22/09/2009 - Remboursement de la TVA payée à l'étranger
Depuis le 1er janvier 1993, toutes les entreprises assujetties et redevables de la TVA dans un des Etats membres de la CEE dispose d’un numéro individuel d’identification (dit numéro de TVA intracommunautaire) ayant notamment pour objet d’assurer aux entreprises communautaires un régime de neutralité fiscale en matière de TVA, outre la lutte contre la fraude.
C’est ainsi que la huitième directive européenne en matière de TVA (79/1072/CE du 6 décembre 1979) a fixé les modalités de remboursement de la TVA aux entreprises non établies dans l’Etat membre où cette taxe leur a été facturée pour la livraison d’un bien ou l’acquisition d’un service.
Sur la base de ce régime, les entreprises françaises peuvent solliciter le remboursement de la TVA qu’elles ont supporté dans d’autres pays de l’Union Européenne sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
• Etre assujettie à la TVA en France ;
• Ne pas être établie dans le pays où le remboursement est demandé ;
• Ne pas réaliser d'opérations taxables dans ce pays ;
En règle générale, l'obtention du remboursement est subordonnée à la condition que l'entreprise française ne se soit pas identifiée localement comme auteur de livraisons de biens ou de prestations de services taxables.
Le droit à remboursement se limite à la TVA ayant grevé les éléments du prix de revient des opérations qui ouvriraient droit à déduction dans le pays étranger si elles y étaient réalisées.
L'entreprise française ne peut ainsi récupérer que les montants de la TVA qui sont déductibles par les assujettis locaux, peu importe le régime qui serait applicable en France à ces biens ou services.
Si ces conditions sont remplies, les entreprises françaises peuvent présenter une demande de remboursement de la TVA payée dans les autres pays de l’Union Européenne.
En tout état de cause, une demande ne peut valablement être présentée que si la taxe remboursable au titre de la période, majorée s'il y a lieu de celle afférente à la ou aux périodes précédentes, atteint une somme minimale variant selon qu'il s'agit d'une demande annuelle (25 euros) ou trimestrielle (200 euros) étant précisé que la taxe dont le remboursement n'a pas été demandé au cours d'une période peut être prise en compte ultérieurement.
Un imprimé spécial doit être utilisé et adressé aux services fiscaux de l'état membre dans lequel la taxe a été supportée bien qu’il soit possible d'utiliser le formulaire français (Cerfa 11092*05) au même titre que celui de l'état membre auprès duquel le remboursement est sollicité.
Le formulaire doit être rempli en lettres capitales dans la langue du pays auquel le remboursement est demandé accompagné des pièces suivantes :
· Les originaux des factures ou documents d'importation portant mention d'une taxe remboursable (l'administration locale appose son visa sur chaque facture ou document qu'elle restitue dans un délai qui ne doit pas normalement excéder un mois à compter de leur réception) ;
· Une attestation du service des impôts dont relève l'entreprise française certifiant que cette dernière est assujettie à la TVA en France ;
D’une façon générale, les délais de remboursement oscillent entre 6 et 12 mois, l’Italie se distinguant par les délais de traitement les plus longs.
