Succession : compte à Hong Kong non déclaré, que risquent les héritiers ?

Succession et compte bancaire à Hong Kong non déclaré : les obligations des héritiers

C’est l’une des configurations les plus fréquentes, et l’une des plus délicates.

Un parent décède ; en classant ses papiers, ou à réception d’un courrier d’une banque hongkongaise, les héritiers découvrent l’existence d’un compte dont ils ignoraient tout et qui n’a jamais figuré sur aucune déclaration française. La question se pose alors dans des termes très concrets : faut-il le déclarer, que risque-t-on à le taire, et que se passe-t-il si l’on ne parvient pas à reconstituer l’origine des fonds ?

La réponse tient en une phrase : le silence expose les héritiers personnellement, alors que la révélation, correctement conduite, permet de faire jouer une règle protectrice souvent ignorée sur les pénalités. Le cadre général est présenté dans notre dossier sur le compte bancaire à Hong Kong non déclaré.

Première obligation : intégrer le compte à l’actif successoral

Lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent à l’ensemble de ses biens, meubles et immeubles, situés en France comme hors de France. Un compte ouvert à Hong Kong, un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’un assureur hongkongais, un portefeuille-titres logé chez un courtier local : tous entrent dans l’assiette taxable.

La règle s’applique également, en sens inverse, lorsque le défunt n’était pas domicilié en France mais que l’héritier l’a été pendant au moins six des dix années précédant la transmission : les biens reçus, y compris situés à l’étranger, sont alors imposables en France.

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France, et dans les douze mois lorsqu’il est survenu à l’étranger. Ces délais sont courts au regard du temps nécessaire pour obtenir des relevés auprès d’un établissement hongkongais : il est presque toujours nécessaire de déposer une déclaration dans le délai, quitte à la rectifier ensuite.

Deuxième obligation : les héritiers deviennent titulaires du compte

À compter du décès, les héritiers sont indivisaires puis, après partage, titulaires des avoirs. Ils sont dès lors soumis, pour leur propre compte, à l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 A du code général des impôts : le compte hongkongais doit figurer sur leur formulaire 3916 à compter de l’année du décès, et les revenus qu’il produit doivent être déclarés.

Ne rien faire revient donc à commettre, à titre personnel, la même infraction que le défunt — avec cette différence que les héritiers, eux, ne peuvent plus invoquer l’ignorance une fois le compte découvert.

Le risque civil : le recel successoral

L’héritier qui dissimule sciemment un bien de la succession, notamment pour échapper au partage ou aux droits, encourt les sanctions du recel successoral prévues par l’article 778 du code civil : il est réputé acceptant pur et simple de la succession — donc tenu du passif sur son patrimoine personnel —, et il est privé de toute part sur les biens recelés, qu’il doit restituer sans pouvoir y prétendre.

La sanction est redoutable dans les successions conflictuelles : un cohéritier informé de l’existence du compte dispose d’un moyen de pression considérable, et le contentieux familial devient alors le premier canal de révélation à l’administration.

Le risque fiscal : ce qui se transmet et ce qui ne se transmet pas

C’est le point technique décisif, et il joue en faveur des héritiers de bonne foi.

Les droits et les intérêts de retard sont dus

Les droits éludés par le défunt — impôt sur le revenu sur les produits non déclarés, prélèvements sociaux, droits de succession sur les avoirs omis — constituent une dette de la succession. Ils sont dus par les héritiers dans la limite de leur part, sauf renonciation à la succession. Les intérêts de retard, qui présentent un caractère indemnitaire et non punitif, suivent le même régime.

Les pénalités ne sont transmissibles que si elles avaient déjà été prononcées

L’article 1754, IV du code général des impôts prévoit qu’en cas de décès du contrevenant, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt constituent une charge de la succession. Saisi de cette disposition, le Conseil constitutionnel l’a déclarée conforme à la Constitution dans sa décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012, mais en en donnant une lecture strictement délimitée : les successeurs « ne sont tenus que des pénalités d’ores et déjà dues » par le défunt. Autrement dit, l’administration ne peut prononcer contre la succession des pénalités qui n’avaient pas été mises à la charge du contribuable de son vivant.

La portée pratique est considérable. Lorsque le compte hongkongais est découvert après le décès et qu’aucune procédure n’avait été engagée du vivant du défunt, les amendes de 1 500 € par compte et par année et la majoration de 80 % de l’article 1729-0 A n’ont pas vocation à être réclamées aux héritiers. Restent dus les droits et les intérêts de retard. C’est un argument à faire valoir dès le premier échange avec l’administration, et une raison supplémentaire de ne pas laisser le dossier se transformer en contentieux.

