Vérification de comptabilité et controle fiscal

L'avis de vérification de comptabilité est la 1ʳᵉ étape du controle fiscal de l'entreprise !

Le contrôle fiscal d’une entreprise prend généralement la forme d’une vérification de comptabilité, et ce sont plus de 50.000 vérifications de comptabilité qui sont réalisées tous les ans par le fisc.

Concrètement, la vérification de comptabilité est une forme de controle fiscal qui permet à l’administration de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour aller vérifier la comptabilité ainsi que les documents comptables que le contribuable est tenu de déclarer chaque année.

La vérification de comptabilité a ainsi pour objectif d’examiner la régularité, la sincérité et le caractère probant de la comptabilité du contribuable qui, par définition doit déterminer le montant de impôts dues par l’entreprise (Impôt sur les sociétés, TVA (Taxe sur la valeur ajoutée, Bénéfice Industriels et Commercial, Bénéfice non Commerciaux, TVTS (Taxe sur les véhicules de sociétés) etc.).

Alors que l’Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) concerne les particuliers, la vérification de comptabilité concerne tous les contribuables qui agissent dans le cadre d’une activité professionnelle qui implique la tenue d’une comptabilité.

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Qui peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité ?

D’une façon générale, la vérification de comptabilité peut concerner tous les contribuables tenus de tenir une comptabilité visant à déterminer :

Des bénéfices industriels et commerciaux (Bic) ;
Des bénéfices non commerciaux (Bnc) ;
Des bénéfices agricoles (Ba) ;
Des taxes sur la valeur ajoutée (TVA)
Des droits d'enregistrement.

Ainsi, les contribuables pouvant faire l’objet d’une vérification de comptabilité sont :

Les personnes ayant la qualité de commerçants ;
Les entrepreneurs individuels
Les professions libérales
Les sociétés (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Sas, Sa, Snc etc.)
Ainsi que tous personne assujettie à la TVA.

Schématiquement, l’on peut dire que la vérification de comptabilité concerne toutes les contribuables, personnes physiques ou personnes morales (les sociétés) qui ont une activité processionnelle.

Quels sont les services compétents pour procéder à une telle vérification de comptabilité ?

Conformément aux règles de procédures fiscales, une vérification de comptabilité ne peut être effectuée que des fonctionnaires des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur des impôts ou de contrôleur des impôts

Les vérifications sont par ailleurs effectuées par des services différents selon la taille des entreprises, et notamment :

Des inspecteurs d'assiette ;
Des brigades départementales de vérifications ;
Des brigades régionales de vérifications ;
Des brigades de la direction des vérifications nationales et internationales.

Il est important de noter que l'incompétence d'un vérificateur pour effectuer le contrôle et notifier au contribuable la proposition de rectifications peut entraîner la nullité de la procédure d'imposition.

Il est donc fondamental de vérifier ce point qui constituerait alors un vice de procédure.

Quelles sont les modalités d’envoi de l’avis de vérification de comptabilité ?

D’une façon générale, et sous peine de nullité du contrôle fiscal, l’entreprise qui doit faire l’objet d’une vérification de comptabilité doit en être informée par l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception d’un avis de vérification de comptabilité.

Cela ressort des termes de l’article L 47 du Livre des Procédures fiscales qui dispose que :

« Une vérification de comptabilité …. ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité ».

Il est important de souligner que si le contribuable soutient n’avoir jamais reçu le courrier recommandé l’informant de l’engagement d’une vérification de comptabilité, c’est à dire d’un controle fiscal, il appartiendra à l’administration fiscale d’apporter la preuve de l'envoi de l'avis de vérification.

A défaut pour le fisc d’apporter cette preuve, la procédure de contrôle fiscal est tout simplement irrégulière, car cela constitue un vice de de procédure.

L’avis de vérification de comptabilité peut-il être remis en main propre au chef d’entreprise ou son représentant ?

Il arrive, assez rarement en pratique, que l’avis de vérification soit remis en main propre au dirigeant de l’entreprise ou l’un de ses représentants, cela contre signature.

Ce type de visite inopinée est ainsi une mauvaise nouvelle pour l’entreprise, car cela implique que le fisc la « surveille » depuis quelque temps et annonce donc un contrôle fiscal plus compliqué.

En effet, cela implique que l’inspecteur des impôts se déplace dans les locaux de l’entreprise, avant même le début du contrôle fiscal, ce qui est très rare, sauf lorsqu’il souhaite réaliser une visite inopinée pour effectuer certains relevés (prix pratiqués, nombre de couverts pour un restaurant mode de paiement pratiqué, fréquentation de l’établissement, détail des stocks, existence ou non d’un logiciel de caisse, etc.).

