Le contrôle fiscal dans le milieu des commerçants de Rungis

 

Le contrôle fiscal dans le milieu des commerçants de Rungis

Le Marché international de Rungis est le plus grand marché de produits frais du monde : 234 hectares, environ 1 200 entreprises, 13 000 salariés, plus de 25 000 acheteurs actifs et plus de 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires cumulé chaque année, selon la Semmaris, société gestionnaire du marché. Cette concentration de marchandises, de flux et d'argent en fait un terrain d'observation privilégié pour l'administration fiscale, de la brigade de vérification à la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) et, dans les dossiers les plus lourds, pour le Parquet national financier (PNF).

En 2025, le contrôle fiscal a notifié 17,1 milliards d'euros de droits et de pénalités, et 52 % des contrôles d'entreprises ont été déclenchés par l'analyse de données (bilan officiel de la DGFiP). Un grossiste, un mandataire ou un négociant de Rungis n'est donc plus contrôlé au hasard : il est sélectionné parce que ses chiffres s'écartent de ceux de ses concurrents. Cet article explique pourquoi le secteur est exposé, comment se déroule le contrôle, quand il bascule au pénal et comment s'y préparer.

Pourquoi les commerçants de Rungis sont-ils particulièrement exposés au contrôle fiscal ?

Des flux massifs, fragmentés et difficiles à tracer

Un grossiste de Rungis réalise chaque nuit des dizaines, parfois des centaines d'opérations : ventes au poids, prix négociés carreau par carreau, remises de fin de marché, avoirs pour marchandise refusée, ventes à des restaurateurs, à des détaillants, à des sociétés étrangères ou à des sociétés du même groupe. Cette densité produit une comptabilité où la moindre incohérence entre les achats, les stocks et les ventes attire l'attention du vérificateur.

Les marges variables selon les produits et les saisons, les ventes à perte de fin de journée et les opérations entre sociétés liées (refacturations, avances de trésorerie, mise à disposition de personnel) sont autant de points sur lesquels l'administration cherche un acte anormal de gestion ou une transaction intra-groupe non justifiée.

Les paiements en espèces : une tolérance qui n'existe plus

Malgré la réglementation, une partie des ventes matinales se règle encore en liquide. Or le paiement en espèces entre professionnels, ou par un particulier résidant en France, est interdit au-delà de 1 000 € (articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier ; 15 000 € pour un acheteur non résident agissant à titre privé), sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 % des sommes réglées, due solidairement par le vendeur et l'acheteur. À compter du 10 juillet 2027, le règlement européen contre le blanchiment plafonnera en outre les paiements en espèces à 10 000 € dans toute l'Union.

Fiscalement, le danger est ailleurs. Des encaissements en espèces sans traçabilité complète (livre de caisse, remises en banque, numérotation des tickets) permettent à l'administration de soutenir que les recettes déclarées sont inférieures aux recettes réelles et de reconstituer le chiffre d'affaires. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, elle peut aussi se présenter de façon inopinée dans les locaux pour relever les terminaux de paiement électronique utilisés et identifier les comptes bancaires qui reçoivent les encaissements (article L. 80 O du LPF) ; chaque appareil non présenté coûte 7 500 € d'amende.

Produits périssables : pertes, invendus et casse

La gestion des pertes est le point faible le plus fréquent des dossiers de Rungis. Fruits et légumes, marée, viande, fleurs : une part importante de la marchandise est jetée, bradée ou donnée. Faute de justificatifs, l'administration assimile ces pertes à des ventes non comptabilisées et rehausse le résultat et la TVA en conséquence.

Ce qui protège le commerçant : un registre daté des destructions et des dons, des bons de retrait ou de destruction signés, des photographies, les bordereaux des organismes de collecte, et un taux de perte cohérent d'un exercice à l'autre. Un inventaire physique en fin d'exercice, valorisé selon une méthode constante, est indispensable.

