l'intérêt propre de la société mère peut alors se confondre avec l'intérêt du groupe. Toutefois, ce type de dérogation n'est qu'une exception au principe justifiée par le fait que l'intérêt de la société mère va dans le même sens que l'intérêt du groupe.

 

Conséquences fiscales de l'acte anormal de gestion

 

Lorsque l'admiration fiscale entend remettre en cause une opération sur la base de l'acte anormal de gestion, les conséquences fiscales vont se situer tant au niveau de la société qui a accordé l'avantage, que de la société qui a bénéficié de la vente.

 

Il en résulte donc une double rectification fiscale puisque chacune des deux sociétés parties à l'opération fera l'objet d'une proposition de rectification fiscale à hauteur de la différence entre le prix pratiqué entre les sociétés du groupe et le prix de marché, étant précisé que celui-ci peut donner lieu à d'importantes et longues discussions avec l'administration fiscale pour démontrer ce qui est ou non le prix du marché. Ainsi :

 

  • Les résultats de la société qui a consentie l'avantage seront rehaussée à hauteur du montant de la dépense indue ou du manque-à-gagner injustifié
  • quant à la société bénéficiaire, elle sera imposée sur cet avantage, qui constituera pour elle un supplément de résultat.

 

La constitution de groupes de sociétés est souvent motivée par des considérations diverses. Elles peuvent être liées à des stratégies d'expansion, de concentration, d'implantation sur un marché, de rachat d'une entreprise de telle sorte que la problématique liée à la gestion et au fonctionnement du groupe sont différentes d'un groupe à l'autre. Un point commun toutefois pour tous les groupes, c'est que la gestion juridique et fiscale de ceux-ci doit constamment être la plus performante possible tant sur le plan juridique que fiscal.

 

Notre cabinet d'avocats en droit des affaires et en droit fiscal a plus de 20 ans d'expérience dans l'accompagnement des dirigeants d'entreprises. Nos clients sont situés en France et à l'étranger de telle sorte que nous pouvons les accompagner efficacement tant en matière de gestion quotidienne qu'à l'occasion d'opérations plus complexes de restructuration notamment (apport de titres, fusion, apport partiel d'actif, transmission universelle de patrimoine etc.),  mais également de contrôles et de contentieux fiscal.

 

 

 

Publié le 09/09/2015

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