Retour à la page contenant cette publicationContrôle fiscal dématérialisé : ce que vous devez savoir avant d'accepter ESCALE
Contrôle fiscal : vers la fin du papier ? La DGFiP impose le virage numérique avec ESCALE
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) accélère sa transformation digitale. Désormais, si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, les échanges peuvent se faire exclusivement en ligne, via une plateforme sécurisée nommée ESCALE. Un tournant majeur pour les contribuables… mais aussi un piège si l’on n’est pas bien conseillé.
Une révolution dans la gestion des contrôles fiscaux
Fini les courriers recommandés à rallonge et les déplacements inutiles :
· L’administration fiscale propose désormais une communication 100 % dématérialisée.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de modernisation et de simplification, tant pour les inspecteurs que pour les contribuables.
Grâce à la plateforme ESCALE, vous pouvez :
· Accéder instantanément aux documents officiels depuis chez vous,
· Transférer les pièces à votre avocat fiscaliste en un clic,
· Archiver l’ensemble des échanges en version numérique,
· Bénéficier d’un haut niveau de confidentialité et de traçabilité.
Une adhésion volontaire... mais à double tranchant
Attention : pour utiliser ESCALE, vous devez donner votre consentement écrit. Ce dernier n’est valable que pour la procédure en cours et peut être révoqué à tout moment, sous 30 jours. Mais derrière cette flexibilité apparente, se cache une réalité :
· Une fois engagé, vous devez être réactif et organisé, car les délais restent les mêmes.
Avocat fiscaliste ou pas ? L’option stratégique à ne pas négliger
Un contrôle fiscal, même numérique, reste un acte grave. Répondre trop tard, transmettre un document incomplet, ou mal interpréter une demande de l’administration peut entraîner des redressements lourds, des amendes, voire des poursuites. La simplicité apparente de la plateforme ne doit pas faire oublier la complexité juridique du fond.
Un contrôle ? Une convocation ? N’attendez pas !
Ne répondez jamais seul à l’administration fiscale. Entourez-vous immédiatement d’un avocat expérimenté.
* * * * * *
Pour renforcer votre sérénité face à un éventuel contrôle, notre cabinet propose le contrat d’abonnement contrôle fiscal sur mesure, incluant l’accompagnement juridique complet dès la première demande de l’administration.
Anticipez les risques d’un contrôle fiscal grâce à notre formule d’abonnement contrôle fiscal dédiée aux entreprises.
Pour un coût annuel maîtrisé, Sassi Société d’Avocats assure la défense complète de vos intérêts, de la proposition de rectification jusqu’à la Cour administrative d’appel.
Une protection juridique proactive à partir de 3.000 euros hors taxes par an (honoraires annuels selon chiffre d’affaires).
En savoir plus sur notre Assurance Contrôle Fiscal
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
Tel 06.09.91.62.07
* * * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 30 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale, et bien entendu en matière de contrôle fiscal.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal, de contentieux fiscal, et de régularisation de compte bancaire détenu à l’étranger y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
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