Sociétés étrangères, TVA et opérations intracommunautaires

Rungis abrite un écosystème hétérogène : sociétés de négoce, importateurs, exploitants individuels, structures familiales, entreprises saisonnières, filiales de groupes étrangers. Les achats et les ventes avec des sociétés établies dans un autre État membre ou hors de l'Union appellent une attention particulière : numéro de TVA intracommunautaire du client, preuve du transport, autoliquidation de la TVA à l'importation, existence éventuelle d'un établissement stable en France. L'administration y traque les circuits de fraude à la TVA (carrousels, sociétés éphémères) : en 2025, la DNEF a fait suspendre 700 numéros de TVA. Un commerçant de bonne foi peut lui-même se voir refuser la déduction de la TVA s'il « savait ou ne pouvait ignorer » que son fournisseur participait à une fraude.

Voir aussi nos articles sur le contrôle fiscal des sociétés offshore, sur les prestations sous-traitées à l'étranger (article 182 B du CGI) et sur le contrôle fiscal et les comptes à l'étranger.

Le ciblage par algorithme

Le contrôle fiscal s'appuie aujourd'hui sur le croisement des fichiers des écritures comptables (FEC), des déclarations de TVA, des données douanières et bancaires et, demain, des factures électroniques. Un grossiste dont le coefficient de marge, le rapport entre espèces et cartes ou le taux de perte s'écarte de la moyenne de son secteur est signalé automatiquement. Nos articles sur le ciblage des PME par l'IA du fisc et sur la notion de profil à risque détaillent ces mécanismes.

Quel est le cadre juridique du contrôle fiscal d'un commerçant de Rungis ?

Le contrôle fiscal repose sur le Livre des procédures fiscales (LPF), principalement ses articles L. 10 à L. 57, qui encadrent les pouvoirs de l'administration et les garanties du contribuable. Le ministère en présente les grandes lignes sur sa page Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.

Les trois formes de contrôle

• Le contrôle sur pièces, effectué depuis le bureau du service à partir des déclarations et des informations détenues par l'administration.

• L'examen de comptabilité, contrôle à distance créé en 2017 (article L. 13 G du LPF) : l'entreprise transmet son FEC dans les quinze jours de l'avis, et l'administration dispose de six mois pour notifier ses conclusions.

• La vérification de comptabilité sur place (article L. 13 du LPF), précédée d'un avis de vérification accompagné de la charte du contribuable vérifié (article L. 47 du LPF ; charte officielle). Elle peut débuter par un contrôle inopiné, qui permet au vérificateur de constater immédiatement l'état des stocks, de la caisse et des documents avant l'examen au fond.

Les échanges avec le vérificateur passent de plus en plus par la plateforme ESCALE : lisez notre article avant d'accepter le contrôle fiscal dématérialisé. Pour le déroulement complet, voir Vérification de comptabilité et contrôle fiscal et Où se déroule le contrôle fiscal ?.

Les documents et les outils que le vérificateur exige

De façon systématique, le vérificateur demande les journaux comptables, le grand livre, les factures d'achat et de vente, les bordereaux de réception et de livraison, les relevés bancaires, les inventaires, le livre de caisse et les fichiers des écritures comptables (FEC), dont la remise est obligatoire dès le début du contrôle (article L. 47 A du LPF). Un FEC absent ou non conforme expose à une amende et, surtout, permet de rejeter la comptabilité.

Trois obligations pèsent en outre, et de plus en plus lourdement, sur les commerçants de Rungis :

• Le logiciel ou système de caisse. Tout assujetti à la TVA qui enregistre des paiements de clients particuliers doit utiliser un logiciel de caisse sécurisé (article 286, I-3° bis du CGI), justifié par un certificat d'organisme accrédité (NF 525, LNE) ou par une attestation individuelle de l'éditeur, que la loi de finances pour 2026 a rétablie (page officielle ; actualité BOFiP du 25 mars 2026). Le défaut de justificatif coûte 7 500 € par logiciel (article 1770 duodecies du CGI), avec obligation de régulariser sous soixante jours.

