TAXE DE 60 % SUR LES COMPTES BANCAIRES DÉTENUS À L'ÉTRANGER

TAXE DE 60 % SUR LES COMPTES BANCAIRES DÉTENUS À L'ÉTRANGER – PRIORITÉ DU FISC

Taxe de 60 % sur les comptes bancaires détenus à l’étranger – quels sont les risques en 2020 ?

La lutte fiscale contre les comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés à l’administration fiscale française est devenue un véritable risque fiscal pour les contribuables français.

Ce risque fiscal est d’autant plus important que des dispositions particulièrement répressives ont été votées courant 2012 et codifiée aux articles 755 du Code général des impôts (CGI) et L 23 C et L 71 du livre des procédures fiscales (LPF) pour sanctionner les titulaires de comptes bancaires étrangers non déclarés.

En substance, ces textes fiscaux ont instauré une taxe de 60 % sur les comptes bancaires ouverts à l’étranger et non déclarés au fisc français pour sanctionner les titulaires de comptes étrangers.

Compte tenu de la mise en place de l’échange automatique d’informations bancaires entre de très nombreux états (y compris quasiment tous les anciens paradis bancaires et fiscaux, Suisse, Luxembourg, Liban, Liechtenstein, Singapore, Hong-Kong, etc.), le risque est devenu tellement important qu’il est fondamental d’anticiper ce risque afin de pouvoir mieux le combattre et ainsi minimiser ses conséquences.

Cela d’autant plus, qu’en ce début 2020, le fisc a tendance à l’appliquer de façon quasiment généralisée, y compris pour des comptes bancaires qui ont été clôturés il y a plusieurs années.

Qu’est-ce que la taxe de 60 % qui peut frapper un compte bancaire détenu à l’étranger ?

Cette taxe de 60 % est une forme de sanction financière qui vise à considérer que le montant le plus élevé des sommes figurant au crédit du compte bancaire étranger du contribuable a été acquis à titre gratuit et doit donc être taxé de cette façon.

Cette taxation sera alors effectuée sur la base du taux le plus élevé des droits de donation, soit 60 % !

Quelle est la base financière de la taxe de 60 % sur les comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés en France ?

Le mode de calcul de cette taxe de 60 % est particulièrement défavorable au contribuable puisqu’il permet à l’administration fiscale de prendre le montant du solde créditeur le plus élevé sur la période non prescrite pour lui appliquer tout simplement le taux de 60 %, soit le montant maximum des droits de donation.

Quelles sont les pénalités applicables à un compte bancaire étranger non déclaré ?

Malgré le caractère quasiment confiscatoire de la taxe de 60 % sur les comptes étrangers, le fisc applique également une pénalité de 80 % au titre de la dissimulation d’un compte bancaire étranger.

Cette pénalité fiscale de 80 % se calcule sur la base du montant de l’impôt dû (soit 60 % du montant du solde créditeur le plus élevé sur la période non prescrite).

Comme vous le supposer déjà, le cumul de la taxe de 60 % et des pénalités de 80 % sur le montant de l’impôt dû, peut s’avérer supérieur au montant des sommes qui figurent, ou ont figuré, sur le compte bancaire étranger.

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la taxe de 60 % applicable à un compte bancaire détenu à l’étranger ?

La date concrète d’entrée en vigueur de ce texte est particulièrement sévère pour le contribuable français compte tenu de l’interprétation du décompte de la prescription qui est fait par le Conseil d’État.

En effet, et alors même que ce texte est entré en vigueur le 29 décembre 2012, il s’avère que le fisc, épaulé par la position classique du Conseil d’État en matière de décompte de la date d’entrée en vigueur des textes fiscaux, estime que la taxe de 60 % peut s’appliquer sur une période de 10 ans.

Concrètement, cela signifie que pendant l’année 2020, le fisc pourra appliquer la taxe sur tous les comptes bancaires étrangers non déclarés qui existaient au 1^er janvier 2010 !

Ce texte est donc particulièrement redoutable puisque, dès qu’il est applicable, il fait échec à toute forme de prescription.

Il est toutefois important de noter que dans les dossiers dont les conséquences sont sévères, il me semble impératif de contester les rehaussements, notamment sur le terrain du caractère inconstitutionnel de ce texte en droit français, mais également, le moment venu devant la Cour de Justice des Communautés Européennes compte tenu du fait que les modalités d'application du texte contraignent le contribuable à s'auto-incriminer.

Quels sont les cas d’application de la taxe de 60 % sur les comptes bancaires étrangers non déclarés ?

D’une façon générale, la taxe de 60 % a vocation à s’appliquer à hauteur du montant des sommes crédité sur le compte bancaire étranger auraient dû être imposable en France.

Cela peut donc concerner :

Les dons manuels qui ont été effectués entre personnes de la même famille ou entre personnes non apparentées, quelles qu’en soient les raisons ;
Des donations ou des successions (héritages) non déclarées à l’administration fiscale ;
Les opérations commerciales réalisées grâce au compte bancaire étranger (commission, honoraires, etc.) ;
Les opérations de compensation financière entre personnes se connaissant ou par le biais d’intermédiaire ;
Des opérations illicites ou illégales ;
Etc.

Quels sont les risques sous-jacents aux explications que le contribuable peut apporter pour justifier l’origine des fonds déposés sur un compte détenu à l’étranger ?

Il n’est pas rare de constater que les explications fournies au fisc français entraînent le contribuable à fournir des informations sur d’autres personnes (parents, amis, partenaires commerciaux, etc.) tout simplement parce que des flux financiers ont transité par ledit compte bancaire étranger.

Il est donc recommandé d’être particulièrement rigoureux dans l’analyse des flux ayant été portés au débit et au crédit du compte bancaire étranger afin de minimiser les risques financiers et fiscaux, y compris pour les personnes qui pourraient être impactées de façon collatérale.

Comment gérer le risque découlant de cette taxe de 60 % sur les comptes étrangers ?

Ce risque grave peut schématiquement avoir deux conséquences importantes :

Un risque fiscal
Un risque pénal en fonction des sommes figurant sur le compte bancaire étranger

C’est donc à la lumière de ces deux risques qu’il conviendra de mettre en place une stratégie visant à réduire, voire à annuler le risque.

Différents éléments devront être pris en compte dans cette analyse :

Le compte est-il toujours ouvert ou a-t-il été clôturé ?
Dans l’hypothèse d’un compte clôturé, que sont devenus les fonds ?
L’administration fiscale s’est-elle déjà manifestée ou non ?
À combien s’élèvent les sommes figurant sur le compte depuis le 1^er janvier 2010, voire avant ?
Le compte a-t-il généré des intérêts, dividendes et plus-values importants ?
À combien s’élèvent les conséquences en matière d’ISF du solde du compte bancaire pour toutes les années au cours desquelles l’ISF existait encore ?

Par ailleurs, d’autres actions plus techniques pourront, dans certaines hypothèses, être engagées pour tenter d’éviter la mise en œuvre de la taxe de 60 % sur les comptes bancaires étrangers non déclarés.

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