Contrôle fiscal : comment réagir à l’avis de vérification de comptabilité

L’avis de vérification dans le contrôle fiscal

Voici ce que tout dirigeant et particulier doit savoir !

Lorsqu’on est chef d’entreprise ou même particulier, le fait de recevoir un courrier de l’administration fiscale peut faire naître une certaine inquiétude.

Et lorsque ce courrier porte la mention « Avis de vérification de comptabilité », cette inquiétude devient souvent palpable.

Dans cet article, nous allons décortiquer l’avis de vérification dans le contrôle fiscal, en expliquer les enjeux et surtout donner des clés concrètes aux TPE, PME et leurs dirigeants pour se préparer et se protéger le plus efficacement possible.

Qu’est-ce que l’avis de vérification de comptabilité ?

L’avis de vérification est un document officiel adressé par l’administration fiscale pour notifier au contribuable qu’un contrôle de ses déclarations fiscales va avoir lieu.

En substance, l’avis de vérification est, dans la majorité des cas, un point de départ, pas une condamnation. Il est donc très important pour l’entreprise de se préparer efficacement, tant sur le plan juridique que comptable et fiscal.

Pourquoi l’administration envoie-t-elle un avis de vérification de comptabilité ?

Dans le cadre du contrôle fiscal, les moyens technologiques ont radicalement changé la façon dont l’administration fiscale agit. Ainsi, et désormais, les principaux outils de déclenchement d’une vérification de comptabilité sont :

· Le ciblage informatique : grâce à l’intelligence informatique, au data mining et au croisement d’informations, certains dossiers apparaissent « atypiques ».

· Des incohérences détectées qui mettent en évidence des décalages entre le chiffre d’affaires déclaré et les charges, entre revenus et patrimoine, ou des anomalies bancaires.

· Le contrôle fiscal de clients et/ou de fournisseurs de la société lorsque les relations financières sont atypiques (décalage entre le montant des facturations et l’effectif salarié par exemple, etc.).

· De l’échange d’informations entre les administrations (Urssaf, inspection du travail, procureur de la République, services de police ou de gendarmerie, etc.).

· Des contrôles aléatoires sont également possibles pour maintenir une pression de dissuasion.

En tout état de cause, le fait de recevoir un avis de vérification ne signifie pas nécessairement que vous êtes déjà en faute, mais que l’administration aurait des éléments qui demande clarification.

Le contenu obligatoire de l’avis de vérification de comptabilité

L’avis doit contenir un certain nombre de mentions légales pour être valable. À défaut, la procédure pourrait être annulée. Parmi elles :

· L’indication de la période vérifiée,

· La possibilité de se faire assister par un conseil de son choix et notamment un avocat fiscaliste,

· La charte du contribuable vérifié (document garantissant vos droits).

Il est important de noter que la jurisprudence est constante sur ce point puisqu’il a été jugé qu'une omission substantielle dans l’avis peut entraîner la nullité du contrôle.

Quels sont les droits du contribuable ?

Beaucoup de contribuables ignorent que le contrôle fiscal est encadré par des garanties procédurales qui visent à les protéger lorsqu’elles sont correctement exercées.

En substance, le contribuable, c’est-à-dire la société, a le droit :

· D’être assisté par un avocat spécialisé,

· D’accéder à la charte du contribuable vérifié,

· De répondre aux demandes de l’administration de manière contradictoire,

· De contester les redressements proposés.

En clair, vous n’êtes pas seul face au fisc, encore faut-il être bien conseillé et accompagné pour combattre tous les points que le fisc pourrait remettre en cause, plus ou moins graves.

Comment réagir dès la réception de l’avis de vérification ?

La première erreur serait de céder à la panique et/ou de ne rien faire.

En substance, voici les réflexes à adopter :

· Prenez immédiatement contact avec un avocat fiscaliste car l’assistance d’un professionnel peut radicalement changer l’issue d’un contrôle.

· Lire attentivement l’avis : notez les périodes concernées, les impôts vérifiés, la date du premier rendez-vous.

· Ne rien cacher à votre conseil car toute stratégie impose de prendre en compte le maximum d’éléments, y compris ceux en défaveur de l’entreprise.

· Préparer les documents : comptabilité complète, justificatifs de revenus et charges, relevés bancaires, contrats.

Plus la préparation est sérieuse, plus le contrôle se déroulera sereinement.

Les risques en cas de redressement fiscal

L’avis de vérification n’est pas synonyme de sanction. Mais si des anomalies sont détectées, elles peuvent aboutir à des redressements fiscaux.

Ces redressements s’accompagnent :

· D’intérêts de retard,

· De pénalités pouvant atteindre 40 % (manquement délibéré) voire 80 % (manœuvres frauduleuses).

Il est important de signaler que dans les cas graves, l’administration peut transmettre le dossier au procureur de la République ou au Parquet financier pour que des poursuites pénales (blanchiment de fraude fiscale) soient engagées.

Ce point souligne l’importance capitale d’avoir une défense proactive dès la réception de l’avis grâce à l’intervention d’un conseil fiscal expérimenté.

Les arguments de défense possibles

D’une façon générale, l’accompagnement juridique et fiscal permet souvent de limiter le montant des redressements fiscaux.

Quelques axes de défense courants :

· Vice de procédure (ex. : absence d’information sur vos droits, motivation défaillante) ;

· Analyse poussée tant sur le plan juridique que fiscal de tous les points de redressement importants, ce qui impose l’analyse de tous les textes (Code des impôts, Code de commerce, etc.) mais également de la position de la jurisprudence (c’est-à-dire les décisions rendues par les tribunaux dans les mêmes types d’affaires, etc.) ;

· Exercice de tous les recours, qu’ils soient gracieux et/ou contentieux.

L’objectif est de montrer que les irrégularités constatées ne sont pas synonymes de fraude.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat fiscaliste ?

Pour un dirigeant de TPE/PME comme pour un particulier, le contrôle fiscal est un moment délicat. La technicité de la procédure rend l’accompagnement par un avocat fiscaliste particulièrement précieux.

Un professionnel pourra :

· Vérifier la régularité de l’avis et de la procédure,

· Préparer vos réponses à l’administration,

· Négocier une transaction pour réduire les pénalités,

· Introduire un recours gracieux ou contentieux si nécessaire.

En pratique, l’intervention d’un conseil permet souvent de réduire les impacts financiers du contrôle fiscal et donc le montant des redressements.

Conclusion

Recevoir un avis de vérification dans le cadre d’un contrôle fiscal n’est jamais agréable. Néanmoins, il ne faut jamais l’ignorer ou minimiser ses conséquences.

Pour les dirigeants de TPE, de PME comme pour les particuliers, l’important est de réagir rapidement avec l’aide d’un professionnel.

Comme le dit un proverbe : « Un homme sans conseiller est son propre ennemi ».

Contact : Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17^e

Contact@sassi-avocats.com

Tel 07.71.58.58.58

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Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 30 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale, et bien entendu en matière de contrôle fiscal.

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