Il faut donc noter en résumé qu’une remise en main propre de l’avis de vérification est loin d’être anodine et est souvent annonciatrice d’un contrôle fiscal plus compliqué.

Comment se matérialise l’avis de vérification de comptabilité ?

En pratique, l'avis de vérification de comptabilité prend la forme d’un imprimé qui porte le numéro 3927 qui correspond à la nomenclature interne de l’administration fiscale.

Quel est le délai qui doit séparer l’envoi de l’avis de vérification de comptabilité et le début des opérations de contrôle ?

La loi n’a pas prévu aucun délai spécifique entre l’envoi d’un avis de vérification à l’entreprise et le date du début des opérations de contrôle fiscal.

Il s’avère toutefois que l'administration fiscale elle-même conseille à ses agents de respecter une durée de quinze jours environ alors que le Conseil d'État a une position plus dure puisqu’il estime qu’un délai de 2 jours francs est suffisant.

Pour décompter ce délai, il convient de ne pas prendre en compte :

Ni le jour de réception de l'avis de vérification de comptabilité
Ni le jour du début du contrôle
Ni les samedis, dimanches et jours fériés

Ce délai est censé permettre au contribuable de faire appel au conseil de son choix pour l’assister dans le cadre des opérations de contrôle fiscal.

Il est toutefois impératif de noter que ce délai est obligatoire, de telle sorte que le non-respect de celui-ci par l’administration constitue un vice de procédure de nature à annuler la procédure de contrôle fiscal.

Quoi qu’il en soit, ce délai, entre la date à partir de laquelle le contribuable est informé de l’engagement d’une procédure de contrôle fiscal et le début effectif des opérations de contrôle par l’inspecteur ou l’inspectrice des impôts, est fondamental puisqu’il doit permettre à l’entreprise de se préparer aux opérations de contrôle.

Que doit faire l’entreprise entre la réception de l’avis de vérification de comptabilité et la 1ere visite de l’inspecteur ou de l’inspectrice des impôts dans l’entreprise ?

Dans l’idéal, il sera toujours préférable de faire appel à un avocat fiscaliste afin d’identifier les points délicats et de mettre en place différentes stratégies :

Le mode de communication avec le vérificateur ou la vérificatrice pendant toute la durée du contrôle cela pour sécuriser les échanges et éviter les réponses verbales trop rapide et préjudiciable
L’Identification de l’interlocuteur unique qui échangera avec le fisc pendant toute la phase de contrôle cela afin d’éviter tout cafouillage
La gestion et l’optimisation dans le temps tant de la phase de contrôle que les phases suivante (recours hiérarchiques, saisie de la commission départementale, réclamation contentieuse, demande de sursis de paiement, tribunal administratif ou Tribunal de Grande Instance selon la nature des impôts contestés, Cour Administrative d’appel ou Cour d’appel selon la nature des impôts contestés, Conseil d’Etat ou Cour de cassation selon la nature des impôts contestés, etc.)
Gestion stratégique et dans le temps des éventuels vices de procédures

Que se passe-t-il si l’entreprise ne retire pas le courrier recommandé ?

Le contribuable pourrait être tenté de croire que s’il ne retire pas le courrier recommandé contenant l’avis de vérification de comptabilité, la procédure de contrôle fiscal n pourrait pas commencer !

Malheureusement, cela ne se passe pas comme cela puisque si l’entreprise ne retire pas le pli, la procédure continue comme s’il l’avait reçu.

Ainsi et en l'absence du contribuable, l'avis est considéré comme régulièrement notifié lorsque le courrier recommandé a été présenté par la poste au nom et à l’adresse indiqué par le contribuable aux services fiscaux, comme par exemple ceux mentionnés dans formulaires fiscaux et les déclarations fiscales souscrits par le contribuable.

A titre d’exemple et de façon assez symptomatique, il a été ainsi été jugé depuis très longtemps par le Conseil d’état que le contribuable devait prendre toutes les mesures utiles pour recevoir son courrier et, le échéant, le faire suivre pendant son absence (Conseil d’état 12 mai 1976, n° 94895).

Le fait de ne pas retirer le courrier recommandé contenant l’avis de vérification de comptabilité peut donc s’avérer lourd de conséquences pour le contribuable et c’est la raison pour laquelle, très souvent, l’inspecteur des impôts adresse une 2^e correspondance pour informer l’entreprise de l’engagement d’un contrôle fiscal de l’entreprise.