• La facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre, les PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027 (article 289 bis du CGI ; calendrier officiel). Les opérations avec des particuliers et avec l'étranger font l'objet d'un e-reporting. Pour le vérificateur, c'est une source de recoupement quasi immédiat entre les ventes déclarées par le grossiste et les achats déclarés par ses clients.

• La conservation des documents. La loi du 25 juin 2026 porte de six à dix ans le délai de conservation des livres, registres, factures et pièces justificatives (article L. 102 B du LPF), pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Voir notre article sur les délais de conservation des documents comptables.

Ce que le vérificateur examine en priorité à Rungis

• Les écarts entre les achats, les stocks et les ventes, produit par produit ;

• Les coefficients de marge par famille de produits, comparés aux ratios du secteur ;

• Les mouvements de trésorerie non justifiés, les apports en compte courant et les remises d'espèces ;

• Le lien entre les terminaux de paiement, le logiciel de caisse et les comptes bancaires ;

• La gestion des pertes, des invendus, des dons et de la casse ;

• La cohérence entre les flux physiques (bordereaux, transporteurs, entrées sur le marché) et les flux comptables ;

• L'application des taux de TVA (5,5 % pour la plupart des produits alimentaires, 10 % ou 20 % pour d'autres produits, les fleurs coupées ou les boissons alcoolisées) ;

• Les relations avec les sociétés liées et les sociétés étrangères.

Le vérificateur ne se limite pas aux documents de l'entreprise. Il exerce son droit de communication auprès des banques, des fournisseurs, des transporteurs et des administrations (articles L. 81 et suivants du LPF), et il peut exploiter des informations issues de dénonciations ou de documents d'origine illicite. Notre article D'où viennent les informations du fisc ? fait le point, ainsi que Les armes de l'administration.

Durée du contrôle et garanties du contribuable

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime simplifié d'imposition, la vérification sur place ne peut pas dépasser trois mois (article L. 52 du LPF) ; au-delà, la procédure est irrégulière. Voir Durée de la vérification. Le contribuable a droit à un débat oral et contradictoire, à l'assistance du conseil de son choix, au recours hiérarchique et à la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. La méconnaissance de ces garanties figure parmi les dix vices de procédure qui peuvent annuler un redressement. L'opposition à contrôle fiscal doit en revanche être évitée absolument : elle entraîne l'évaluation d'office des bases (article L. 74 du LPF) et une majoration de 100 %.

Rejet de comptabilité et reconstitution des recettes : le risque majeur

Lorsque la comptabilité présente des irrégularités graves et répétées (caisse créditrice, absence d'inventaire, recettes globalisées sans justificatif, FEC inexploitable, pertes non documentées), l'administration l'écarte comme non probante et reconstitue elle-même le chiffre d'affaires. Les méthodes sont connues : application d'un coefficient de marge aux achats revendus, extrapolation à partir d'une période témoin, rapprochement entre les entrées de marchandises et les ventes enregistrées, exploitation des données des terminaux de paiement.

La reconstitution est le scénario le plus coûteux pour un commerçant de Rungis. Elle porte à la fois sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, sur la TVA et, souvent, sur les revenus réputés distribués au dirigeant, le tout assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour manœuvres frauduleuses (article 1729 du CGI) et de l'intérêt de retard.

Elle se conteste sur deux terrains : la régularité de la comptabilité (l'administration doit établir que les irrégularités privent la comptabilité de valeur probante) et la méthode (une reconstitution « excessivement sommaire » ou « radicalement viciée » est annulée par le juge). La charge de la preuve dépend notamment de l'avis de la commission des impôts (article L. 192 du LPF). Notre article sur la reconstitution de recettes et notre analyse du contrôle fiscal des cafés et restaurants, confrontés aux mêmes méthodes, complètent ce point.

Comment répondre à une proposition de rectification ?

