Prélèvements sociaux et contrôles fiscaux - pourquoi les SASU à l’IR sont devenues une cible prioritaire pour le Fisc ?

Pourquoi les SASU à l’IR sont ciblées par les contrôles fiscaux ?

Analyse juridique des prélèvements sociaux et des risques de requalification en revenus du patrimoine.

Une vague de contrôles fiscaux touche les SASU à l’IR

Depuis plusieurs mois, les services fiscaux ont engagé une campagne de contrôles ciblés sur les SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu.

Le profil visé est presque toujours le même :

· Bénéfices imposés en BIC/BNC chez l’associé unique ;

· Aucune rémunération déclarée ;

· Pas de DSN ;

· Et, en conséquence, aucun prélèvement social d’activité acquitté.

Cette situation déclenche aujourd’hui un redressement automatique et l’administration applique les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à hauteur de 17,2 %.

Le mécanisme de requalification : un revenu professionnel… classé comme revenu du patrimoine

Fiscalement, le bénéfice d’une SASU à l’IR est un revenu professionnel, car il relève des catégories BIC (Bénéfice Industriel et commerciaux) / BNC (Bénéfice Non Commerciaux) / BA (Bénéfice Agricole).

Socialement, en revanche, la logique est totalement différente.

L’administration considère que :

· Le président de SASU est assimilé salarié uniquement sur les rémunérations,

· Le bénéfice n’est pas une rémunération,

· Il ne donne lieu à aucune cotisation d’activité,

· Il ne relève d’aucun régime d’affiliation sociale.

La conséquence juridique immédiate est mécanique de telle sorte que :

· Le bénéfice tombe automatiquement dans l’article L.136-6 du Code de la sécurité sociale,

· Et devient un revenu du patrimoine,

· Soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %.

Pourquoi l’administration renforce ses contrôles maintenant ?

Cette intensification résulte d’un constat interne :

· De nombreuses SASU à l’IR (impot sur le revenu) (fonctionnent sans verser de rémunération,

· Leur résultat est donc déclaré uniquement fiscalement,

· Et échappe totalement aux prélèvements sociaux d’activité, pourtant obligatoires pour toute personne exerçant un travail.

Pour l’administration, cela crée une distorsion par rapport :

· Aux travailleurs indépendants (affiliés automatiquement),

· Aux dirigeants de Sarl / Eurl,

· Et aux régimes salariés classiques.

La campagne actuelle vise donc à corriger ce qui est perçu comme une optimisation indue, voire une absence d’assujettissement social.

La jurisprudence valide largement le raisonnement de l’administration

Plusieurs arrêts récents ont confirmé l’autonomie entre qualification fiscale et qualification sociale (CE, 2 avril 2021, n° 428084 : des bénéfices BA sont traités comme des revenus du patrimoine dès lors qu’ils n’entrent pas dans la CSG “revenus d’activité”).

CE, 3 février 2021, n° 429882 : des revenus BNC relèvent des prélèvements sociaux “revenus du patrimoine” lorsqu’ils ne supportent aucune cotisation sociale d’activité.

Ces décisions, fortement commentées, forment aujourd’hui la base juridique des contrôles en cours.

Une position critiquable… mais juridiquement solide…

La requalification peut sembler paradoxale :

· Un revenu né du travail est soudain traité comme un revenu du patrimoine,

· Alors même qu’il ne provient d’aucun actif ni placement.

Mais la position administrative se fonde sur deux piliers solides :

· L’autonomie entre le droit fiscal et le droit social

· Le fait qu’un revenu soit professionnel fiscalement n’implique pas qu’il soit un revenu d’activité socialement

· L’article L.136-6 CSS

Cet article absorbe en effet tous les revenus imposables ne relevant pas déjà de L.136-1 à L.136-5 (revenus d’activité et de remplacement.

Il suffit donc que :

· Le dirigeant ne soit pas rémunéré,

· Et qu’aucune cotisation sociale n’ait été versée,

· Pour que la qualification “revenu du patrimoine” s’impose.

Les risques concrets pour les dirigeants de SASU

Les rectifications portent souvent sur :

· 17,2 % de prélèvements sociaux,

· Intérêts de retard,

· Majorations éventuelles,

· Trois années de redressement, parfois plus en cas d’activité non déclarée.

Conclusion : les SASU à l’IR sont désormais sous surveillance rapprochée

L’administration fiscale a clairement fait des SASU à l’impôt sur le revenu une cible prioritaire en matière de prélèvements sociaux.

Les dirigeants doivent désormais :

· Anticiper,

· Sécuriser leur situation,

· Et se faire accompagner avant tout contrôle fiscal.

Cette zone de risque, longtemps ignorée, est désormais un sujet central des contrôles et redressements.

FAQ – Prélèvements sociaux, SASU à l’IR et contrôles fiscaux

Pourquoi les SASU à l’impôt sur le revenu font-elles l’objet de contrôles fiscaux renforcés ?

L’administration vise prioritairement les SASU à l’IR lorsqu’aucune rémunération n’est versée au dirigeant. Dans ce cas, les bénéfices ne supportent aucune cotisation sociale d’activité et sont requalifiés en « revenus du patrimoine », entraînant l’application des prélèvements sociaux (17,2 %). Ce mécanisme déclenche des redressements systématiques.

Les bénéfices d’une SASU à l’IR sont-ils soumis aux prélèvements sociaux ?

Oui. Dès lors qu’aucune rémunération n’est versée au président, les bénéfices imposés en BIC/BNC/BA chez l’associé sont traités socialement comme des revenus du patrimoine (article L.136-6 CSS). Ils supportent alors les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Pourquoi un revenu professionnel peut-il être requalifié en revenu du patrimoine ?

Parce que le droit fiscal et le droit social sont autonomes. Même si le bénéfice est fiscalement un revenu professionnel, il n’est considéré comme un revenu d’activité que s’il est soumis à des cotisations sociales d’activité. Sans rémunération et sans DSN, il est automatiquement classé comme revenu du patrimoine.

Quels sont les risques d’un contrôle fiscal pour une SASU à l’IR ?

Le risque principal est un redressement des prélèvements sociaux sur trois années, auquel s’ajoutent les intérêts de retard et les majorations éventuelles. Pour une SASU générant 60 000 à 80 000 € de bénéfices annuels non rémunérés, l’impact financier peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Comment éviter une requalification du bénéfice en revenu du patrimoine ?

Le moyen le plus sûr est le versement d’une rémunération, même modeste, au président de la SASU. Celle-ci le fait entrer dans les revenus d’activité, évitant ainsi l’application de l’article L.136-6 CSS. Une optimisation juridique de la structure (EURL, SARL de famille) peut également être pertinente selon l’activité.

Est-il possible de contester un redressement sur les prélèvements sociaux ?

Oui. Plusieurs arguments peuvent être mobilisés : motivation insuffisante, mauvaise qualification juridique du revenu, erreurs de calcul, absence de prise en compte de charges, ou encore disproportion de la requalification. Un recours hiérarchique ou contentieux peut être envisagé.

Les contrôles fiscaux sur les SASU à l’IR vont-ils se poursuivre ?

Oui. La tendance est clairement à une intensification. Les SASU à l’IR sans rémunération sont désormais considérées comme un profil à risque. Le sujet fait l’objet d’une vigilance accrue de la part des services fiscaux, conformément aux orientations nationales.

Contact : Sassi Société d’Avocats

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