Pour conclure sur ce point, le fisc peut estimer que le fait de ne pas retirer les courriers recommandés, ou de ne pas y répondre, peut constituer le délit d’opposition à contrôle fiscal.

Qui est le destinataire de l'avis de vérification de comptabilité ?

Par définition, et fort logiquement, l’avis de vérification doit être adressé au contribuable concerné par le contrôle fiscal.

Cela signifie que le destinataire de l'avis est :

La personne physique s’il s’agit d’un entrepreneur individuel ou un professionnel libéral
La société si l’entreprise est constituée sous forme de société (auquel cas l’avis de vérification de comptabilité est adressé au dirigeant de la société es qualité de gérant ou de président de société, quelle que soit la forme de la société).

Dans certains cas, l'avis de vérification doit être adressé :

En cas de redressement judiciaire, soit à l'administrateur judiciaire désigné par
Le tribunal de commerce, soit, à défaut d'une telle désignation, au contribuable (entrepreneur individuel ou au représentant légal de la société en redressement judiciaire ;
En cas de liquidation judiciaire, au liquidateur ;
En cas de succession suite au décès de l’entrepreneur individuel ou du professionnel libéral à la succession ouverte au nom du chef d’entreprise décédé ;
A chaque indivisaire en cas de vérification d'une entreprise exploitée sous forme d’indivision
Au contribuable à la maison d'arrêt en cas d'incarcération, mais également à l’adresse où l’activité était censée avoir été exercée

A quelle adresse doit être envoyé l'avis de vérification de comptabilité ?

Sur le plan des principes, l'avis doit être envoyé à la dernière adresse connue du service des impôts.

Il convient toutefois de noter qu’en pratique, il peut arriver que le fisc adresse également l’avis de vérification au domicile du chef d’entreprise, même si cela n’est pas obligatoire.

Quelles sont les mentions devant figurer sur l'avis de vérification ?

L’avis de vérification de comptabilité doit obligatoirement comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :

Les années qui vont faire l’objet du contrôle fiscal, ou à tout le moins la période (toute la période non prescrite). Le juge de l'impôt admet ainsi la validité de formule comme: « jusqu'au jour de la vérification » ou « jusqu'au dernier exercice clos ». En outre, le contrôle des années déficitaires, soumises à un régime particulier, n’ont pas à être mentionné dans l’avis de vérification de comptabilité
La faculté de se faire assister par un conseil, notamment un avocat fiscaliste
Les nom, qualité et adresse du supérieur hiérarchique direct du vérificateur (inspecteur principal ou inspecteur divisionnaire) et ceux du fonctionnaire désigné comme « interlocuteur départemental », c'est-à-dire du directeur divisionnaire chargé d'entendre le contribuable au nom du directeur des services fiscaux si le contribuable entend exercer différents recours hiérarchiques, ce qui est peut être utile lorsque le contribuable peut monter un dossier sérieux.
La date et l'heure de la première intervention sur place du vérificateur. Cette date constituant le point de départ du délai de trois mois pendant lequel le vérificateur peut intervenir sur place dans le cadre du contrôle des petites entreprises
La nature des impôts sur lesquels porte le contrôle, bien que cette mention ne soit pas obligatoire. La jurisprudence admet ainsi la validité d’une mention telle que « l'ensemble des impôts ou taxes dont vous êtes redevable ». Cette mention permet de s'assurer qu'une vérification de comptabilité ultérieure ne portera pas sur le même impôt et la même période
Le cachet du service, la date de l'avis de vérification, la signature, le nom et le grade du vérificateur.

La présence de ces mentions sur l’avis de vérification de comptabilité est très importante, car leur absence peut entrainer la nullité de la procédure de contrôle fiscal, étant toutefois précisé qu’il ne faut pas faire état de ces nullités à n’importe quel moment de la procédure, faute de quoi l’administration pourrait en retour régulariser la procédure.

Vérification de comptabilité et Assistance d'un conseil

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, plus concrètement dans le cadre d’un contrôle fiscal, le contribuable, c’est-à-dire l’entreprise, a bien entendu le droit absolu de se faire assister et accompagner par un avocat.

Il s’agit d’une garantie fondamentale dont la violation est sanctionnée par la nullité de la procédure de contrôle fiscal.