En cas d'anomalies, l'administration adresse une proposition de rectification motivée (article L. 57 du LPF). Le commerçant dispose de trente jours pour présenter ses observations, prorogeables de trente jours sur simple demande formulée dans le délai initial. Cette phase est décisive : c'est là que se démontrent la réalité des pertes, la justification des espèces, la cohérence des marges et, le cas échéant, la bonne foi, qui fait tomber la majoration de 40 %. Voir Bien répondre à une proposition de rectification, L'obligation de motivation des redressements et Mauvaise foi : le contribuable peut-il la contester ?.

Si le désaccord persiste, l'administration répond aux observations ; le contribuable peut alors saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur puis l'interlocuteur départemental, et demander la réunion de la commission des impôts. L'avis de mise en recouvrement ouvre ensuite la voie à la réclamation contentieuse, assortie d'une demande de sursis de paiement, puis au tribunal administratif et à la cour administrative d'appel. Lorsque l'entreprise n'a pas déposé ses déclarations, la procédure est celle de la taxation d'office, beaucoup moins protectrice : voir Procédure contradictoire et taxation d'office.

À chaque étape, la stratégie doit être arrêtée avec le conseil en gardant à l'esprit le risque pénal exposé ci-dessous : une acceptation trop rapide des rectifications peut valoir reconnaissance des faits.

Quand le contrôle fiscal d'un commerçant de Rungis bascule-t-il au pénal ?

Le verrou de Bercy et la dénonciation obligatoire au parquet

Depuis la loi du 23 octobre 2018, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les redressements dont les droits éludés dépassent 100 000 € lorsqu'ils sont assortis d'une majoration de 100 %, de 80 % ou, en cas de réitération dans les six ans, de 40 % (article L. 228 du LPF). En dessous de ces seuils, elle conserve la faculté de déposer plainte après avis de la commission des infractions fiscales. Un redressement pour recettes dissimulées à Rungis atteint facilement ces seuils. La fraude fiscale est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende, portés à sept ans et 3 000 000 € en cas de circonstances aggravantes, notamment la bande organisée, l'usage de comptes à l'étranger ou l'interposition de sociétés écrans (article 1741 du CGI). Voir Redressement fiscal avec risque pénal : quand le fisc déclenche des poursuites et notre page Fraude fiscale.

PNF, JIRS et JUNALCO : qui poursuit ?

Pour le marché de Rungis, le parquet territorialement compétent est en principe celui de Créteil. Les dossiers d'une grande complexité relèvent du Parquet national financier, les schémas structurés à dimension régionale des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), et les faits présentant les caractéristiques de la criminalité organisée de la JUNALCO, juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée. Les enquêtes sont confiées à la DNEF, au Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) ou aux services de police judiciaire spécialisés, souvent en coordination avec l'URSSAF et les douanes dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF).

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a durci ce dispositif : la fraude fiscale en bande organisée relève désormais des règles de procédure de la criminalité organisée (garde à vue prolongée, techniques spéciales d'enquête), l'escroquerie en bande organisée au préjudice des finances publiques devient un crime puni de quinze ans de réclusion, et le nouvel article 706-1-3 du Code de procédure pénale autorise les enquêteurs judiciaires des douanes et des finances publiques à transmettre à l'administration fiscale les informations utiles au contrôle recueillies au cours de leurs enquêtes. Notre page Droit pénal des affaires détaille ces règles.

Le blanchiment de fraude fiscale, une infraction autonome

Des flux financiers atypiques (espèces réinjectées dans la trésorerie, virements vers des sociétés étrangères, fausses factures, prête-noms) exposent le commerçant à des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale (article 324-1 du Code pénal : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, portés à dix ans et 750 000 € lorsque les faits sont commis en bande organisée ou de façon habituelle, l'amende pouvant atteindre la moitié des sommes blanchies). Trois caractéristiques rendent cette infraction redoutable :

• le parquet peut poursuivre le blanchiment sans plainte de l'administration fiscale, le verrou de Bercy ne s'appliquant pas ;

• l'auteur de la fraude peut être condamné pour le blanchiment de sa propre fraude ;

• l'article 324-1-1 du Code pénal présume d'origine frauduleuse les fonds dont l'opération n'a pas d'autre justification que d'en dissimuler l'origine.

