Retour à la page contenant cette publicationRedressement fiscal : bien répondre à une proposition de rectification
Comment répondre à une proposition de rectification (lettre 3924) : Guide pratique pour les contribuables et les entreprises
Recevoir une proposition de rectification, aussi appelée lettre 3924, de la part de l’administration fiscale française peut être une source d’inquiétude. Pourtant, il est essentiel de comprendre qu’il ne s’agit pas d’une sanction immédiate, mais d’une étape contradictoire dans le cadre d’un contrôle fiscal. Bien réagir, dans les délais impartis, peut permettre de limiter ou d’annuler le redressement envisagé.
Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est une lettre 3924, comment y répondre efficacement, et les erreurs à éviter pour protéger vos droits.
Qu’est-ce qu’une proposition de rectification (formulaire 3924) ?
La proposition de rectification est une notification officielle par laquelle l’administration fiscale vous informe de sa volonté de modifier votre base d’imposition, à la suite d’un contrôle fiscal (sur pièces ou sur place).
Elle prend la forme du formulaire n°3924, et contient :
· Les motifs du redressement fiscal envisagé (faits, textes applicables, calculs).
· La nature des impositions concernées (TVA, impôt sur les sociétés, IR, etc.).
· Une invitation à répondre dans un délai de 30 jours (prorogeable sur demande).
Il s’agit d’un acte essentiel dans le respect du principe du contradictoire (article L. 57 du Livre des procédures fiscales).
Qui reçoit une lettre 3924 ?
Sont concernés :
· Les entreprises (PME, professions libérales, groupes).
· Les particuliers, notamment en cas de revenus dissimulés, donations déguisées ou actifs à l’étranger non déclarés.
· Les non-résidents détenant un bien ou percevant des revenus en France.
Délai de réponse : 30 jours pour agir
Le délai légal de réponse est de 30 jours, à compter de la réception de la lettre. Vous pouvez demander un délai supplémentaire de 30 jours (article R*57-1 du LPF) par simple courrier motivé.
Attention : passé ce délai, l'administration peut rendre le redressement définitif.
Comment bien répondre à une proposition de rectification ?
Voici les étapes clés d’une réponse efficace :
1. Analyser en détail les motifs du redressement
· Vérifiez les faits reprochés.
· Examinez les références juridiques invoquées.
· Identifiez les éventuelles erreurs de calcul ou d'interprétation.
2. Contester de manière argumentée et documentée
· Utilisez des références légales, doctrinales ou jurisprudentielles.
· Joignez les pièces justificatives utiles (factures, contrats, relevés, attestations).
· Évitez les réponses émotionnelles ou vagues.
3. Faire appel à un avocat fiscaliste
En cas de redressement important, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat en droit fiscal pour :
· Identifier les failles juridiques de la proposition.
· Rédiger une réponse structurée et stratégique.
· Engager, si nécessaire, une discussion avec l’inspecteur des finances publiques.
Les erreurs à éviter
· Ignorer la lettre ou répondre trop tard. Le silence vaut acceptation.
· Fournir des justifications incomplètes ou incohérentes.
· Répondre oralement sans trace écrite : privilégiez toujours le courrier recommandé avec accusé de réception.
· Confondre contestation juridique et justification commerciale : l’administration ne juge pas votre modèle économique, mais votre conformité au droit fiscal.
·
Que se passe-t-il après votre réponse ?
· Si l’administration accepte vos arguments, elle peut abandonner tout ou partie du redressement.
· Si elle maintient sa position, elle émettra une notification de redressement, ouvrant la voie à un éventuel recours hiérarchique, gracieux ou contentieux.
En résumé
Répondre à une proposition de rectification (formulaire 3924) est une étape décisive qui exige rigueur, stratégie et réactivité. C’est souvent à ce stade que tout peut encore se jouer. Une réponse bien argumentée peut convaincre l’administration de renoncer au redressement envisagé.
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