Contrôle fiscal : comment bien se préparer à la première réunion ?

Vérification de comptabilité : les erreurs à éviter dès la première réunion

Première réunion d’une vérification de comptabilité : documents à préparer (FEC, bilans, factures) et rôle clé de l’avocat fiscaliste.

La vérification de comptabilité est l’un des principaux outils de contrôle fiscal utilisés par le fisc. Elle concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. La première réunion, appelée aussi « réunion d’ouverture », marque le point de départ du contrôle et constitue une étape essentielle pour instaurer un dialogue avec le vérificateur.

Dans cet article, nous vous expliquons à quoi vous attendre lors de cette réunion, quels sont les documents à préparer et pourquoi une bonne anticipation est indispensable pour protéger vos intérêts.

Le rôle de la première réunion de vérification de comptabilité

La réunion d’ouverture n’est pas un rendez-vous administratif banal car elle fixe le cadre du contrôle fiscal.

Le vérificateur présente :

· Son identité et sa mission,

· La période soumise à vérification,

· La méthodologie retenue pour examiner la comptabilité,

· Les premières demandes de documents ou de précisions.

· De son côté, le représentant légal de l’entreprise peut présenter :

· L’activité de la société et son organisation,

· Les particularités comptables ou fiscales,

· Les éventuelles difficultés rencontrées.

Cette réunion doit être envisagée comme un débat oral et contradictoire. À cette occasion, le vérificateur expose ses attentes et l’entreprise peut répondre, expliquer et poser des questions.

Il convient toutefois d’être extrêmement vigilant et de préparer cette intervention dont l’importance ne doit pas être sous-estimée, car l’administration n’hésite pas à utiliser les outils dont elle dispose pour sanctionner l’entreprise (procès-verbal de défaut de présentation des Fec, mise en garde, voir avertissement d’une opposition à contrôle fiscal).

Les droits de l’entreprise pendant le contrôle fiscal

Dès la première réunion, il est important de connaître et de rappeler les droits fondamentaux du contribuable :

· Droit d’être informé de la procédure et des voies de recours,

· Droit d’être assisté par un avocat fiscaliste,

· Droit à un débat contradictoire tout au long du contrôle,

· Droit de demander des délais pour fournir certains documents.

Ces garanties ne sont pas théoriques et leur respect conditionne la régularité de la procédure. En cas d’irrégularité, les redressements peuvent être contestés.

Les documents à préparer et à remettre au vérificateur

La réussite de la première réunion passe par une préparation documentaire sérieuse. L’entreprise doit anticiper les demandes du vérificateur et organiser l’ensemble de ses pièces comptables et fiscales. Il faut ainsi penser aux fichiers et documents ci-dessous :

Le fichier des écritures comptables (FEC)

Toute entreprise tenant une comptabilité informatisée a l’obligation de remettre au vérificateur un fichier des écritures comptables (FEC).

Ce document standardisé permet à l’administration d’analyser directement, à l’aide de logiciels spécialisés, la cohérence des écritures comptables.

Un FEC incomplet, erroné ou remis hors délai peut entraîner des sanctions financières et fragiliser la position de l’entreprise.

Les documents comptables obligatoires

· Grands livres et journaux comptables,

· Balance générale et balances auxiliaires,

· Bilan et compte de résultat,

· Annexes comptables,

· Inventaires et états de rapprochements bancaires.

Les déclarations fiscales

· Liasses fiscales (impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, etc.),

· Déclarations de TVA et documents justificatifs,

· Déclarations relatives aux retenues à la source,

· Contribution économique territoriale (CET).

Les pièces justificatives

· Factures clients et fournisseurs,

· Relevés bancaires,

· Contrats commerciaux, baux, conventions intragroupe,

· Tableaux d’amortissements et de provisions

· Etc.

Préparer ces documents à l’avance permet à la fois de répondre rapidement aux demandes du vérificateur, mais aussi de donner une image sérieuse et organisée de l’entreprise.

Les obligations de l’entreprise

Au-delà de la remise des documents, l’entreprise doit :

· Répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’éclaircissements,

· Collaborer de bonne foi avec le vérificateur,

· Garantir l’accès aux informations utiles.

