La mise en garde dans le contrôle fiscal

La mise en garde procédurale dans le cadre d’une vérification de comptabilité

Un rempart avant l’opposition à contrôle fiscal

La vérification de comptabilité est une procédure fiscale particulièrement redoutée des entreprises. Elle permet à l’administration d’examiner la régularité et la sincérité des écritures comptables afin de détecter d’éventuelles omissions, inexactitudes ou fraudes.

Ce contrôle, strictement encadré par le Livre des procédures fiscales (LPF), impose des obligations aux contribuables mais leur confère également des garanties. Parmi ces garanties figure une étape souvent méconnue mais cruciale : la mise en garde procédurale.

Cette mise en garde intervient avant que l’administration ne puisse qualifier un comportement d’opposition à contrôle fiscal au sens de l’article L.74 du LPF. Elle joue le rôle de « dernier avertissement », permettant au contribuable de se conformer à ses obligations avant de s’exposer aux sanctions les plus sévères.

La vérification de comptabilité : un rappel du cadre légal

Aux termes de l’article L. 13 du LPF :

« Les agents de l'administration des impôts peuvent examiner sur place la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. »

Cet article consacre le droit de l’administration d’entrer dans les locaux professionnels, d’examiner la comptabilité et, depuis 2014, d’exiger la remise du fichier des écritures comptables (FEC).

Les garanties offertes au contribuable

Le contribuable, de son côté, bénéficie de droits fondamentaux :

la remise d’un avis de vérification précisant l’objet et l’étendue du contrôle (article L. 47 LPF),

· Le droit de se faire assister par un avocat fiscaliste

· Le respect du principe du contradictoire (articles l. 55 et l. 57 lpf),

· Des délais précis de contrôle et des voies de recours.

Ces garanties visent à équilibrer la relation entre l’administration et le contribuable.

La mise en garde procédurale : un avertissement obligatoire

La mise en garde procédurale est une notification écrite adressée par l’administration lorsqu’un contribuable adopte un comportement qui entrave le contrôle. Elle précède obligatoirement la qualification d’« opposition à contrôle fiscal ».

Son objectif est triple :

· Informer le contribuable de la gravité de son comportement,

· Prévenir les conséquences qu’il encourt,

· Offrir une dernière chance de régulariser la situation.

Même si le terme « mise en garde » n’apparaît pas explicitement dans la loi, son exigence découle de plusieurs dispositions :

· Article L. 74 LPF : prévoit la taxation d’office en cas d’opposition, mais une telle mesure doit être précédée d’une information préalable,

· Article L. 47 LPF : impose la transparence et la loyauté de la procédure,

· Article L. 10 LPF : rappelle que les procédures fiscales doivent être conduites avec loyauté.

La mise en garde doit être formalisée par écrit (généralement par lettre recommandée avec accusé de réception) et préciser :

· Les comportements reprochés (ex. Non-présentation du FEC),

· La base légale applicable (l.74 lpf),

· Les conséquences (taxation d’office, pénalités, renversement de la charge de la preuve),

· L’invitation à régulariser sans délai.

Par exemple, un vérificateur demande à une société de lui remettre le FEC. Le dirigeant refuse, invoquant la confidentialité des données. L’administration notifie alors une mise en garde rappelant que ce refus est assimilé à une opposition et qu’il expose à une taxation d’office. Si la société transmet ensuite le FEC, la procédure reprend normalement.

L’opposition à contrôle fiscal : quand elle est constituée

L’article L.74 LPF dispose :

« En cas d’opposition à contrôle fiscal, les bases d’imposition sont arrêtées d’office par l’administration. »

Mais cette opposition ne peut être caractérisée qu’après une mise en garde restée sans effet.

Exemples pratiques d’opposition

· Refus d’accès aux locaux,

· Non-présentation persistante de la comptabilité,

· Communication de fichiers falsifiés ou illisibles,

· Retards répétés paralysant le contrôle.

Il est important d’insister sur le fait que la mise en garde agit comme une condition de régularité. Sans elle, l’administration ne peut valablement constater une opposition.

Les conséquences d’une opposition à contrôle fiscal

En cas d’opposition persistante, l’administration est autorisée à fixer unilatéralement les bases d’imposition (L.74 LPF). Le contribuable perd le bénéfice de la procédure contradictoire.

