Retour à la page contenant cette publicationContrôle fiscal international et blanchiment d’argent
La lutte contre le blanchiment et le contrôle fiscal international, un couple presque inséparable !
Depuis plusieurs années, la lutte contre la fraude fiscale internationale et le blanchiment de capitaux est au cœur des priorités des États et des organisations internationales.
Sous l’impulsion de l’OCDE, de l’Union européenne et des dispositifs comme l’échange automatique d’informations (CRS, FATCA), les administrations fiscales disposent d’outils d’investigation transfrontaliers d’une efficacité croissante.
Dans ce contexte, la frontière entre le contrôle fiscal international, qui relève de la compétence de l’administration fiscale, et le blanchiment d’argent, infraction pénale définie par le Code pénal et poursuivie par le Parquet national financier, apparaît de plus en plus ténue. La distinction est pourtant fondamentale : elle détermine le régime juridique applicable, l’ampleur des sanctions encourues et la stratégie de défense à adopter.
Le contrôle fiscal international : un instrument administratif renforcé par la coopération internationale
Le contrôle fiscal international consiste en un ensemble de procédures par lesquelles l’administration vérifie la correcte imposition des revenus, avoirs et opérations transfrontalières des contribuables.
Il s’inscrit dans une logique de conformité déclarative et vise principalement à :
· Détecter les revenus ou actifs dissimulés à l’étranger,
· Assurer l’application correcte des conventions fiscales internationales,
· Lutter contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (projet BEPS de l’OCDE).
Les outils juridiques à disposition de l’administration
L’administration fiscale française bénéficie aujourd’hui d’une panoplie étendue d’instruments :
· Échange automatique d’informations (CRS, FATCA) : depuis 2017, plus de 100 pays transmettent annuellement des données bancaires sur les résidents fiscaux étrangers.
· Coopération internationale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de fraude fiscale internationale
· Directive DAC 6 de l’Union européenne : obligation de déclarer les schémas transfrontaliers potentiellement agressifs.
· Assistance administrative internationale prévue par les conventions fiscales bilatérales.
Ces mécanismes permettent de franchir les frontières qui limitaient autrefois l’efficacité du contrôle fiscal.
Le blanchiment d’argent : une infraction pénale aux contours larges
L’article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment comme :
« Le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit »
ou
« Le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ».
La fraude fiscale est expressément reconnue comme une infraction primaire pouvant donner lieu à des poursuites pour blanchiment. Ainsi, les fonds issus d’une fraude fiscale, lorsqu’ils sont réintroduits dans le circuit économique légal (par exemple via des investissements immobiliers, des sociétés écrans ou des trusts), peuvent constituer le support d’une poursuite distincte pour blanchiment.
Les sanctions pénales encourues
Les peines prévues sont particulièrement lourdes :
· 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende,
· Peines portées à 10 ans et 750 000 € lorsque l’infraction est commise en bande organisée (art. 324-2 c. Pén.),
· Confiscation des biens ayant servi au blanchiment ou qui en sont le produit.
La frontière entre contrôle fiscal et blanchiment : critères de distinction
La finalité de la procédure
Le contrôle fiscal international poursuit un objectif administratif : corriger l’assiette de l’impôt, assurer le respect des obligations déclaratives et recouvrer les droits éludés.
Le blanchiment, quant à lui, relève du droit pénal et vise à sanctionner une atteinte à l’ordre public économique.
Le déclencheur du basculement
La frontière se situe dans la volonté frauduleuse et la gravité des faits constatés. Il convient ainsi de distinguer :
· L’omission isolée ou les erreurs déclaratives dont les conséquences restent fiscales uniquement,
· Et la mise en place de schémas, plus ou moins complexes (fausses factures, décaisses, surfacturation, sociétés offshore, trusts opaques, comptes interposés) destinées à masquer l’origine des fonds, qui ont alors des conséquences pénales, notamment sur le terrain de la fraude fiscale et du blanchiment de fraude fiscale.
En pratique, il est fondamental de préciser que :
· Le fisc peut transmettre au parquet financier les dossiers qui appellent selon lui une enquête pénale.