Les signalements viennent le plus souvent de Tracfin, saisi par les déclarations de soupçon des banques, des experts-comptables ou des notaires (article L. 561-15 du CMF). Nos articles Tracfin dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale, Rôle de Tracfin dans le contrôle fiscal, Fraude fiscale et blanchiment, un couple inséparable et Fausse facture et blanchiment de fraude fiscale exposent la mécanique ; notre page Blanchiment de fraude fiscale présente notre intervention.

Perquisition fiscale, audition libre et garde à vue

Deux procédures coercitives peuvent frapper un commerçant de Rungis. La visite domiciliaire de l'article L. 16 B du LPF, dite perquisition fiscale, est autorisée par le juge des libertés et de la détention et permet à l'administration de saisir documents et supports informatiques au siège, dans les entrepôts et au domicile du dirigeant : voir Enquête fiscale et droit de visite et de saisie et Perquisition fiscale : pourquoi moi ?. Dans le cadre judiciaire, l'audition libre et la garde à vue, qui peut atteindre 96 heures dans les affaires de bande organisée, appellent la présence immédiate de l'avocat : voir Perquisition, blanchiment et fraude fiscale et Audition libre et garde à vue.

Travail dissimulé et contrôle URSSAF

Le contrôle fiscal d'un grossiste de Rungis va rarement seul. Le recours à une main-d'œuvre de nuit, saisonnière ou intérimaire, et la sous-traitance de la manutention et du transport exposent au contrôle URSSAF et à la qualification de travail dissimulé, avec redressement forfaitaire, annulation des exonérations de cotisations, solidarité financière du donneur d'ordre et poursuites pénales (page officielle de l'URSSAF). La loi du 25 juin 2026 renforce l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants. Nos articles Contrôle URSSAF et travail dissimulé, Contester un redressement URSSAF irrégulier, Attestation de vigilance et Audition libre dans les affaires de travail dissimulé et de blanchiment complètent ce point.

Comment un commerçant de Rungis peut-il se préparer et se défendre ?

La meilleure défense se construit avant l'avis de vérification. Dix mesures concrètes :

• Utiliser un logiciel de caisse justifié par un certificat ou une attestation d'éditeur, et conserver ce justificatif.

• Tenir un livre de caisse quotidien, remettre les espèces en banque à intervalles rapprochés et refuser tout paiement en espèces au-delà de 1 000 €.

• Rapprocher chaque mois les terminaux de paiement, le logiciel de caisse et les relevés bancaires.

• Documenter les pertes, dons, casse et invendus : registre daté, bons signés, photographies, bordereaux des associations.

• Réaliser un inventaire physique de fin d'exercice, valorisé selon une méthode constante.

• Tester le FEC chaque année, avant tout contrôle, avec l'outil de l'administration ou un expert.

• Formaliser par écrit les conventions entre sociétés liées (prestations, trésorerie, personnel) à des conditions normales.

• Vérifier les numéros de TVA intracommunautaire des clients et conserver les preuves de transport.

• Anticiper la facturation électronique : choisir une plateforme agréée et fiabiliser les données clients.

• Réagir dès l'avis de vérification avec un avocat fiscaliste : voir Comment réagir à l'avis de vérification de comptabilité, Bien se préparer à la première réunion et notre Guide du contrôle fiscal pour les PME et leurs dirigeants.

Le contrôle fiscal est une épreuve pour tout dirigeant, et le coût de la défense est difficile à anticiper. C'est pourquoi notre cabinet propose le Contrat de Protection Fiscale, convention d'honoraires forfaitaire annuelle, à souscrire avant tout contrôle, qui couvre l'ensemble de la défense, de l'avis de vérification jusqu'à la cour administrative d'appel : courriers, observations, recours hiérarchiques, réclamations et mémoires sont rédigés par nos avocats fiscalistes.

