Role de Tracfin dans le controle fiscal

Redressement fiscal suite à un signalement Tracfin

Le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale repose de plus en plus sur le rôle de Tracfin. Chaque année, des dizaines de milliers de déclarations de soupçon émanant des banques, notaires, experts-comptables, et autres professions assujetties sont transmises à ce service de renseignement financier.

Un signalement Tracfin peut avoir de lourdes conséquences : il peut déboucher sur un contrôle fiscal approfondi, sur un redressement fiscal assorti de pénalités lourdes, et parfois même sur une plainte pénale pour fraude fiscale.

Cet article fait le point sur :

· Le fonctionnement de Tracfin et son rôle dans la lutte contre la fraude fiscale,

· Le lien entre un signalement Tracfin et une procédure de redressement fiscal,

· Les conséquences possibles pour un particulier ou une entreprise,

· Les moyens de défense à mettre en œuvre avec l’assistance d’un avocat fiscaliste.

Qu’est-ce que Tracfin ?

Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est un service de renseignement français placé sous l’autorité du ministère de l’Économie et des Finances.

Ses missions sont triples :

· Détecter et prévenir le blanchiment de capitaux,

· Lutter contre la fraude fiscale organisée,

· Combattre le financement du terrorisme.

Quelles sont les professions assujetties et l’obligation de déclaration ?

De nombreux acteurs économiques sont tenus par la loi de déclarer à Tracfin toute opération financière suspecte :

· Établissements bancaires et financiers,

· Notaires, avocats dans certains cas spécifiques,

· Experts-comptables, commissaires aux comptes,

· Agents immobiliers, assureurs, etc.

· Une opération inhabituelle, une structure complexe ou un flux non justifié peut ainsi faire l’objet d’un signalement automatique.

En 2024, Tracfin a enregistré 215 410 informations, dont 211 165 déclarations de soupçon, soit une progression de 13,2 % par rapport à 2023.

Le secteur financier concentre toujours la majorité des signalements (93,1 %), avec notamment les banques qui représentent à elles seules plus de la moitié des transmissions.

Dans le secteur non financier, :

· Les notaires arrivent largement en tête avec 4 024 déclarations,

· Suivis par les experts-comptables (721)

· Et les commissaires aux comptes (140)

· Les prestataires de services sur actifs numériques (psan) affichent une croissance spectaculaire, avec 3 073 déclarations en 2024 (+112 %).

Les avocats n’ont quant à eux transmis que 15 déclarations en 2024 sur l’ensemble de la profession, un volume extrêmement faible au regard de leur nombre (il existe environ 77.500 avocats en France).

Tracfin et l’administration fiscale

Lorsqu’un signalement laisse apparaître des indices de fraude fiscale, Tracfin peut en informer la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Ce lien institutionnel est direct et alimente chaque année des centaines de procédures de contrôle fiscal.

Comment un signalement Tracfin peut-il entraîner un redressement fiscal ?

Un signalement Tracfin constitue souvent un élément déclencheur d’un contrôle fiscal. Il peut conduire à :

· Un contrôle sur pièces, basé sur les déclarations déjà déposées,

· Une vérification de comptabilité pour les entreprises,

· Un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) pour les particuliers.

L’administration fiscale peut exploiter les éléments transmis par Tracfin pour :

· Identifier des revenus non déclarés,

· Repérer des mouvements de capitaux suspects (transferts internationaux, comptes bancaires non déclarés),

· Analyser des structures sociétaires complexes (sociétés étrangères, holdings, trusts),

· Détecter des discordances patrimoniales (train de vie supérieur aux revenus déclarés).

Si le contrôle met en évidence des anomalies, l’administration peut notifier un redressement fiscal, avec rappel d’impôts et pénalités. En cas de soupçon de fraude caractérisée, une plainte pénale peut être déposée.

Quelles sont les conséquences d’un redressement fiscal lié à Tracfin ?

Un redressement fiscal peut concerner :

· L’impôt sur le revenu,

· L’impôt sur les sociétés (is),

· La tva,

· L’impôt sur la fortune immobilière (ifi),

· Les droits d’enregistrement.

Les pénalités financières

Les rappels sont généralement assortis de :

· 10 % de majoration pour simple retard,

· 40 % pour manquement délibéré,

· 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

· À cela s’ajoutent les intérêts de retard, calculés au taux légal.

