Compte non déclaré à l'étranger : que risquez-vous vraiment ?

Compte ou coffre-fort non déclaré à l'étranger : Situation catastrophique ? Que risquez-vous vraiment, et que faire aujourd'hui ?

Si vous lisez cette page, vous y pensez probablement depuis des mois, peut-être des années.

Vous avez peut-être hérité d'un compte dont vous ignoriez l'existence, ou d'une clé de coffre. Vous avez peut-être ouvert ce compte il y a des années, dans un contexte qui n'a plus rien à voir avec celui d'aujourd'hui.

Vous vous demandez si vous risquez la prison, si l'on peut saisir votre maison, si vos enfants en subiront les conséquences.

Vous pensez que la situation est catastrophique et désespérée.

Ces questions ont des réponses précises. Votre situation, aussi lourde soit-elle, a presque toujours une issue, et elle en a d'autant plus que vous agissez avant l'administration.

1. Vous n'êtes ni le premier, ni un cas isolé

Trois situations reviennent constamment, et elles n'appellent ni le même traitement, ni le même discours.

L'héritier. Un parent décède, et l'on découvre un compte à l'étranger, parfois par une lettre de banque, parfois par une clé de coffre trouvée dans un tiroir. L'héritier n'a rien décidé, rien dissimulé, et se retrouve pourtant titulaire d'obligations déclaratives dès qu'il détient ou utilise ce compte. C'est la situation la plus fréquente, et juridiquement la plus favorable.

Le compte ancien. Ouvert dans les années 1980 ou 1990, souvent pour des raisons familiales, professionnelles ou historiques, dans un pays où l'on avait des attaches. La déclaration n'a jamais été faite, l'habitude s'est installée, et le sujet est devenu impossible à aborder.

Le blocage. La situation est connue, l'intention de régulariser existe depuis longtemps, mais chaque année qui passe rend la démarche plus effrayante. C'est le cas le plus douloureux, parce que l'attente aggrave mécaniquement les conséquences.

Dans les trois cas, un point commun : la paralysie coûte plus cher que le dossier lui-même.

2. Le fisc est-il déjà au courant ?

Les comptes bancaires : très probablement oui et si ce n’est pas encore le cas, ce n’est qu’une question de temps.

Depuis 2018, la France reçoit automatiquement, sans démarche de sa part, les informations relatives aux comptes financiers détenus par ses résidents à l'étranger : identité du titulaire et du bénéficiaire effectif, soldes, revenus financiers. La Suisse, le Luxembourg, la Belgique, les Émirats arabes unis, Singapour et la quasi-totalité des places financières y participent.

Autrement dit, l'hypothèse selon laquelle le compte serait invisible n'est plus réaliste. La question n'est plus de savoir si l'information circule, mais quand elle sera exploitée.

Voir : comment le fisc a connaissance d'un compte bancaire détenu à l'étranger ?,

Voir : disparition du secret bancaire et compte bancaire à l'étranger

Voir : quelles informations la France peut obtenir grâce à l'échange automatique.

Les coffres-forts : la situation est différente

Un coffre-fort loué auprès d'un établissement étranger n'est pas un compte financier au sens de l'échange automatique : son contenu n'est pas transmis, et il ne relève pas de l'obligation déclarative de l'article 1649 A du CGI, qui vise les comptes.

Cette différence ne signifie en aucun cas que la situation serait régulière. Le contenu du coffre, espèces, or, titres, bijoux, reste intégralement soumis à l'impôt selon sa nature et son origine : il entre dans l'actif successoral au décès, il peut relever de l'impôt sur la fortune immobilière selon sa composition, et l'origine des fonds demeure interrogeable.

Surtout, un coffre finit toujours par s'ouvrir : au décès du titulaire, lors d'une succession, ou lorsque la banque met fin à la location. C'est ce jour-là que le sujet devient urgent, et il arrive rarement au moment choisi.

Les quatre déclencheurs qui font sortir un dossier

· La succession : le notaire interroge les héritiers, et l'omission d'un actif dans la déclaration de succession est en elle-même une infraction ;

· La banque étrangère : elle exige une attestation de conformité fiscale, ferme le compte, ou demande où virer les fonds ;

· L'échange automatique, ou une demande d'assistance administrative internationale adressée par l'administration française ;

· La dénonciation, ancien conjoint, associé en conflit, membre de la famille.