Questions fréquentes

Un commerçant de Rungis peut-il encore encaisser des espèces ?

Oui, dans la limite de 1 000 € par transaction avec un professionnel ou un particulier résidant en France (15 000 € pour un particulier non résident). Au-delà, le paiement est interdit et sanctionné d'une amende pouvant atteindre 5 % des sommes réglées en espèces, due solidairement par le vendeur et l'acheteur. Les espèces encaissées doivent être enregistrées ticket par ticket et remises en banque : c'est l'absence de traçabilité, plus que l'espèce elle-même, qui déclenche la reconstitution des recettes.

Que se passe-t-il si mon logiciel de caisse n'est pas certifié ?

L'amende est de 7 500 € par logiciel ou système non justifié, et l'administration met en demeure de régulariser sous soixante jours. Plus grave : un logiciel non sécurisé, ou dont les données ont été modifiées, permet de rejeter la comptabilité et de reconstituer les recettes. La loi de finances pour 2026 a rétabli l'attestation individuelle de l'éditeur comme justificatif, à côté du certificat NF 525 ou LNE.

Le fisc peut-il rejeter ma comptabilité à cause des pertes et des invendus ?

Oui, si les pertes ne sont pas justifiées et représentent un pourcentage anormal des achats. Le juge admet en revanche des taux de perte élevés lorsqu'ils sont documentés (registres, bons de destruction, contraintes sanitaires, saisonnalité). La bataille se gagne sur les pièces conservées au fil de l'année, pas au moment du contrôle.

Un contrôle fiscal peut-il finir en garde à vue ?

Oui. Au-delà de 100 000 € de droits éludés assortis de majorations de 40 %, 80 % ou 100 %, la dénonciation au parquet est automatique, et le blanchiment de fraude fiscale peut être poursuivi sans aucune plainte de l'administration. La garde à vue peut atteindre 96 heures dans les dossiers de bande organisée. Dès qu'un vérificateur évoque des « manœuvres frauduleuses », l'assistance d'un avocat intervenant à la fois en droit fiscal et en droit pénal des affaires s'impose.

Combien de temps dois-je conserver mes documents comptables ?

Dix ans, depuis la loi du 25 juin 2026, pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 (six ans auparavant). Le droit de reprise de l'administration est en principe de trois ans, mais il est porté à dix ans en cas d'activité occulte ou de procédure judiciaire pour fraude fiscale, et il est allongé en cas d'assistance administrative internationale : voir Quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ?.

Quel délai pour répondre à une proposition de rectification ?

Trente jours à compter de sa réception, prorogeables de trente jours sur demande écrite formulée dans le délai initial. Passé ce délai sans réponse, le contribuable est réputé avoir accepté les rectifications et supporte la charge de la preuve devant le juge.

Pour aller plus loin

Autres articles du cabinet : Vérification de comptabilité · La mise en garde dans le contrôle fiscal · Dénonciation fiscale : entre mythe et réalité · Responsabilité fiscale des dirigeants · Solidarité fiscale des dirigeants de sociétés · Prix de transfert et contrôle fiscal international

Sources officielles complémentaires : Moyens de paiement et plafonds en espèces (economie.gouv.fr) · Rejet de comptabilité et rectification des résultats (doctrine administrative BOI-CF-IOR-10-20)

Contact

Sassi Société d'Avocats,

Me Sassi, avocat fiscaliste depuis plus de 30 ans

32 avenue Carnot, 75017 Paris

Téléphone : 01 42 84 13 13

E-mail : infos@sassi-avocats.com

Nous intervenons sur toute la France, DOM-TOM compris, et à l'étranger, en contrôle fiscal, contentieux fiscal, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, perquisition fiscale, garde à vue et contrôle URSSAF. Demander à être rappelé.

Mis à jour le 26 septembre 2026.