Guide du contrôle fiscal pour les Pme et leurs dirigeants

Le contrôle fiscal expliqué aux dirigeants de Pme

Le contrôle fiscal constitue une étape redoutée par de nombreux dirigeants d’entreprise. Il suscite souvent une inquiétude légitime :

· Perte de temps,

· Risque de redressement financier,

· Voire sanctions pénales en cas de manquements graves.

Longtemps concentrés sur les grandes entreprises, les contrôles fiscaux visent désormais de plus en plus les PME.

La digitalisation des données comptables, la mise en place de la facturation électronique et le recours massif aux croisements automatiques d’informations (datamining, intelligence artificielle) ont offert à l’administration fiscale des outils inédits et très puissants de détection des anomalies.

Ce guide pratique a pour objectif de donner aux dirigeants et responsables financiers une vision claire du contrôle fiscal :

· Ses déclencheurs

· Ses méthodes,

· Ses conséquences,

· Et surtout les moyens concrets de s’y préparer et de s’en défendre.

Comprendre le contrôle fiscal

Le contrôle fiscal est la procédure par laquelle l’administration vérifie la sincérité des déclarations fiscales déposées par un contribuable. Concernant les entreprises, il s’agit essentiellement de la vérification de comptabilité et de l’examen de comptabilité.

En substance :

· Vérification de comptabilité : contrôle sur place, dans les locaux de l’entreprise.

· Examen de comptabilité : contrôle à distance, sur la base du Fichier des Écritures Comptables (FEC).

Fondements légaux

La procédure de contrôle fiscal est encadrée par le Livre des procédures fiscales (LPF) et le Code Général des Impôts, qui fixent à la fois les pouvoirs de l’administration et les droits du contribuable.

Dans le cadre du contrôle fiscal, le fisc dispose de moyens étendus :

· Droit de communication (accès aux documents détenus par des tiers) ;

· Droit de contrôle sur pièces ;

· Droit de visite et de saisie, parfois assimilé à une perquisition fiscale.

Pourquoi les PME sont-elles de plus en plus ciblées par le controle fiscal ?

Pendant longtemps, les contrôles fiscaux ciblaient prioritairement les grandes entreprises, jugées plus exposées et plus à même de pratiquer l’optimisation fiscale. Mais la tendance a changé. Désormais, les PME constituent un terrain privilégié des vérificateurs.

Un tissu économique fragile et hétérogène

Les PME représentent la majorité du tissu économique français. Or, leur organisation comptable et fiscale est souvent moins structurée que celle des grands groupes, ce qui les rend plus vulnérables aux erreurs et irrégularités.

L’effet de la digitalisation

La facturation électronique, le dépôt dématérialisé des liasses fiscales et la collecte automatisée de données bancaires permettent à Bercy de croiser des millions d’informations. Une simple incohérence détectée par un algorithme peut suffire à déclencher un contrôle.

Les statistiques récentes

Selon la DGFiP, près de 60 % des contrôles fiscaux externes concernent aujourd’hui des PME, avec une hausse régulière depuis cinq ans.

Les signaux qui déclenchent un contrôle fiscal

L’administration ne procède pas au hasard. Elle s’appuie sur une série de signaux d’alerte.

Incohérences déclaratives

Des écarts entre la TVA collectée et la TVA déductible, des divergences entre le chiffre d’affaires déclaré et les relevés bancaires, ou encore une discordance entre les liasses fiscales d’une année sur l’autre peuvent suffire à alerter le fisc.

Activité atypique ou fluctuante

Une baisse brutale de chiffre d’affaires, une marge bénéficiaire jugée anormalement basse, ou des variations non expliquées dans les stocks constituent des anomalies souvent relevées.

Flux financiers internationaux non justifiés

Les transferts vers l’étranger, les comptes bancaires hors de France ou l’utilisation de sociétés intermédiaires peuvent attirer l’attention, notamment au regard de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment.

Des flux financiers suspects

Des relations financières avec des sociétés défaillantes ou impliquées dans des délits financiers ou faisant l’objet d’enquête pénale (décaisse, blanchiment, etc.).

Retards et absences de déclaration

Un retard de déclaration de TVA ou l’oubli d’un formulaire obligatoire (DAS2, relevé de solde IS) sont considérés comme des signaux faibles mais récurrents.

Dénonciations et signalements

Enfin, l’administration peut agir à la suite d’un signalement Tracfin notamment, mais également à la suite de dénonciation d’un concurrent, d’un salarié, ou même anonyme. Dans ce type d’hypothèse, l’administration n’agit que sur la base d’informations très précises et non pas de vagues rumeurs.

Les méthodes de reconstitution des recettes

Lorsqu’elle rejette la comptabilité, l’administration procède à une reconstitution de recettes, c’est-à-dire un recalcul du chiffre d’affaires et des bénéfices.

La méthode des achats revendus

Application d’un coefficient de marge sur les achats. Risques : non-prise en compte des pertes, promotions ou variations saisonnières.

Le ratio matières

En restauration, calcul du chiffre d’affaires à partir des volumes d’ingrédients achetés. Fiabilité contestable : portions inégales, fiches recettes approximatives, pertes non comptabilisées.

L’analyse des comptes bancaires

Assimilation des crédits bancaires à des recettes occultes. L’entreprise doit prouver qu’il s’agit d’apports, remboursements ou virements internes.

L’extrapolation par période test

Extrapolation annuelle sur la base d’un mois ou d'un trimestre. Contestable si période atypique (soldes, promotions, crise).