Le risque pénal

En cas de fraude caractérisée, l’administration peut transmettre le dossier au Parquet national financier (PNF). Le contribuable risque alors :

· Jusqu’à 500 000 € d’amende (3 M€ en bande organisée),

· Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement (7 ans en cas de bande organisée),

· Des peines complémentaires (interdiction de gérer, publication de la condamnation).

Cas pratiques : exemples de situations fréquentes

Les transferts internationaux non déclarés

Un particulier transfère des fonds importants depuis un compte étranger non déclaré. La banque dépose un signalement Tracfin. Résultat : ouverture d’un ESFP, régularisation forcée et pénalités pour dissimulation de comptes à l’étranger.

Les sociétés écrans

Une société française utilise une structure offshore pour facturer artificiellement des prestations. Tracfin repère les flux financiers. La DGFIP engage une vérification de comptabilité et notifie un redressement pour abus de droit fiscal.

Les discordances train de vie / revenus

Un contribuable achète un bien immobilier de luxe sans cohérence avec ses revenus déclarés. Tracfin signale l’opération. L’administration fiscale procède à une reconstitution de revenus et applique une taxation d’office.

Comment se défendre face à un redressement fiscal après un signalement Tracfin ?

Vérifier la régularité de la procédure

Un redressement fiscal n’est valable que si la procédure est régulière. L’avocat fiscaliste vérifie :

· La motivation des notifications,

· Le respect des délais légaux,

· La proportionnalité des mesures.

Contester les bases de redressement

Il est possible de fournir des éléments de preuve pour justifier les opérations contestées :

· Contrats, factures, conventions,

· Justificatifs bancaires,

· Explications économiques et juridiques.

· Élaborer une stratégie de défense

L’avocat peut mettre en œuvre :

· Une réponse argumentée à la proposition de rectification,

· Un recours gracieux auprès de l’administration,

· Un contentieux devant le tribunal administratif.

Anticiper le volet pénal

Si une plainte pour fraude fiscale est déposée, l’accompagnement d’un avocat est indispensable pour assurer une défense pénale solide.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste expérimenté ?

Un redressement fiscal lié à Tracfin nécessite une double compétence en droit fiscal et en droit pénal des affaires.

Un avocat spécialisé vous aide à :

· Identifier les failles de la procédure,

· Sécuriser vos explications auprès de l’administration,

· Éviter les requalifications abusives,

· Protéger vos intérêts patrimoniaux et professionnels.

Conclusion

Un signalement Tracfin peut sembler anodin, mais il constitue souvent la porte d’entrée d’un contrôle fiscal approfondi. Les conséquences d’un redressement fiscal qui en découle peuvent être considérables, tant sur le plan financier que pénal.

La meilleure stratégie consiste à anticiper, à être accompagné dès le début par un avocat fiscaliste et à adopter une défense proactive.

FAQ – Redressement fiscal et signalement Tracfin

Combien de temps Tracfin conserve-t-il un dossier ?

Tracfin conserve les informations transmises par les banques et professionnels pendant une durée légale permettant d’exploiter les données en cas de fraude fiscale ou blanchiment. Ces délais varient selon la nature du signalement, mais l’administration fiscale peut s’en servir tant que les prescriptions fiscales ne sont pas expirées.

Peut-on savoir si l’on a fait l’objet d’un signalement Tracfin ?

Non. Le signalement Tracfin est confidentiel. Le contribuable ou l’entreprise concernée n’est pas informé directement. C’est généralement au moment d’un contrôle fiscal ou d’une enquête que l’on découvre l’existence d’un signalement.

Quelles opérations peuvent déclencher un signalement Tracfin ?

Les transferts de fonds à l’étranger, l’utilisation de sociétés écrans, les achats immobiliers sans cohérence avec les revenus déclarés ou encore des mouvements bancaires inhabituels peuvent donner lieu à une déclaration de soupçon.

Un signalement Tracfin entraîne-t-il automatiquement un redressement fiscal ?

Pas toujours. Tracfin transmet ses informations à l’administration fiscale, mais c’est la DGFIP qui décide d’ouvrir ou non un contrôle. Le signalement peut toutefois être un déclencheur majeur.

Quels sont les risques après un signalement Tracfin ?

Le contribuable peut faire face à un contrôle fiscal, à un redressement avec pénalités, voire à une plainte pénale pour fraude fiscale en cas d’anomalies graves.

Comment se défendre face à un redressement fiscal lié à Tracfin ?

Il est essentiel de vérifier la régularité de la procédure, de fournir des justificatifs solides et d’être assisté par un avocat fiscaliste pour protéger ses droits et limiter les conséquences financières ou pénales.

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