Contrôle fiscal : comment réagir à l’avis de vérification de comptabilité

L’avis de vérification dans le contrôle fiscal

 

Recevoir un avis de vérification n'est pas une accusation.

Un avis de vérification ne signifie ni que l'administration a relevé une anomalie, ni qu'un redressement est acquis. Il signifie que le dossier a été retenu dans un programme de contrôle, pour des raisons qui tiennent souvent à des critères statistiques ou sectoriels plus qu'à un soupçon individuel — voir qu'est-ce qu'un profil à risque. Le réflexe utile n'est donc ni la panique ni l'indifférence, mais la méthode.

Sur le contenu de l'avis lui-même et les mentions qu'il doit comporter à peine de nullité, voir l'article consacré à l'avis de vérification de comptabilité.

 

Les premières vérifications à faire, dans l'ordre

Relevez d'abord les exercices visés, et confrontez-les aux délais de prescription : un exercice prescrit n'a pas à être discuté. Notez ensuite la date de réception et celle annoncée pour la première intervention, afin de contrôler le respect du délai de deux jours francs. Conservez enfin l'enveloppe et l'accusé de réception — ces pièces, sans valeur apparente, servent à établir la chronologie si une irrégularité est invoquée plus tard.

 

Faut-il demander un report de la première intervention ?

Souvent, oui. Le report se demande par écrit, avec un motif réel, et il est fréquemment accordé. Le délai gagné sert à réunir les pièces, à vérifier la cohérence des déclarations et à préparer le discours. Un report n'est pas un aveu de faiblesse : c'est l'inverse d'une réunion subie dans l'improvisation. La préparation de la première réunion détermine largement la suite du contrôle.

 

Où faire se dérouler le contrôle ?

Le principe est le contrôle dans les locaux de l'entreprise, mais le contribuable peut demander qu'il se tienne ailleurs, notamment au cabinet de son conseil. Ce choix mérite réflexion. Le contrôle sur place expose l'entreprise à des échanges informels avec les salariés et à des constatations incidentes ; le contrôle au cabinet du conseil canalise les échanges mais peut être perçu comme une mise à distance. L'arbitrage dépend de l'état de la comptabilité et de la sensibilité du dossier.

 

L'élection de domicile chez l'avocat

Il est possible de faire élection de domicile chez son avocat pour la durée de la procédure, de sorte que la correspondance de l'administration lui soit adressée. L'intérêt est double : aucun courrier ne se perd ni ne reste sans réponse faute d'avoir été ouvert à temps, et les délais — celui de trente jours notamment — sont maîtrisés par un professionnel qui les connaît. C'est une précaution simple, trop rarement prise.

 

Ce qu'il ne faut pas faire

Trois erreurs reviennent constamment. Remettre des documents sans en conserver copie ni obtenir de reçu, ce qui rend impossible la discussion ultérieure des pièces. Répondre oralement, en réunion, à des questions qui appellent une vérification — une approximation prononcée de bonne foi devient un élément à charge. Et produire spontanément des documents non demandés, dans l'idée de montrer sa bonne volonté : cela ouvre des champs d'investigation que le vérificateur n'avait pas ouverts.

 

Faut-il régulariser avant le contrôle ?

La question se pose lorsque le dirigeant identifie lui-même une anomalie en préparant le contrôle. La réponse dépend du calendrier et de la nature de l'anomalie, certaines régularisations n'étant plus possibles une fois le contrôle engagé. C'est un arbitrage à prendre avec un conseil, et rapidement, car la fenêtre se referme à la première intervention.

 

Que se passe-t-il ensuite ?

Le déroulement des opérations, le débat oral et contradictoire, l'emport de documents et la clôture du contrôle sont traités dans vérification de comptabilité et contrôle fiscal. Si l'administration recourt à la plateforme dématérialisée, voir contrôle fiscal dématérialisé et ESCALE. Et si des rectifications sont notifiées, voir bien répondre à une proposition de rectification.

 

À quel moment appeler un avocat fiscaliste ?

Dès la réception de l'avis, et non à la proposition de rectification. À ce stade tardif, l'essentiel s'est déjà joué : les documents ont été remis, les déclarations faites en réunion sont consignées, et l'espace de discussion s'est refermé. Voir notre assistance en matière de contrôle fiscal et le guide du contrôle fiscal pour les PME.