Les procédures applicables

Dans le cadre du contrôle fiscal, il existe deux types de procédures, à savoir :

La procédure contradictoire de controle fiscal

Dans la plupart des contrôles fiscaux, l’administration engage un dialogue avec le contribuable. Elle expose ses rectifications dans une proposition motivée, et le contribuable peut apporter des explications et fournir des justificatifs. Cet échange permet de défendre sa position avant toute imposition définitive. C’est une garantie essentielle de transparence et d’équilibre dans la procédure fiscale.

La taxation d’office dans le controle fiscal

La taxation d’office est utilisée lorsque le contribuable n’a pas déposé ses déclarations ou lorsqu’il n’a pas coopéré au contrôle. Dans ce cas, l’administration fixe elle-même le montant imposable. Mais cela ne signifie pas que tout échange est impossible : le contribuable peut encore présenter des arguments et des documents. La différence majeure réside dans le fait que, devant le juge, c’est à lui de prouver que l’imposition est excessive, outre le fait que des pénalités de 40 % sont automatiquement appliquées.

Séquencement de la procédure de contrôle fiscal

De façon schématique, le contrôle fiscal se décompose en différentes phases. La première phase précontentieuse se déroule ainsi :

· Envoi d’un avis de vérification à la société

· Réalisation du contrôle dans les locaux de l’entreprise ou de son conseil

· À l’issue du contrôle, l’inspecteur organise une réunion de synthèse au cours de laquelle il expose les redressements qu’il va notifier à la société.

· Envoi d’une proposition de rectification

· Réponse de la société dans le cadre des observations du contribuable

· Possibilité de deux recours hiérarchiques (souvent)

· Possibilité de soumettre le dossier à la commission départementale des impôts (sous condition)

À l’issue de cette première phase, l’affaire prend une dimension contentieuse avec :

· L’envoi d’une réclamation contentieuse

· Le tribunal administratif

· La Cour administrative d’appel

Bien entendu, il faut être combatif à chaque étape et surtout lors de la 1ʳᵉ phase au cours de laquelle des échanges avec l’inspecteur et ses supérieurs hiérarchiques sont possibles et où les choses ne sont pas figées.

Focus : le contrôle fiscal international

Depuis l’OCDE et l’échange automatique d’informations, les flux transfrontaliers sont particulièrement surveillés :

· Sociétés situées à l’étranger (surtout lorsqu’il s’agit de fournisseurs)

· Sociétés offshores

· Société écrans

· Comptes bancaires étrangers (CRS, FATCA)

· Prix de transfert dans les groupes

Le rôle de l’avocat fiscaliste

Dans le cadre du contrôle fiscal, l’avocat fiscaliste intervient ainsi :

· Défense : gestion du contrôle, rédaction des réponses, assistance lors des échanges avec le fisc.

· Contentieux : recours hiérarchique, Commission départementale, tribunal administratif, cour administrative d’appel.

FAQ – Contrôle fiscal : tout ce qu’il faut savoir

1. Comment savoir si mon entreprise va être contrôlée par le fisc ?

Il n’existe pas de liste officielle, mais plusieurs signaux déclenchent les contrôles :

· Incohérences dans les déclarations de TVA ou d’impôt sur les sociétés

· Variations brutales du chiffre d’affaires,

· Retard dans la souscription des déclarations

· Flux financiers atypiques

· Flux financiers internationaux mal justifiés, retards de déclarations, ou encore dénonciations

· Etc.

2. Quelle est la durée d’un contrôle fiscal pour une PME ?

D’une façon générale et pour une petite entreprise, la durée maximale d’un contrôle sur place est de 3 mois. Ce délai peut toutefois être prolongé dans certains cas exceptionnels.

Pour les autres entreprises, il n’y a pas de délai prévu par la loi. C’est ainsi que certains contrôles fiscaux peuvent durer plus d’un an, et dans les affaires complexes plusieurs années.

3. Quels sont les droits d’une entreprise lors d’un contrôle fiscal ?

L’entreprise a droit au respect du contradictoire, à la communication des pièces utilisées par l’administration (article L.57 LPF), et à l’assistance d’un conseil (notamment avocat fiscaliste). Elle peut formuler des observations et contester la méthode retenue.

4. Que se passe-t-il si ma comptabilité est rejetée par le fisc ?

En cas de rejet de comptabilité, l’administration procède à une reconstitution de recettes. Elle utilise différentes méthodes (achats revendus, ratios matières, analyse bancaire). Ces méthodes peuvent être contestées si elles ne reflètent pas la réalité de l’activité.

5. Quelle est la différence entre une procédure contradictoire et une procédure de taxation d’office ?

En procédure contradictoire, c’est au fisc de prouver le bien-fondé des redressements. En taxation d’office, la charge de la preuve bascule sur le contribuable, qui doit démontrer que l’imposition est exagérée.

6. Quelles sont les sanctions possibles après un contrôle fiscal ?

Le contribuable s’expose à des rappels d’impôts (IS, TVA, IR), des intérêts de retard (0,20 %/mois) et des pénalités : 10 % pour retard simple, 40 % pour manquement délibéré, 80 % pour fraude. En cas de fraude caractérisée, des sanctions pénales peuvent s’ajouter (amende jusqu’à 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement).

7. Peut-on annuler un redressement fiscal ?

Oui. De nombreux redressements sont réduits ou annulés grâce à la contestation des méthodes de calcul, à la démonstration d’irrégularités procédurales (vice de procédure) ou à la production de justificatifs nouveaux.

8. Quels recours sont possibles après un contrôle fiscal ?

Le contribuable peut :

· Présenter des observations écrites à la proposition de rectification ;

· Saisir la commission départementale des impôts ;

· Engager un recours hiérarchique auprès de l’inspecteur principal ou divisionnaire ;

· Contester devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.

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