· Et, inversement, le parquet financier peut transmettre au fisc des dossiers pour qu’un contrôle fiscal soit réalisé.
Une articulation renforcée entre autorités fiscales et pénales
La coopération entre TRACFIN, l’administration fiscale et le Parquet national financier rend la bascule de l’administratif vers le pénal plus fluide. Un contrôle fiscal international peut ainsi constituer la première étape d’une enquête pénale pour blanchiment.
Conséquences pratiques pour les contribuables et les entreprises
Un double risque fiscal et pénal
Un contribuable peut être soumis à un redressement fiscal, puis à une poursuite pénale pour blanchiment des fonds frauduleusement dissimulés.
Risque réputationnel accru
Pour certaines sociétés, la publicité entourant une enquête pour blanchiment peut avoir un impact considérable sur l’entreprise et ses dirigeants en termes de réputation.
Conclusion
Le contrôle fiscal international et le blanchiment d’argent constituent deux domaines juridiques distincts mais interconnectés. La première relève de la compétence de l’administration fiscale, le second du juge pénal et plus particulièrement des sections économiques et financières contre les délits financiers et le blanchiment. La frontière entre les deux dépend de la gravité des faits et de l’intention frauduleuse.
Face à un environnement international marqué par la transparence et la coopération renforcée des États, l’assistance d’un avocat fiscaliste expérimenté s’avère indispensable, pour organiser une défense efficace en cas de basculement du fiscal vers le pénal.
FAQ juridique – Contrôle fiscal international et blanchiment
Un contrôle fiscal peut-il systématiquement conduire à une enquête pour blanchiment de fraude fiscale ?
Non. Le déclenchement dépend de la gravité des faits et de la volonté manifeste de dissimulation.
Quels sont les délais de prescription du blanchiment de fraude fiscale ?
Ils s’alignent sur ceux applicables aux délits, soit 6 ans, avec des règles particulières en cas d’infractions occultes ou dissimulées car la question qui se pose est de savoir à partir de quand le décompte de la prescription commence.
Quelles sont les autorités compétentes en matière de blanchiment de fraude fiscale ?
En France
La lutte contre le blanchiment relève de plusieurs services spécialisés :
· TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)
→ Service de renseignement financier rattaché au Ministère de l’Économie et des Finances. Réceptionne et analyse les déclarations de soupçon des banques, notaires, avocats, experts-comptables, etc.
· OCRGDF (Office central pour la répression de la grande délinquance financière)
→ Service de police judiciaire (sous la DCPJ – Direction centrale de la police judiciaire) spécialisé dans les fraudes complexes, le blanchiment et la corruption.
· OCLCIFF (Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales)
→ Gère les enquêtes sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment.
· JUNALCO (Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée)
→ Pôle spécialisé du parquet de Paris, compétent pour les affaires complexes de blanchiment et de criminalité organisée.
· PNF (Parquet national financier)
→ Juridiction spécialisée dans les infractions financières, notamment le blanchiment de fraude fiscale, la corruption et les atteintes à la probité.
· Douanes – DNRED (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières)
→ Surveille les flux financiers transfrontaliers et lutte contre le blanchiment lié aux trafics.
À l’international
Plusieurs organismes coordonnent la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT) :
· GAFI (FATF) – Groupe d’action financière
→ Organisme intergouvernemental (basé à Paris) qui fixe les standards mondiaux en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
· MONEYVAL (Conseil de l’Europe)
→ Évalue la conformité des États aux normes internationales en matière de LBC/FT.
· Egmont Group
→ Réseau international des cellules de renseignement financier (CRF), dont TRACFIN fait partie.
· Interpol – Financial Crime & Anti-Corruption Centre (IFCACC)
→ Coordination policière internationale pour enquêter sur les circuits de blanchiment.
· Europol – European Financial and Economic Crime Centre (EFECC)
→ Centre spécialisé au sein d’Europol pour la criminalité financière, incluant le blanchiment.
· OLAF (Office européen de lutte antifraude)
→ Agence européenne chargée de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne.
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- Lutte contre la fraude – Économie.gouv.fr
France – URSSAF, travail dissimulé & social
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