Le délai de reprise (prescription)

L’administration dispose d’un délai de reprise allongé à dix ans lorsque les obligations déclaratives relatives aux comptes, contrats d’assurance-vie et trusts étrangers n’ont pas été respectées, en application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales pour l’impôt sur le revenu. Un mécanisme comparable existe en matière de droits d’enregistrement et d’impôt sur la fortune immobilière, à l’article L. 181-0 A du même livre, pour les avoirs étrangers non déclarés.

Concrètement, une succession ouverte aujourd’hui peut donner lieu à un contrôle portant sur des faits remontant à dix ans, et une succession ancienne dans laquelle un compte hongkongais avait été omis n’est pas nécessairement à l’abri.

Le risque de la taxation à 60 %

Devenus titulaires du compte, les héritiers s’exposent à la demande de justifications de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs. À défaut de réponse satisfaisante, l’article 755 du code général des impôts permet de taxer ces avoirs aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

La difficulté est évidente : l’héritier doit justifier l’origine de fonds qu’il n’a pas constitués, souvent placés il y a trente ou quarante ans, auprès d’une banque dont les archives ne remontent pas au-delà de sept à dix ans. C’est la raison pour laquelle la reconstitution documentaire — actes notariés antérieurs, déclarations de succession des grands-parents, actes de cession, preuves d’une période d’expatriation à Hong Kong — constitue le cœur du dossier.

Comment procéder : la méthode

1. Ne pas déposer la déclaration de succession en omettant le compte. L’omission est une infraction propre à l’héritier et détruit le bénéfice de la règle protectrice sur les pénalités.

2. Recenser les avoirs avant toute démarche. Courriers bancaires, relevés, cartes, correspondances avec un gestionnaire, mentions dans les papiers du défunt, éventuelle procuration antérieure. Le notaire peut interroger les fichiers français FICOBA et FICOVIE, qui ne recensent toutefois pas les comptes étrangers.

3. Obtenir les relevés auprès de l’établissement hongkongais. Les banques répondent aux demandes des ayants droit sur production de l’acte de décès, de l’acte de notoriété et, le plus souvent, d’une traduction certifiée. Compter plusieurs semaines à plusieurs mois.

4. Déposer une déclaration de succession complète ou rectificative, accompagnée d’une lettre exposant les circonstances de la découverte.

5. Régulariser parallèlement la situation du défunt sur la période non prescrite, et la situation personnelle des héritiers à compter du décès. La méthode est détaillée dans notre article sur la régularisation en 2026.

6. Envisager la renonciation lorsque le passif fiscal, joint aux autres dettes, excède manifestement l’actif — hypothèse rare, mais à ne pas écarter sans calcul.

Anticiper de son vivant

Pour le détenteur d’un compte hongkongais non déclaré, l’analyse est simple : la régularisation opérée de son vivant coûte des amendes et une majoration, mais elle éteint le sujet. Le décès, lui, ne l’éteint pas : il transfère le problème à des héritiers qui devront le résoudre sans disposer des explications, des documents et des souvenirs nécessaires — et souvent dans des délais de six mois.

Ajoutons que la démarche spontanée engagée du vivant écarte la dénonciation obligatoire au procureur de la République prévue à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, alors que la découverte du compte à l’occasion d’un contrôle post-mortem place la famille dans une position beaucoup moins favorable.

Questions fréquentes

Les héritiers doivent-ils payer les amendes du défunt ?

En principe non, si ces amendes n’avaient pas été mises à la charge du défunt de son vivant : les successeurs ne sont tenus que des pénalités déjà dues. Les droits et les intérêts de retard restent en revanche à la charge de la succession.

Le notaire peut-il connaître l’existence d’un compte à Hong Kong ?

Pas par les fichiers français, qui ne recensent que les comptes ouverts en France. Il est tributaire des informations que lui communiquent les héritiers — ce qui n’exonère pas ces derniers de leurs obligations déclaratives.

Que faire si l’on ignore le montant exact des avoirs ?

Déposer la déclaration dans le délai en mentionnant l’existence du compte et le caractère provisoire de l’évaluation, puis rectifier dès obtention des relevés. L’omission pure et simple est infiniment plus risquée qu’une estimation à parfaire.

Un compte hongkongais détenu par un défunt non-résident est-il taxable en France ?

Il peut l’être si l’héritier a été domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant la transmission. La règle surprend souvent les familles d’expatriés.

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Vous venez de découvrir un compte à Hong Kong dans une succession ? Le délai de dépôt de la déclaration court déjà. Une analyse rapide permet de sécuriser la démarche et de préserver l’argument tiré de la non-transmission des pénalités. Demander une consultation

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