Un refus ou un retard injustifié peut être interprété comme une opposition à contrôle fiscal, avec des conséquences lourdes : taxation d’office, majorations et pénalités.

Pourquoi la préparation est essentielle

Un contrôle fiscal ne s’improvise pas. La première réunion est le moment où le vérificateur se forge une opinion sur la société.

Une préparation rigoureuse permet de :

· Vérifier la cohérence des écritures avant leur remise,

· Identifier les points sensibles (charges déductibles, tva, prix de transfert, etc.),

· Préparer des réponses claires aux questions prévisibles,

· Montrer au vérificateur que l’entreprise est organisée et transparente.

À l’inverse, une réunion improvisée peut donner l’image d’une comptabilité fragile, ce qui peut augmenter le risque de redressement fiscal.

Le rôle de l’avocat fiscaliste dans la première réunion

Être accompagné dès le début par un avocat fiscaliste spécialisé dans la vérification de comptabilité est un atout stratégique.

Son rôle est de :

· Sécuriser les échanges avec le vérificateur,

· Veiller au respect de la procédure,

· Rappeler les droits de l’entreprise si nécessaire,

· Anticiper et limiter les risques de redressement fiscal,

· Préparer la stratégie et la défense contentieuse future.

L’expérience montre que la présence d’un conseil dès la première réunion favorise un dialogue équilibré et peut éviter bien des difficultés.

FAQ – Première réunion d’une vérification de comptabilité

Combien de temps dure une vérification de comptabilité ?

La durée d’une vérification de comptabilité dépend de la taille de l’entreprise et de la complexité de ses opérations. En pratique, elle peut s’étaler sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avec des réunions intermédiaires.

Quels sont les documents obligatoires à remettre au vérificateur ?

· L’entreprise doit remettre :

· Le fichier des écritures comptables (FEC) si la comptabilité est informatisée,

· Les journaux, les grands livres, les balances, bilans et comptes de résultat,

· Les déclarations fiscales (IS, TVA, CET…),

· Ainsi que les justificatifs (factures, relevés bancaires, contrats).

Peut-on refuser de transmettre le FEC ?

Non.

La remise du FEC est une obligation légale. Le refuser expose l’entreprise à des sanctions financières et à une taxation d’office. Il est donc crucial de vérifier en amont que le FEC est conforme aux normes exigées par l’administration fiscale.

Attention : le refus de remettre le fichier des écritures comptables (FEC) est lourdement sanctionné.

L’entreprise s’expose à une amende forfaitaire de 5 000 € ou, si elle est plus élevée, à une majoration égale à 10 % des droits rappelés.

En outre, l’administration peut procéder à une taxation d’office, ce qui fragilise considérablement la défense de l’entreprise.

Refus de remettre le FEC ou opposition à contrôle fiscal : quelle différence ?

Refuser de transmettre le Fichier des Écritures Comptables (FEC) entraîne une amende de 5 000 € ou 10 % des droits rappelés, mais le contrôle continue.

En revanche, l’opposition à contrôle fiscal est plus grave : elle correspond à un refus global de coopérer (pas de comptabilité, pas d’accès aux locaux, obstruction).

Dans ce cas, l’administration procède à une taxation d’office et applique des majorations lourdes (40 % à 80 %).

En clair :

· Le refus du FEC = sanction financière

· L’opposition au contrôle = conséquences beaucoup plus lourdes

Quels sont les risques en cas de mauvaise préparation ?

Un dossier incomplet ou désorganisé peut donner une image négative de l’entreprise et accroître les soupçons du vérificateur. Cela peut mener à un redressement fiscal, accompagné de pénalités et d'intérêts de retard.

Est-il obligatoire de se faire assister d’un avocat fiscaliste ?

Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. L’avocat fiscaliste assure le respect de vos droits, sécurise les échanges avec l’administration et peut anticiper ou réduire le risque de redressement.

Besoin d’accompagnement ?

Si votre entreprise est confrontée à une vérification de comptabilité, il est essentiel de ne pas rester seule face à l’administration.

Contact : Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17^e

Contact@sassi-avocats.com

Tel 07.71.58.58.58

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