Compte à Hong Kong : quelles données transmises à la France ?

Compte à Hong Kong et échange automatique d’informations : quelles données peuvent être transmises à la France ?

L’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers est le dispositif qui a mis fin, en pratique, à la confidentialité bancaire transfrontalière. Encore faut-il savoir ce qu’il transmet réellement.

Beaucoup de contribuables imaginent que l’administration française reçoit l’intégralité des relevés de compte.

D’autres, à l’inverse, croient que Hong Kong reste hors du dispositif.

Les deux représentations sont fausses.

Cet article détaille la nature exacte des données transmises, le calendrier des échanges, les comptes qui échappent au dispositif et les limites que celui-ci comporte. Le cadre d’ensemble est présenté dans notre dossier sur le compte bancaire à Hong Kong non déclaré.

Le fondement juridique

Hong Kong a transposé la norme commune de déclaration de l’OCDE, le Common Reporting Standard — par l’Inland Revenue (Amendment) (No. 3) Ordinance 2016, entrée en vigueur le 30 juin 2016, puis élargie par les ordonnances de 2017 et 2019.

Les premiers échanges effectifs sont intervenus en 2018, la France figurant parmi les juridictions déclarables dès l’origine, au titre d’une première période de collecte courant du 1er juillet au 31 décembre 2017.

Le nombre de juridictions déclarables a été porté de 75 à 126 à compter du 1er janvier 2020, et il s’établit à 129 en 2026. L’ensemble du dispositif est documenté par l’Inland Revenue Department, qui publie la liste des juridictions déclarables.

Côté français, l’échange s’appuie sur la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et sur l’accord bilatéral du 21 octobre 2010, dont l’article 25 organise par ailleurs l’échange sur demande. Le rapport annexé au projet de loi de finances recense Hong Kong parmi les partenaires dotés d’une clause conforme au standard de l’OCDE (rapport « Jaune » 2026).

Qui déclare, et sur qui

L’obligation pèse sur les institutions financières déclarantes de Hong Kong : banques de dépôt, établissements de garde, entités d’investissement (sociétés de gestion, certains fonds et trusts) et organismes d’assurance proposant des contrats à valeur de rachat.

Ces institutions doivent identifier les comptes déclarables, c’est-à-dire ceux dont le titulaire est résident fiscal d’une juridiction partenaire.

Le point le plus souvent négligé concerne les entités : lorsqu’un compte est ouvert au nom d’une société qualifiée d’entité non financière passive, typiquement une société patrimoniale dont les revenus sont majoritairement passifs, la norme impose de remonter jusqu’aux personnes physiques détenant le contrôle et de déclarer le compte à la juridiction de résidence de celles-ci.

L’interposition d’une société hongkongaise n’a donc pas, en elle-même, d’effet neutralisant.

L’identification repose sur une auto-certification de résidence fiscale signée à l’ouverture, complétée par des procédures de diligence sur le stock de comptes préexistants fondées sur un faisceau d’indices : adresse de résidence ou de correspondance, numéro de téléphone, ordre de virement permanent vers un autre État, procuration ou délégation de signature au profit d’une personne domiciliée ailleurs, instruction de conservation du courrier à la banque.

La nature exacte des données transmises

Pour chaque compte déclarable, la transmission comprend :

Données d’identification du titulaire

• Nom, prénom, adresse ;

• Juridiction de résidence fiscale ;

• Numéro d’identification fiscale (le numéro fiscal de référence français) ;

• Date et lieu de naissance pour les personnes physiques ;

• Pour les entités passives, les mêmes données pour chaque personne détenant le contrôle, avec la catégorie de contrôle exercée.

Données d’identification du compte

• Numéro de compte ;

• Nom et numéro d’identification de l’institution financière déclarante.

Données financières

• Le solde ou la valeur du compte au 31 décembre de l’année considérée ou, si le compte a été clos en cours d’année, l’information de la clôture ;

• Le montant brut total des intérêts versés ou crédités au cours de l’année ;

• Le montant brut total des dividendes ;

• Le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte ;

• Pour les comptes conservateurs, le produit brut des cessions ou rachats d’actifs financiers réalisées au cours de l’année ;

• Pour les contrats d’assurance à valeur de rachat, la valeur de rachat ou la valeur du contrat.

Ce dernier point mérite d’être souligné : le produit brut de cession est transmis, non la plus-value. Un compte-titres actif peut ainsi remonter à l’administration française avec des montants bruts très élevés, sans commune mesure avec le gain réel.

Ce qui n’est pas transmis

Le dispositif a des angles morts qu’il faut connaître pour ne pas se méprendre sur ce que l’administration détient.

• Le détail des opérations. Les relevés, les libellés de virement, l’identité des contreparties ne sont pas échangés automatiquement. Ils ne peuvent être obtenus que par une demande d’assistance fondée sur l’article 25 de l’accord bilatéral.