Voir une dénonciation peut-elle déboucher sur un contrôle fiscal ? et le rôle de TRACFIN.

Un cinquième existe, plus rare mais dévastateur : les fichiers issus de fuites ou de transmissions internationales.

Voir les clients français de l'UBS, Julius Baer, Fidusuisse et les Panama Papers.

3. Combien de temps le fisc peut-il remonter ?

C'est la première question que pose tout le monde, et la réponse est sévère : dix ans.

Le délai de reprise de droit commun est de trois ans. Mais l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales le porte à dix ans en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives aux comptes à l'étranger, aux contrats d'assurance-vie étrangers et aux trusts.

Voir quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ?

et prescription fiscale des comptes bancaires suisses.

Une nuance importante et protectrice : ce délai long est limité aux revenus concernés par le manquement. Il ne rouvre pas l'ensemble de votre situation fiscale sur dix ans.

4. Ce que vous risquez sur le plan fiscal

Le IV de l'article 1736 du CGI prévoit une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque l'État concerné n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger obéissent au même régime : obligation déclarative de l'article 1649 AA du CGI, amende identique de 1 500 ou 10 000 euros par contrat au titre de l'article 1766 du CGI. Pour les trusts, l'amende est de 20 000 euros.

La présomption de revenus imposables

Point souvent ignoré et lourd de conséquences : l'article 1649 A du CGI dispose que les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

La charge de la preuve est donc inversée. C'est à vous d'établir l'origine des fonds, d'où l'importance décisive de reconstituer l'historique du compte avant toute démarche, et non après.

Le vrai désastre financier : la taxation à 60 %

C'est le risque que presque personne n'identifie, et c'est de loin le plus grave. Lorsque les obligations déclaratives n'ont pas été respectées, l'administration peut demander, sur le fondement de l'article L. 23 C du LPF, des informations sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs. Le délai de réponse est de soixante jours.

À défaut de réponse suffisante, l'article L. 71 du LPF renvoie à l'article 755 du CGI : les avoirs sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit et taxés aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, soit 60 %, sur la valeur la plus élevée connue au cours des dix années précédentes.

Il faut mesurer ce que cela signifie concrètement. Un compte de 800 000 euros dont l'origine n'est pas justifiée peut donner lieu à une imposition de l'ordre de 480 000 euros, auxquels s'ajoutent amendes et intérêts. Et la taxation porte sur la valeur la plus élevée des dix dernières années, non sur le solde actuel. Un compte qui a beaucoup baissé reste taxé sur son point haut.

C'est précisément la raison pour laquelle une demande de l'article L. 23 C ne se traite jamais seul, et jamais dans l'urgence des soixante jours.

Voir taxe de 60 % sur les comptes bancaires détenus à l'étranger.

5. Est-ce que je risque la prison ?

C'est la question qui empêche de dormir. Elle mérite une réponse franche, sans dramatisation ni minimisation.

La fraude fiscale

L'article 1741 du CGI punit la fraude fiscale de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans et 3 000 000 euros lorsque les faits ont été commis au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, ce qui est précisément l'hypothèse ici.

Il faut cependant être précis : ces peines sont des maxima, la fraude suppose un élément intentionnel, et l'immense majorité des dossiers de comptes anciens ou hérités ne donne lieu à aucune poursuite pénale lorsqu'ils sont traités correctement et spontanément.

Voir fraude fiscale et redressement fiscal avec risque pénal.

Le blanchiment - Pourquoi attendre ne règle rien

C'est le point que la plupart des articles omettent, et il est décisif. Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction autonome, punie par l'article 324-1 du code pénal de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, portés à dix ans et 750 000 euros lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en bande organisée (article 324-2 Code pénal).

Depuis la loi du 13 juin 2025, l'article 324-1 qualifie expressément le blanchiment d'infraction occulte.

La conséquence est capitale : le point de départ de la prescription est décalé au jour où l'infraction est découverte. Le raisonnement « il suffit d'attendre que ce soit prescrit » ne fonctionne donc pas.

