Contrôle fiscal : un déficit peut ressusciter un exercice prescrit

Contrôle fiscal : un déficit suffit à réveiller un exercice que vous pensiez prescrit.

Dans l’univers du contrôle fiscal, rien n’est jamais vraiment figé. Un déficit que l’on croit définitivement clos peut, à lui seul, ramener à la vie un exercice prescrit et offrir à l’administration un droit d’examen que l’on pensait éteint. Pour une société soumise à l’IS, cette réalité constitue l’un des risques les plus sous-estimés : l’imputation d’un déficit peut transformer une situation fiscalement stabilisée en un terrain à haut potentiel de rectification.

Face à ces mécanismes complexes, seule une stratégie rigoureuse permet de sécuriser l’origine des déficits, d’anticiper les zones sensibles et de maîtriser les enjeux d’un éventuel contrôle. L’accompagnement par un avocat fiscaliste expérimenté devient alors un élément clé pour protéger l’entreprise, préserver sa trésorerie et éviter les erreurs coûteuses.

Les règles de prescription applicables aux sociétés à l’IS

En matière d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut rectifier un exercice dans un délai de trois ans, conformément à l’article L.169 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Ce délai peut être porté à dix ans uniquement en cas d’activité occulte.

Dans un schéma classique, une société clôturant au 31 décembre 2024 est susceptible d’être redressée jusqu’au 31 décembre 2027. Cependant, l’utilisation d’un déficit antérieur modifie profondément cette perspective.

Le report en avant des déficits : un mécanisme qui étend le contrôle

Les sociétés à l’IS peuvent reporter en avant leurs déficits sans limitation de durée, sous réserve du plafonnement prévu à l’article 209, I du CGI (1 M€ + 50 % de la fraction du bénéfice excédant 1 M€).

Ce dispositif avantageux entraîne une conséquence importante :

· Tout déficit imputé sur un exercice non prescrit peut être contrôlé dans son exercice d’origine, même si celui-ci est prescrit.

Autrement dit, dès qu’un déficit de 2018, par exemple, est imputé sur un bénéfice de 2024, l’administration peut vérifier toutes les charges, provisions, amortissements et opérations ayant conduit à ce déficit de 2018, alors même que l’exercice serait normalement prescrit depuis longtemps.

Le principe : contrôle de l’origine, rectification sur l’exercice d’imputation

La jurisprudence du Conseil d’État est constante :

· L’administration peut examiner un exercice déficitaire prescrit,

· Mais elle ne peut pas redresser cet exercice prescrit,

· Elle ne peut rectifier que l’exercice non prescrit sur lequel le déficit est imputé.

Ainsi, si un déficit antérieur est jugé injustifié, il sera réintégré dans l’exercice d’imputation, ce qui augmente mécaniquement le résultat fiscal de cet exercice et génère des droits supplémentaires, intérêts de retard et potentiellement des majorations.

Ce mécanisme peut avoir des effets en chaîne, notamment sur les déficits encore reportables, sur les résultats futurs et, en cas d’intégration fiscale, sur le résultat d’ensemble du groupe.

Pourquoi les déficits augmentent le risque de contrôle

Les déficits importants ou répétés attirent particulièrement l’attention de la DGFiP, car ils peuvent révéler :

· Des provisions mal justifiées,

· Des charges anormales ou non déductibles,

· Des amortissements excessifs,

· Des dépréciations discutables,

· Des opérations intragroupe complexes,

· Ou une incohérence économique structurelle.

Les entreprises structurellement déficitaires ou affichant des variations de résultats importantes sont plus fréquemment sélectionnées pour un contrôle.

Comment sécuriser les déficits pour éviter les rectifications

Parce qu’un déficit peut être vérifié tant qu’il est utilisé, il est indispensable de conserver toutes les pièces justificatives (factures, contrats, provisions, tableaux d’amortissements, évaluations, justificatifs bancaires) pendant toute la durée du report, soit parfois 8, 10 ou 12 ans.

