Redressement fiscal avec risque pénal : quand le fisc déclenche des poursuites

Quand le fisc transmet le dossier au parquet : quels risques de poursuites pénales ?

Le contrôle fiscal n’aboutit pas toujours à un simple redressement ou à un ajustement amiable. Dans certains cas, notamment lorsque l’administration fiscale estime que des manœuvres frauduleuses ont été mises en œuvre, elle peut transmettre le dossier au parquet, engageant ainsi la responsabilité pénale du contribuable. Cette transmission ouvre la voie à de graves poursuites pénales pour fraude fiscale, susceptibles d’entraîner des peines d’emprisonnement et de lourdes amendes.

Cet article vous explique :

· Dans quels cas l’administration fiscale saisit le parquet,

· Quels sont les risques juridiques encourus,

· Comment se défendre efficacement avec l’assistance d’un avocat.

Le cadre juridique de la transmission au parquet des conséquences du contrôle fiscal

L’administration fiscale peut décider de porter plainte pour fraude fiscale lorsque les éléments relevés au cours du contrôle révèlent une volonté délibérée de contourner la loi.

L’article 40 du Code de procédure pénale appliqué au Controle Fiscal

L’article 40 du CPP impose à tout fonctionnaire, et donc à l’administration fiscale, de signaler au procureur de la République tout fait susceptible de constituer une infraction pénale. Cela inclut les cas de fraude fiscale avérée ou présumée.

Le rôle de l’article L. 228 du LPF

Selon l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, lorsque les faits paraissent suffisamment graves (montant fraudé élevé, usage de faux, sociétés fictives, etc.), la DGFIP peut :

· soit transmettre le dossier à la Commission des infractions fiscales (CIF), qui rend un avis,

· soit, dans les cas les plus graves, saisir directement le parquet, notamment depuis la suppression partielle du « verrou de Bercy » en 2018.

Quels comportements peuvent déclencher des poursuites pénales ?

La simple erreur ou l’imprécision comptable ne suffisent pas à justifier une sanction pénale. Ce sont les éléments intentionnels et frauduleux qui fondent la plainte pour fraude fiscale. Parmi les situations à risque :

· Dissimuler volontairement des revenus ou des actifs (notamment à l’étranger),

· Recourir à des sociétés-écrans ou à des montages artificiels,

· Produire de fausses factures ou documents comptables,

· Ne pas déclarer des avoirs à l’étranger (ex : comptes bancaires, contrats d’assurance-vie),

· Organiser une insolvabilité ou un transfert artificiel de patrimoine.

Quelles peines en cas de condamnation pour fraude fiscale ?

La fraude fiscale est un délit sévèrement puni par le Code général des impôts (CGI) et le Code pénal.

Peines principales :

· 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende (article 1741 CGI),

· Portées à 7 ans et 3 millions d’euros si la fraude est commise en bande organisée.

Peines complémentaires :

· Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou commerciale,

· Interdiction de gérer une entreprise,

· Confiscation de biens ou d’actifs,

· Affichage ou publication du jugement (ce qui peut nuire à la réputation).

Cas particuliers :

· Les dirigeants peuvent être poursuivis personnellement,

· Les sociétés peuvent aussi être condamnées (amendes, interdiction d’exercer).

Le rôle stratégique de l’avocat fiscaliste et pénaliste

En amont : lors du contrôle fiscal

Dès la réception d’une proposition de rectification, il est crucial d’identifier tout risque de pénalisation. Un avocat expérimenté :

· Examine les irrégularités alléguées,

· Prépare une réponse écrite argumentée dans le délai de 30 jours,

· Négocie avec l’administration,

· Vérifie la régularité de la procédure.

En cas de plainte au parquet

L’avocat devient alors l’interlocuteur principal dans la défense pénale du contribuable :

· Accès au dossier pénal,

· Assistance lors des auditions ou de la garde à vue,

· Élaboration d’une stratégie de défense : contestation de l’élément intentionnel, irrégularités de procédure, erreurs de l’administration, etc.

Peut-on régulariser ou transiger avant les poursuites ?

Dans certains cas, une régularisation volontaire ou un accord transactionnel peuvent éviter la voie pénale. Toutefois, une fois le parquet saisi, les marges de négociation se réduisent.

L’avocat peut néanmoins tenter de :

· Démontrer l’absence d’élément intentionnel,

· Plaider l’erreur ou la complexité du montage juridique,

· Négocier une alternative aux poursuites (composition pénale, crpc).

Conclusion

Une transmission du dossier fiscal au parquet est un signal d’alerte majeur : elle engage des risques pénaux sérieux pour le contribuable concerné. Anticiper la stratégie de défense, répondre rigoureusement aux demandes de l’administration et s’entourer rapidement d’un avocat fiscaliste expérimenté sont les meilleures armes pour faire face à une telle situation.

************************

Le Contrat de Protection Fiscale – Une réponse pragmatique au risque de contrôle fiscal !

Le contrôle fiscal est une épreuve pour tout dirigeant. Il génère un stress important et l’angoisse de frais d’avocat dont le montant est difficile à déterminer.

C’est la raison pour laquelle notre cabinet a mis en place le Contrat de Protection Fiscale qui est une formule d’abonnement annuelle, à souscrire avant tout engagement de contrôle, qui vous garantit une défense intégrale assurée par notre cabinet d’avocats fiscalistes pendant toute la durée du contrôle fiscal.

Ainsi, et grâce au Contrat de Protection Fiscale, vous êtes accompagné dès l’avis de vérification de comptabilité et ce jusqu’à la Cour administrative d’appel, puisque notre cabinet rédigera tous les courriers, réclamations, mémoires, ainsi que tous les documents nécessaires pour assurer votre défense.

* * * * *

Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 30 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale, et bien entendu en matière de contrôle fiscal.

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal, de contentieux fiscal, et de régularisation de compte bancaire détenu à l’étranger y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.