• L’origine des fonds. Aucune donnée ne renseigne sur la provenance du capital : c’est précisément la raison pour laquelle l’administration recourt à la demande de justifications de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales.

• Les coffres-forts et les biens immobiliers détenus en direct.

• Certains comptes exclus par la norme : comptes de retraite qualifiés, notamment ceux relevant du Mandatory Provident Fund hongkongais, comptes d’épargne réglementés bénéficiant d’un avantage fiscal et soumis à plafond, comptes de succession, comptes de garantie bloqués.

• Les comptes détenus par des institutions financières non déclarantes au sens de la norme, catégorie étroite et strictement définie.

Il faut se garder d’en déduire une stratégie : ces exclusions sont techniques, contrôlées par l’Inland Revenue Department, et leur utilisation artificielle est susceptible d’être analysée comme un montage.

Le calendrier

Le cycle annuel est le suivant :

· Les institutions financières hongkongaises collectent les données au titre de l’année civile N, les transmettent à l’Inland Revenue Department au cours du premier semestre de l’année N+1,

· Et l’administration hongkongaise procède aux échanges avec ses partenaires avant la fin de l’année N+1.

Un compte détenu au 31 décembre 2025 est donc, en principe, connu de l’administration française avant la fin de l’année 2026.

Ce décalage d’environ dix-huit mois explique une situation fréquente : le contribuable qui régularise aujourd’hui le fait souvent alors que les informations le concernant sont déjà, ou seront très prochainement, dans les bases françaises. Cela ne prive pas la démarche de son intérêt, elle demeure spontanée tant qu’aucune procédure n’est engagée, mais cela en renforce l’urgence.

L’extension aux crypto-actifs

L’OCDE a adopté un cadre spécifique de déclaration des crypto-actifs, le Crypto-Asset Reporting Framework. Hong Kong s’y est engagé : l’Inland Revenue (Amendment) (Crypto-Asset Reporting Framework and Amended Common Reporting Standard) Bill 2026 a été publié au journal officiel local le 22 mai 2026, en vue d’une mise en œuvre du cadre CARF à compter du 1er janvier 2027 et d’une application de la norme commune de déclaration révisée à compter du 1er janvier 2028, sous réserve de son adoption par le Conseil législatif (Inland Revenue Department).

Côté français, l’obligation de déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts auprès d’une plateforme établie à l’étranger existe déjà, à l’article 1649 bis C du code général des impôts, sous peine d’une amende de 750 € par compte, portée à 1 500 € lorsque la valeur vénale des comptes excède 50 000 € au cours de l’année.

Les détenteurs de crypto-actifs sur une plateforme hongkongaise disposent donc d’une fenêtre étroite pour se mettre en conformité avant que l’échange automatique ne s’applique à cette classe d’actifs.

Que fait l’administration française des données reçues

Les fichiers reçus sont intégrés aux bases de la Direction générale des finances publiques et rapprochés des déclarations souscrites. L’anomalie la plus simple à détecter est aussi la plus fréquente : un compte déclaré par Hong Kong au nom d’un contribuable qui n’a souscrit aucun formulaire 3916.

Ce rapprochement peut donner lieu à une simple demande de renseignements, à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, ou directement à une demande de justifications sur l’origine des avoirs.

Questions fréquentes

Hong Kong échange-t-il réellement avec la France ?

Oui. Hong Kong applique la norme commune de déclaration depuis 2016 et procède à des échanges effectifs depuis 2018, la France figurant parmi ses juridictions partenaires. Les contenus affirmant l’inverse ne sont pas à jour.

Le solde transmis est-il celui du 31 décembre ou le solde le plus élevé de l’année ?

Celui du 31 décembre, ou l’information de clôture si le compte a été fermé en cours d’année. Le solde maximal annuel n’est pas transmis automatiquement, mais il peut être obtenu par demande d’assistance, et il est déterminant pour l’assiette de l’article 755 du code général des impôts.

Un compte ouvert avant 2016 est-il concerné ?

Oui. La norme prévoit des procédures de diligence spécifiques pour les comptes préexistants, avec des seuils distincts pour les comptes de particuliers de faible valeur et de valeur élevée.

Que se passe-t-il si mon auto-certification indiquait une résidence fiscale hongkongaise ?

La banque a pu, sur cette base, ne pas déclarer le compte à la France. Cela n’efface ni l’obligation déclarative française, ni le risque : l’administration dispose de la demande d’assistance, et une auto-certification inexacte fragilise considérablement la position du contribuable, y compris sur le terrain de l’intention frauduleuse.

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Vos données ont-elles déjà été transmises ?

Le calendrier des échanges détermine directement la fenêtre dont vous disposez pour agir spontanément. Faire le point avec un avocat fiscaliste international - Tel 07 71 58 58 58.

Contact : Sassi Société d’Avocats

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Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal, de contentieux fiscal, et de régularisation de compte bancaire détenu à l’étranger, y compris dans le cadre de procédures d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.