Documenter les opérations sensibles

Les provisions pour risques, dépréciations, charges exceptionnelles, restructurations et flux intragroupe doivent être parfaitement documentés.

Réaliser un audit préventif

Les sociétés disposant de plusieurs exercices déficitaires gagnent à réaliser un audit interne ou par un cabinet d’avocats fiscalistes pour identifier les risques avant un contrôle.

FAQ – Conséquences d’un déficit sur la prescription fiscale pour les sociétés soumises à l’IS

Un déficit fiscal peut-il prolonger la prescription fiscale d'une société à l’IS ?

Non. Techniquement, le déficit ne prolonge pas la prescription.

En revanche, lorsqu’une société impute un déficit antérieur sur un exercice non prescrit, l’administration peut examiner l’origine de ce déficit, même si l’exercice déficitaire est normalement prescrit.

Cela revient à étendre le champ du contrôle, mais sans modifier le délai légal.

L’administration peut-elle contrôler un exercice déficitaire prescrit ?

Oui. Dès qu’un déficit d’un exercice prescrit est utilisé pour réduire le résultat d’un exercice encore contrôlable, la DGFiP (Direction Général des Impôts) peut vérifier les charges, provisions et amortissements ayant entraîné le déficit.

Mais elle ne peut pas redresser l’exercice prescrit, seulement l’exercice d’imputation.

Quelles sont les conséquences si un déficit imputé est jugé injustifié ?

Si le vérificateur estime que le déficit est partiellement ou totalement infondé, il peut :

· Réintégrer le déficit dans le résultat de l’exercice d’imputation,

· Recalculer l’impôt dû,

· Appliquer des intérêts de retard,

· Appliquer des majorations (jusqu’à 40 % ou 80 % selon les cas).

Mécaniquement, les exercices suivants peuvent également être impactés, notamment en cas d’intégration fiscale.

Combien de temps faut-il conserver les pièces comptables d’un exercice déficitaire ?

Il est recommandé de conserver les justificatifs pendant toute la durée du report du déficit, soit potentiellement 10 à 12 ans, voire davantage.

Les documents à conserver incluent : factures, provisions, tableaux d’amortissements, contrats, justificatifs bancaires, évaluations d’actifs, etc.

5. Quels types de charges sont souvent remis en cause dans un exercice déficitaire ?

Les vérifications portent fréquemment sur :

· Provisions pour risques,

· Dépréciations d’actifs,

· Charges exceptionnelles,

· Charges intragroupe,

· Restructurations,

· Amortissements.

Ces postes doivent être parfaitement documentés pour éviter une requalification.

Les sociétés en déficit sont-elles plus souvent contrôlées ?

Oui. La DGFiP considère les déficits importants ou répétés comme des signaux de risque :

· Incohérence économique,

· Charges non déductibles,

· Provisions excessives,

· Anomalies comptables.

Mécaniquement, les sociétés déficitaires sont statistiquement plus exposées à un contrôle fiscal.

Les déficits d’intégration fiscale (régime mère-fille) sont-ils concernés ?

Oui. En cas d’intégration fiscale, l’administration peut contrôler :

· Les déficits propres des filiales,

· Les neutralisations intragroupe,

· Les réintégrations de fin de régime,

· Le résultat d’ensemble.

La remise en cause d’un déficit peut avoir un effet domino sur tout le groupe.

Existe-t-il un risque de remise en cause sur plusieurs exercices ?

Oui. La rectification d’un déficit antérieur peut :

· Modifier l’exercice d’imputation,

· Réduire les déficits reportables restants,

· Augmenter le résultat de plusieurs exercices successifs.

Un déficit erroné peut entraîner une cascade de rectifications.

Conclusion

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le report en avant des déficits est un outil fiscal précieux, mais il étend indirectement la portée du contrôle fiscal en permettant à l’administration de vérifier des exercices pourtant prescrits. La sécurisation des déficits repose donc sur une documentation précise, une conservation longue des pièces comptables et une anticipation rigoureuse des risques.

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