Cette assistance de l’avocat est très large puisque celui-ci peut assister à toutes les réunions et peut même substituer le contribuable et l’entreprise dans le cadre de la gestion du contrôle fiscal.

En principe, un seul conseil est autorisé, mais l'administration admet la présence de deux personnes, à savoir l’avocat et l’expert-comptable de l’entreprise sous réserve que l’intervention de ces deux professionnels ne remette pas en cause le bon déroulement du contrôle fiscal.

Peut-on faire élection de domicile chez un avocat pendant la procédure de contrôle fiscal ?

Dans certaines hypothèses, il arrive que l’entreprise souhaite que ce soit son avocat qui reçoive tous les courriers et échanges relatifs au contrôle fiscal, notamment afin de pouvoir se décharger le plus possible de la gestion dudit contrôle fiscal.

Ce point a fait débat et le Conseil d'État, a précisé que cela était tout à fait possible dès lors que cette élection de domicile a été protée à la connaissance du vérificateur fiscal.

Il est important de souligner que dans cette hypothèse d’élection de domicile en matière de contrôle fiscal, les délais de procédure seront décomptés dès la réception par l’avocat des actes de procédures.

Il est donc particulièrement important d’avoir un avocat fiscaliste diligent et réactif pour éviter toute forclusion ou erreur dommageable.

Comment se déroule la vérification de comptabilité ?

La vérification de comptabilité doit être effectuée soit dans les locaux de l'entreprise soit dans tout autre local où se trouve la comptabilité du contribuable contrôlé.

Notez que la vérification de comptabilité peut avoir lieu de manière programmée ou bien de manière inopinée si le fisc soupçonne des malversations (recettes non déclarées, fraude Tva, compte à l’étranger etc.).

La vérification de compatibilité selon la procédure programmée

Si elle fait l'objet d'une préparation, par le vérificateur, la vérification de comptabilité doit être annoncée par l'envoi d'un avis de vérification.

En effet, toute vérification de comptabilité est obligatoirement précédée par l’envoi au contribuable d’un avis de vérification de comptabilité.

Dans certains cas, l’administration peut se rendre dans les locaux de l’entreprise avant l’envoi de l’avis de vérification de comptabilité, mais dans cette hypothèse les opérations du vérificateur ne peuvent être que des opérations visant à effectuer des constatations matérielles, à l’exclusion de toute opération de vérification.

Le contrôle inopiné

Le contrôle inopiné est prévu par l’article L.47 du livre des procédures fiscales et son déroulement détaillé par la doctrine de l’administration fiscale.

Le contrôle inopiné a pour objet de procéder à des constatations sans que le contribuable ne soit averti en amont par l’envoi de l’avis de vérification afin d’éviter tout risque de dissimulation ou de destruction des éléments probants.

Par conséquent, en cas de contrôle inopiné, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.

Néanmoins, l'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable afin de laisser le temps au contribuable de se faire assister par un conseil s’il le souhaite.

En général, le recours au contrôle inopiné permet à l’administration de s’assurer de l'existence des moyens de production, mais aussi des matières et éléments en stock, ainsi que l'existence et l'état des documents comptables, des valeurs en caisse, et relevés des prix pratiqués en magasin.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur l’avis de vérification de comptabilité ?

L’avis de vérification de comptabilité adressé au contribuable doit mentionner certaines mentions obligatoires, faute de quoi la procédure serait viciée ;

Ainsi, l’avis de vérification de comptabilité doit impérativement de certaines mentions :

Le droit pour le contribuable de se faire assister par la personne de son choix (comptable, avocat etc.)
L’avis de vérification doit comporter les années soumises à la vérification de comptabilité
Le prénom et le nom de l’inspecteur des impôts tout comme celui de son supérieur hiérarchique
La signature du vérificateur

Quelles sont les conséquences d’une vérification de comptabilité ?

D’un point de vue statistique, une vérification de comptabilité débouche très souvent sur une proposition de rectifications.

Cela signifie que l’entreprise contrôle fait souvent l’objet de rectifications fiscales pus ou moins importantes.

Les entreprises ne faisant l’objet d’aucune rectification fiscales à l’issue d’une vérification de comptabilité sont en effet assez rare.

Lorsqu’elle reçoit une proposition de rectifications fiscales, le contribuable a un délai de 30 jours pour répondre et faire état de ses observations.

Le respect de ce délai est fondamental car à défaut de répondre dans le délai de 30 jours (le cas échéant prorogé à 60 jours dans certains cas), le contribuable est censé avoir accepté l’intégralité des redressements fiscaux.

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