Dans ce cas, c’est au contribuable de démontrer que l’imposition est exagérée, ce qui est très difficile en pratique.

En outre, des pénalités sont alors appliquées :

· 40 % de majoration pour manquement délibéré (art. 1729 a CGI),

· 80 % de majoration pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit (art. 1729 c CGI).

Notons que même en cas de mise en garde, le contribuable conserve :

· Le droit de régulariser après l’avertissement,

· Le droit à l’assistance d’un conseil (l.47 lpf),

· La possibilité de contester la régularité de la mise en garde ou de la taxation devant le juge administratif.

Stratégies de défense et réactions possibles

Une mise en garde non écrite ou insuffisamment motivée pourra être contestée. Toutefois, la meilleure réaction reste de coopérer et de fournir les documents demandés.

Un avocat fiscaliste peut sécuriser les réponses, contrôler la régularité de la procédure et préparer une défense contentieuse en cas de taxation d’office.

Bonnes pratiques pour éviter la mise en garde

· Tenir une comptabilité conforme et complète,

· Préparer le fec en amont,

· Coopérer loyalement avec l’administration,

· Anticiper les contrôles par des audits internes,

· Etre accompagné dès le début par un professionnel.

Conclusion

La mise en garde procédurale est une étape obligatoire avant que l’administration ne puisse qualifier une opposition à contrôle fiscal.

Elle constitue une garantie pour le contribuable :

· Celui-ci est averti des conséquences de son refus

· Et dispose d’une dernière opportunité pour régulariser sa situation.

Ignorer cette mise en garde expose à la taxation d’office (L.74 LPF), au renversement de la charge de la preuve et à des pénalités lourdes.

La meilleure stratégie consiste à coopérer, à régulariser rapidement et, en cas de difficulté, à se faire assister par un avocat fiscaliste.

FAQ – Mise en garde procédurale et opposition à contrôle fiscal

Qu’est-ce qu’une mise en garde procédurale lors d’un contrôle fiscal ?

C’est un avertissement écrit adressé par l’administration fiscale au début d’une vérification de comptabilité, lorsqu’un contribuable ne coopère pas (ex. : refus de communiquer le FEC). Elle informe que ce comportement peut être qualifié d’opposition à contrôle fiscal et entraîner une taxation d’office.

La mise en garde est-elle obligatoire avant de constater une opposition à contrôle fiscal ?

Oui !

Sans mise en garde préalable, la procédure de taxation d’office (LPF, art. L.74) serait irrégulière. La mise en garde est donc une condition préalable indispensable.

Comment l’administration notifie-t-elle une mise en garde ?

La mise en garde est notifiée par écrit, le plus souvent par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser les faits reprochés, la base légale et les risques encourus.

Que faire si je reçois une mise en garde ?

Il faut réagir rapidement :

· Fournir les documents manquants (par ex. Le fec),

· Ouvrir l’accès aux locaux,

· Expliquer les anomalies si elles sont justifiées.

L’assistance d’un avocat fiscaliste est fortement conseillée pour sécuriser la réponse.

Que risque-t-on en cas de persistance du refus après une mise en garde ?

L’administration pourra appliquer l’article L.74 du LPF et fixer unilatéralement les bases d’imposition (taxation d’office).

Le contribuable subira un renversement de la charge de la preuve et pourra se voir appliquer des pénalités de 40 % ou 80 % selon la gravité des faits.

Puis-je contester une mise en garde ?

Oui, si elle est irrégulière (non écrite, insuffisamment motivée, absence de base légale citée).

Mais il est souvent plus stratégique de coopérer immédiatement pour éviter l’opposition à contrôle.

Quelle est la différence entre une mise en garde et une opposition à contrôle fiscal ?

· La mise en garde = un avertissement, une chance donnée de régulariser.

· L’opposition = le constat que le contribuable a persisté dans son refus. Elle entraîne la taxation d’office.

Peut-on éviter la mise en garde ?

Oui, en :

· Tenant une comptabilité complète et conforme,

· Préparant en amont les fichiers obligatoires,

· Collaborant dès la première demande du vérificateur,

· Anticipant avec un audit fiscal interne.

Contact : Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17^e

Contact@sassi-avocats.com

Tel 07.71.58.58.58

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