Retour à la page contenant cette publicationLes Fec (Fichiers des écritures comptables), un vrai risque fiscal pour les PME
Contrôle fiscal : pourquoi le FEC est devenu un outil redoutable pour le fisc
Les amendes pour défaut de FEC ou FEC non conforme : ce que les PME doivent absolument savoir
Lorsqu’une entreprise est soumise à un contrôle fiscal, l’administration exige un document technique mais essentiel : le Fichier des Écritures Comptables, plus connu sous le nom de FEC. Ce fichier, généré directement par votre logiciel comptable, contient l’ensemble de vos écritures (achats, ventes, salaires, opérations bancaires…) pour un exercice donné.
Même si son nom peut sembler abstrait, le FEC est aujourd’hui l’un des premiers éléments analysés par le vérificateur. S’il est absent ou mal formaté, l’administration peut immédiatement rejeter votre comptabilité et appliquer des amendes forfaitaires pouvant atteindre 5 000 euros, voire plus.
Autrement dit, un simple fichier technique peut entraîner un redressement lourd, même si votre activité est saine et vos comptes en ordre.
Contrôle fiscal : FEC non conforme, l’erreur qui peut coûter cher à votre TPE
Qu’est-ce que le FEC ?
Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) est un document électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2014 pour toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée.
Il contient :
· Toutes les écritures comptables de l’exercice (pièces justificatives, journal, comptes, dates, montants, libellés, etc.)
· Sous un format normalisé (.txt avec une structure imposée)
Son objectif : permettre à l’administration fiscale d’analyser rapidement votre comptabilité à l’aide de traitements informatiques automatisés.
Le FEC doit être remis dès le début d’un contrôle fiscal, dans les 15 jours qui suivent la demande.
Pourquoi le FEC est-il si important pour l’administration fiscale ?
Le FEC est aujourd’hui le point d’entrée de tout contrôle fiscal. Grâce à lui, les services fiscaux peuvent :
· Vérifier la cohérence de vos enregistrements comptables
· Détecter des anomalies ou omissions (écritures manquantes, débits/crédits déséquilibrés, etc.)
· Identifier des schémas à risque : comptes courants d’associés débiteurs, frais non justifiés, écritures d’ajustement douteuses…
En cas d’erreur ou de défaut, le fisc considère que votre comptabilité est non probante — ce qui ouvre la voie à une imposition d’office.
Quelles sanctions en cas de FEC manquant ou non conforme ?
Si votre FEC est :
· Absent
· Inexploitable
· Non conforme au format prescrit
Vous vous exposez à une amende automatique de 5 000 € par exercice vérifié.
Si un redressement s’ensuit, l’amende peut grimper à 10 % des droits rappelés, si cela dépasse 5 000 €.
Exemple :
Une TPE subit un redressement de 30 000 € après rejet de sa comptabilité → l’amende sera de 3 000 € (10 %), donc inférieure au forfait de 5 000 € → c’est ce dernier qui s’applique.
Et ce n’est pas tout :
· Rejet de la comptabilité
· Redressement fiscal global
· Risque de majoration pour mauvaise foi ou manquement délibéré
Comment se mettre en conformité et éviter les sanctions ?
Voici les bonnes pratiques à adopter dès maintenant pour éviter les pièges :
1. Utilisez un logiciel comptable conforme
Assurez-vous que votre logiciel permet l’export d’un FEC au format attendu par la DGFIP (ASCII, UTF-8, champs normalisés).
2. Testez votre FEC chaque année
Des outils gratuits comme TestComptaDemat ou OpenFEC permettent de valider la conformité de votre fichier.
3. Préparez une procédure interne en cas de contrôle
Ayez un dossier prêt avec :
· Le FEC au bon format
· La documentation de votre logiciel
· Une personne référente pour le dialogue avec le fisc
4. Faites-vous accompagner par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste
Un professionnel peut vous aider à :
· Tester la conformité du FEC
· Corriger les erreurs
· Assister l’entreprise en cas de contrôle fiscal
En résumé
|
Risque |
Conséquence |
|---|---|
|
FEC manquant |
Amende forfaitaire de 5 000 € |
|
FEC non conforme |
Rejet de comptabilité + redressement |
|
Comptabilité écartée |
Imposition d’office + pénalités |
Un simple fichier mal généré peut entraîner un redressement coûteux, même si votre comptabilité est saine.
Besoin d’aide ? Faites appel à un avocat fiscaliste
Notre cabinet accompagne les TPE et PME dans :
· La conformité FEC
· La préparation aux contrôles fiscaux
· La défense en cas de redressement
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
Tel 06.09.91.62.07
* * * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 30 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale, et bien entendu en matière de contrôle fiscal.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal, de contentieux fiscal, et de régularisation de compte bancaire détenu à l’étranger y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
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Me Sassi, avocat fiscaliste
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