Reconstitution de recette dans le controle fiscal

La reconstitution des recettes dans le contrôle fiscal

Qu’est-ce que la reconstitution de recettes ?

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration peut estimer que le chiffre d’affaires déclaré ne reflète pas la réalité. Elle engage alors une reconstitution de recettes, c’est-à-dire un recalcul du chiffre d’affaires imposable et, par voie de conséquence, du bénéfice soumis à l’impôt et de la TVA due.

Cette procédure intervient le plus souvent lorsque la comptabilité est rejetée pour manque de fiabilité :

· Fichier des écritures comptables (FEC) inexploitable ou non conforme ;

· Incohérences entre caisse et banque ;

· Marges jugées anormales ou irrégulières ;

· Crédits bancaires non justifiés.

La reconstitution de recettes constitue une arme redoutable entre les mains de l’administration, mais elle reste néanmoins encadrée par la loi et la jurisprudence.

Quand et pourquoi le fisc procède-t-il à une reconstitution de recettes ?

Deux grandes situations doivent être distinguées :

· Dans le cadre d’une procédure contradictoire : l’administration doit justifier ses calculs et en communiquer les bases au contribuable (articles L.57 et L.76 B du Livre des procédures fiscales).

· En cas de taxation d’office : si la comptabilité est écartée et que les irrégularités sont graves, la charge de la preuve bascule sur le contribuable, qui doit démontrer que les redressements sont exagérés.

Les principales méthodes de reconstitution utilisées par l’administration

L’administration dispose d’une large palette de techniques de calcul, qui varient selon le secteur d’activité :

La méthode des achats revendus

· Elle consiste à appliquer un coefficient de marge aux achats déclarés. Cette méthode peut conduire à une surestimation artificielle si les pertes, promotions ou variations saisonnières ne sont pas intégrées.

La méthode des ratios matières (notamment en restauration)

· Le vérificateur extrapole les recettes à partir des quantités de matières premières achetées. Sa fiabilité est discutable dès lors que les portions ne sont pas uniformes ou que les fiches recettes ne correspondent pas à la réalité du service.

L’analyse des comptes bancaires

· Les crédits bancaires sont parfois considérés comme des recettes occultes. Le contribuable doit alors démontrer qu’il s’agit d’apports, de remboursements ou de virements internes, afin d’éviter une double imposition injustifiée.

Les extrapolations par période test

· Le fisc retient une période jugée représentative pour extrapoler le chiffre d’affaires annuel. Cette pratique est fréquente, mais elle est contestable lorsque la période choisie correspond à une saison atypique ou à une période promotionnelle.

Comment se défendre face à une reconstitution de recettes ?

La défense du contribuable repose sur trois axes :

· Demander la communication des calculs et pièces justificatives (articles L.57 et L.76 B LPF).

· Contester la pertinence de la méthode retenue, en démontrant ses biais ou son inadéquation avec l’activité réelle.

· Proposer une méthode alternative de reconstitution, plus conforme aux spécificités de l’entreprise.

Chaque réponse doit être détaillée, argumentée et étayée par des éléments concrets : justificatifs bancaires, fiches techniques, statistiques de vente, comparaisons sectorielles.

Exemples concrets de défense réussie

· Restauration : distinction entre ventes sur place, boissons et plats à emporter → réduction substantielle du rappel.

· E-commerce : période test initialement choisie pendant des promotions → correction obtenue en retenant une période représentative.

· Consulting : crédits bancaires justifiés comme apports ou remboursements → suppression d’une double imposition.

Quid de la TVA lors d’une reconstitution ?

La reconstitution de recettes entraîne mécaniquement des rappels de TVA. Ceux-ci doivent être ventilés selon les différents taux applicables (10 %, 20 %, etc.). Une ventilation approximative fausse le calcul et ouvre un terrain de contestation supplémentaire.

Conclusion

La reconstitution de recettes lors d’un contrôle fiscal est une procédure lourde de conséquences, qui peut entraîner des rappels d’impôt significatifs. Toutefois, elle n’est pas infaillible et doit toujours être examinée à la lumière des textes et de la jurisprudence.

Un contribuable accompagné par un avocat fiscaliste peut, en exigeant la transparence des méthodes utilisées et en proposant des contre-calculs pertinents, réduire sensiblement le montant des redressements.

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