Le simple fait de conserver, de placer ou de faire fructifier des avoirs dont l'origine est une fraude fiscale peut caractériser l'infraction, année après année.

Voir fraude fiscale et blanchiment d'argent : un couple inséparable

Et notre pratique en blanchiment de fraude fiscale.

Ce qui déclenche réellement la transmission au parquet

Ici se trouve l'information la plus utile de cette page. Depuis la réforme dite du verrou de Bercy, l'article L. 228 du LPF oblige l'administration à dénoncer au procureur de la République les dossiers réunissant deux conditions cumulatives :

· Des droits supérieurs à 100 000 euros,

· Et l'application de majorations de 100 %, de 80 %, ou de 40 % en cas de réitération dans les six années précédentes.

Autrement dit, le passage au pénal n'est pas laissé à l'appréciation d'un agent : il est automatique au-delà de ces seuils. Une régularisation mal calibrée, qui aboutirait à l'application de telles majorations, peut donc déclencher mécaniquement les poursuites qu'elle visait à éviter. C'est la raison technique, et non commerciale, pour laquelle ces dossiers ne se traitent pas seul.

6. Le fisc peut-il saisir ma maison ?

La crainte est légitime et la réponse est nuancée.

Sur le plan fiscal, l'administration dispose des voies de recouvrement de droit commun : avis à tiers détenteur sur les comptes bancaires, hypothèque légale, et saisie immobilière en dernier ressort. Ces mesures interviennent après mise en recouvrement, et des délais de paiement peuvent être négociés

Voir conseils pour négocier un délai de paiement avec le fisc.

Sur le plan pénal, le risque est d'une autre nature. Les articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale organisent des saisies destinées à garantir l'exécution d'une future peine de confiscation. L'article 706-150 du code de procédure pénale permet ainsi au juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur, ou au juge d'instruction, d'ordonner par décision motivée la saisie d'un immeuble. L'appel est possible dans les dix jours, sans effet suspensif.

Ces saisies interviennent dans le cadre d'une procédure pénale, non d'un simple contrôle fiscal. C'est exactement pourquoi l'enjeu principal d'un dossier de comptes non déclarés est d'éviter la bascule vers le pénal, et pourquoi les seuils de l'article L. 228 doivent être connus avant d'engager quoi que ce soit.

Voir perquisition, blanchiment et fraude fiscale

et garde à vue et perquisition dans les affaires de blanchiment.

7. J'ai hérité d'un compte non déclaré : suis-je responsable ?

C'est la situation la plus fréquente et, juridiquement, la plus favorable à condition d'être traitée rapidement.

Vous n'avez commis aucune fraude : celle-ci, si elle existe, était le fait du défunt. Vous n'êtes pas pénalement responsable des faits d'autrui.

En revanche, trois obligations vous incombent personnellement dès l'ouverture de la succession :

· Déclarer l'actif successoral dans son intégralité, y compris les avoirs étrangers et le contenu d'un coffre. L'omission dans la déclaration de succession est une infraction qui vous est propre ;

· Déclarer le compte dès lors que vous le détenez ou l'utilisez, au moyen du formulaire 3916 ;

· Déclarer les revenus produits par ces avoirs depuis que vous en êtes titulaire.

Le passage du temps transforme donc la situation : ce qui était la faute du défunt devient, à partir du décès, votre propre manquement. C'est la raison pour laquelle un héritier a intérêt à agir vite, sa position n’est pas mauvaise au départ et se dégrade chaque année.

Voir comptes dormants et succession internationale

Et régularisation fiscale et succession.

Un mot sur le notaire : il vous posera la question, et il ne peut pas ne pas la poser. Mieux vaut arriver chez lui avec une stratégie déjà arrêtée qu'improviser une réponse dans son bureau.

8. Est-il trop tard pour régulariser ?

Il n'existe plus d'amnistie, et il faut le dire clairement

Le dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs étrangers, qui avait fonctionné de 2013 à 2017 avec un barème de pénalités réduites, n'existe plus. Aucun barème négocié n'est aujourd'hui publié, et le formulaire de mise en conformité correspondant n'a plus été actualisé depuis 2016. Toute personne qui vous promet un « taux habituel » vous trompe.

