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Les ressortissants koweïtiens sont-ils soumis à l’impôt sur la fortune en France ?
Depuis son entrée en vigueur en 2018, l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) cible les personnes physiques disposant d’un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition.
Les ressortissants koweïtiens détenteurs de biens en France doivent donc examiner attentivement leur situation fiscale.
Notre cabinet d’avocats en fiscalité patrimoniale internationale propose une analyse rigoureuse des obligations en matière d’IFI, à la lumière du droit français et de la convention fiscale bilatérale franco-koweïtienne.
Quels biens exposent les résidents fiscaux Koweïtis à l'IFI ?
Le principe d’assujettissement des non-résidents à l'IFI
En application de l'article 964 du Code général des impôts, les personnes non domiciliées fiscalement en France sont soumises à l'IFI uniquement à raison :
· Des biens immobiliers situés en France ;
· Des droits réels attachés à ces biens ;
· Des parts ou actions de sociétés principalement immobilières localisées en France.
Ainsi, un ressortissant koweïtien non-résident fiscal français sera redevable de l'IFI exclusivement sur son patrimoine immobilier français.
Que prévoit la convention fiscale entre la France et le Koweït en matière d’impôt sur la fortune ?
La convention fiscale entre la France et le Koweit : portée et limites
La convention fiscale signée le 2 juillet 1996 précise que les biens immobiliers sont imposables dans l'État où ils sont situés.
En conséquence :
Les biens détenus en France par des ressortissants koweïtiens restent imposables en France ;
Aucun mécanisme d’exonération spécifique de l'IFI n’est prévu par cette convention.
La France conserve donc pleinement son pouvoir d’imposition sur les actifs immobiliers français détenus par des non-résidents koweïtiens.
Quelles sont les catégories d'actifs qui doivent être déclarées à l’impôt sur la fortune ?
La base imposable comprend :
· Les immeubles détenus en direct en France ;
· Les parts de sociétés françaises ou étrangères dont l’actif est majoritairement immobilier français ;
· Les droits immobiliers détenus par l’intermédiaire de trusts, fiducies ou structures assimilées.
Important :
Les non-résidents ne peuvent prétendre à l’abattement de 30 % sur la résidence principale, réservé aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France.
Quelles sont les solutions pour réduire l'IFI ?
Malgré l'assujettissement, plusieurs mécanismes permettent d'atténuer, dans une certaine mesure, la charge fiscale :
· Déduction des dettes existantes au 1ᵉʳ janvier (prêts immobiliers, travaux) ;
· Réduction IFI pour dons à des organismes reconnus d'utilité publique (réduction de 75 %, plafonnée à 50 000 €)
· Structuration patrimoniale adaptée, telle que le démembrement de propriété ou l’utilisation de sociétés opérationnelles.
Toute stratégie de réduction doit être mise en œuvre dans un cadre strictement sécurisé afin d'éviter toute remise en cause par l'administration fiscale.
Quelles sont les démarches déclaratives en matière d’impôts sur la fortune pour les ressortissants koweïtiens ?
Les contribuables koweïtiens assujettis à l'IFI doivent :
· Déposer une déclaration IFI (formulaire 2042-IFI) avec leur déclaration de revenus française ;
· Désigner un représentant fiscal agréé en France, cette obligation étant imposée aux non-résidents hors UE et EEE.
Notre cabinet propose une assistance complète, tant pour la désignation du représentant fiscal que pour l’établissement et la gestion de la déclaration annuelle.
Quelle est la période contrôlable par l'administration fiscale en matière d'IFI ?
En matière d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de trois ans.
Cela signifie qu'elle peut contrôler et rectifier une déclaration IFI jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû. Concrètement, cela signifie que pour l’année 2025, le fisc français pour contrôler le patrimoine immobilier des étrangers depuis le 1er janvier 2022.
Ce délai est porté à six ans en cas d’absence de déclaration ou d'omission d'un bien ou d'un actif immobilier dans la déclaration. Cela signifie que pour l’année 2025, le fisc pour contrôle le patrimoine immobilier détenu par des étranger depuis le 1er janvier 2019.
La vigilance dans la déclaration est donc essentielle pour limiter tout risque de contrôle prolongé.
Nos conseils
Afin de garantir une gestion optimale et conforme de leur situation fiscale, notre cabinet recommande aux ressortissants koweïtiens de suivre un ensemble de bonnes pratiques que nous détaillons ci-après.
· Anticiper l’IFI par une évaluation annuelle du patrimoine immobilier détenu en France ;
· Optimiser la base imposable en tenant compte de l’ensemble des dettes légalement déductibles ;
· Mobiliser les dispositifs de réduction IFI, notamment via des dons à des organismes d’intérêt général français ;
· Sécuriser les obligations fiscales en désignant un représentant agréé et en respectant rigoureusement les délais déclaratifs ;
· Solliciter un conseil spécialisé avant toute restructuration patrimoniale, afin d’anticiper les conséquences fiscales.
* * * * * * *
FAQ (Frequent Asking Question)
Dans le prolongement de nos recommandations, nous apportons également des réponses aux questions les plus fréquemment posées par les investisseurs koweïtiens concernant leur exposition à l’Impôt sur la fortune en France.
Questions fréquentes sur l'IFI pour les ressortissants koweïtiens
Un bien détenu indirectement via une société étrangère m'expose-t-il à l'IFI ?
· ➔ Oui. Dès lors que la société détient majoritairement des actifs immobiliers français, la part correspondante est intégrée dans la base imposable.
Puis-je bénéficier de l'abattement de 30 % sur une résidence secondaire occupée lors de séjour en France ?
· ➔ Non. Cet avantage est réservé aux résidences principales des contribuables fiscalement domiciliés en France.
Puis-je réduire mon IFI en réalisant des dons ?
· ➔ Oui. Les dons effectués au profit d'organismes éligibles en France ouvrent droit à une réduction de 75 % de l'IFI, dans la limite de 50 000 € d'impôt.
Conclusion
Les ressortissants koweïtiens détenant des actifs immobiliers en France sont pleinement assujettis à l’IFI, sans exonération prévue par la convention bilatérale.
Une approche stratégique de la gestion patrimoniale, associée à une conformité déclarative stricte, est essentielle pour sécuriser votre situation fiscale.
Notre cabinet d’avocats vous accompagne dans l’ensemble des démarches nécessaires, de l’évaluation patrimoniale à l’optimisation de votre charge fiscale, avec un souci constant de sécurité juridique et d’excellence.
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis presque 30 ans des entreprises et des particuliers fortunés partout en France et à l’étranger.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social etc.
Nous sommes en matière de fiscalité internationale le conseiller privilégié des particuliers fortunés et des entrepreneurs internationaux souhaitant sécuriser et optimiser leur situation fiscale en France et à l’étranger.
Notre cabinet intervient principalement en fiscalité internationale, gestion de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et structuration patrimoniale internationale, auprès d’une clientèle issue du Moyen-Orient, des États-Unis, d’Asie et du Maghreb.
Nous offrons une approche sur mesure, alliant discrétion, excellence technique et compréhension approfondie des enjeux internationaux.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 00 33 7 71 58 58 58
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