La régularisation relève désormais du droit commun. C'est précisément ce qui la rend technique : il n'y a plus de guichet, seulement une stratégie à construire dossier par dossier.

Ce que la démarche spontanée permet encore

Elle reste très nettement préférable, pour quatre raisons :

· L'article 1727 du CGI réduit de 50 % l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative avant expiration du délai de reprise, sous trois conditions cumulatives : spontanéité, c'est-à-dire avant toute démarche de l'administration, bonne foi, et paiement des droits ;

· La spontanéité pèse de façon déterminante sur la qualification de bonne foi, donc sur le niveau des majorations, donc sur le franchissement ou non des seuils de l'article L. 228 qui déclenchent la transmission au parquet ;

· Elle permet de maîtriser le calendrier et de reconstituer l'origine des fonds avant que l'administration ne pose la question sous soixante jours ;

· A défaut, il restera la régularisation en cours de contrôle de l'article L. 62 du LPF, qui ne réduit l'intérêt de retard que de 30 % et intervient dans un rapport de force déjà défavorable.

Attention toutefois à un piège : toute déclaration rectificative constitue un acte de reconnaissance qui interrompt la prescription. Une régularisation engagée sans analyse préalable peut donc rouvrir des années qui allaient se fermer. L'ordre des opérations n'est pas indifférent.

9. Ce qui se passe si vous ne faites rien

Il faut être direct : ne rien faire n'est pas une option neutre, c'est un choix dont les conséquences s'aggravent.

· Chaque année sans déclaration ajoute une amende et un exercice supplémentaire dans le champ des dix ans ;

· La spontanéité, seul levier réellement favorable, disparaît définitivement le jour où l'administration se manifeste ;

· Le compte finit par sortir, succession, banque, échange automatique, dénonciation, et il sort au pire moment, généralement celui où vous en avez le moins la maîtrise ;

· L'infraction de blanchiment, qualifiée d'occulte, ne se prescrit pas par le seul écoulement du temps ;

· Vos héritiers hériteront de la situation, et devront la traiter dans l'urgence d'une succession, sans connaître l'historique des fonds.

10. Par où commencer, concrètement

Ne rien faire bouger sur le compte. Aucun retrait, aucun transfert, aucune clôture avant analyse. Un mouvement effectué à ce stade peut être interprété très défavorablement.

Ne rien écrire à l'administration avant d'avoir arrêté une stratégie. Une déclaration spontanée mal préparée interrompt la prescription et fixe des faits.

Réunir l'historique : relevés annuels, documents d'ouverture, actes de succession, justificatifs de l'origine des fonds.

C'est le cœur du dossier, car la charge de la preuve pèse sur vous.

Faire évaluer le dossier sous secret professionnel.

· Ce que vous confiez à un avocat ne sort pas de son cabinet.

· Ce que vous confiez à une banque, à un comptable ou à un proche ne bénéficie d'aucune protection équivalente.

Faire calculer l'exposition réelle, droits, amendes, intérêts, majorations, et vérifier où le dossier se situe par rapport aux seuils de l'article L. 228 du LPF.

Décider ensuite, en connaissance de cause, du calendrier et de la forme de la régularisation.

Un dernier point, qui compte plus qu'il n'y paraît : un premier échange n'engage aucune démarche. Beaucoup de personnes ne consultent pas parce qu'elles croient que consulter déclenche quelque chose. Ce n'est pas le cas.

Voir régularisation des comptes détenus à l'étranger

Et notre page compte bancaire étranger.

Questions fréquentes

Est-ce que je risque la prison pour un compte non déclaré à l'étranger ?

La loi prévoit jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 3 000 000 euros d'amende lorsque la fraude a été commise au moyen d'un compte à l'étranger.

Ce sont des maxima, la fraude suppose un élément intentionnel, et l'immense majorité des dossiers anciens ou hérités traités spontanément ne donne lieu à aucune poursuite.

Le vrai enjeu est d'éviter le franchissement des seuils qui rendent la transmission au parquet obligatoire.

Le fisc peut-il saisir ma maison ?

Sur le plan fiscal, la saisie immobilière n'intervient qu'après mise en recouvrement et en dernier ressort, des délais de paiement pouvant être négociés. Sur le plan pénal, une saisie conservatoire d'immeuble est possible sur décision motivée du juge, avec appel dans les dix jours. C'est pourquoi l'objectif prioritaire est d'éviter la bascule vers le pénal.

Est-il trop tard pour régulariser ?

Non, tant que l'administration ne s'est pas manifestée. La spontanéité reste le seul levier réellement favorable : elle réduit de moitié l'intérêt de retard, pèse sur la qualification de bonne foi et permet de maîtriser le calendrier. Elle disparaît définitivement dès le premier courrier de l'administration.

Combien de temps le fisc peut-il remonter ?

Dix ans en présence d'un compte, d'un contrat d'assurance-vie ou d'un trust étranger non déclaré, contre trois ans en principe. Ce délai long est toutefois limité aux revenus concernés par le manquement déclaratif.

J'ai hérité d'un compte non déclaré : suis-je fautif ?

Vous n'êtes pas responsable de la fraude du défunt. En revanche, trois obligations vous incombent personnellement dès l'ouverture de la succession : déclarer l'actif successoral en intégralité, déclarer le compte que vous détenez désormais, et déclarer les revenus qu'il produit. Votre position est bonne au départ et se dégrade chaque année.

Un coffre-fort à l'étranger doit-il être déclaré ?

Le coffre lui-même n'est pas un compte au sens de l'obligation déclarative et n'entre pas dans l'échange automatique d'informations. Mais son contenu reste intégralement imposable selon sa nature et son origine, il entre dans l'actif successoral, et il devient visible le jour où le coffre est ouvert, décès, succession, fin de la location.

Ma banque étrangère va-t-elle me dénoncer ?

Elle n'a pas à vous dénoncer : elle transmet automatiquement, chaque année, les informations relatives à votre compte à l'administration de votre pays de résidence.

Elle peut en outre exiger une attestation de conformité fiscale ou clôturer le compte, ce qui crée souvent l'urgence.

Puis-je régulariser seul ou avec mon expert-comptable ?

C'est déconseillé pour une raison technique : au-delà de 100 000 euros de droits assortis de certaines majorations, la transmission au procureur est obligatoire et automatique. Une régularisation mal calibrée peut donc déclencher les poursuites qu'elle visait à éviter. S'y ajoute la question de la confidentialité : seuls les échanges avec un avocat sont couverts par le secret professionnel.

Mes enfants peuvent-ils être poursuivis ?

Ils ne sont pas responsables pénalement de faits qu'ils n'ont pas commis. Ils hériteront en revanche de la situation fiscale, avec ses conséquences financières, et devront la traiter dans l'urgence d'une succession, sans connaître l'historique des fonds.

Combien cela va-t-il me coûter ?

Aucune estimation sérieuse ne peut être donnée sans examen du dossier : tout dépend du montant, de l'ancienneté, de l'origine des fonds, du pays et de la capacité à justifier cette origine. Ce qui est certain, c'est que l'écart entre une démarche spontanée et une découverte par l'administration est sans aucune mesure.

Conclusion

Un compte non déclaré à l'étranger est un problème lourd, mais c'est un problème connu, encadré par des textes précis, et qui se traite. Ce qui aggrave réellement ces dossiers, ce n'est presque jamais le montant en cause : c'est le temps passé à ne rien faire, et les gestes improvisés, un virement, une clôture, un courrier envoyé seul, accomplis sous le coup de l'inquiétude.

La première étape n'est pas de déclarer : c'est de savoir précisément où vous en êtes, ce que vous risquez, et quel ordre d'opérations protège le mieux votre situation.

Notre cabinet d’avocats accompagne depuis de nombreuses années les particuliers et les héritiers confrontés à des avoirs non déclarés à l'étranger : évaluation du risque fiscal et pénal, reconstitution de l'origine des fonds, stratégie et mise en œuvre de la régularisation. Le premier échange est confidentiel, couvert par le secret professionnel, et n'engage aucune démarche.

Téléphone : +33 1 42 84 13 13 ou 07 71 58 58 58

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Me Sassi, avocat fiscaliste

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Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 30 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale, et bien entendu en matière de contrôle fiscal.

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal, de contentieux fiscal, et de régularisation de compte bancaire détenu à l’étranger, y compris dans le cadre de procédures d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.