22/09/2009 - Le rescrit en matière fiscale et sociale

Le rescrit est une notion très ancienne qui remonte à l’Empire romain et qui consistait en une réponse de l’Empereur ayant force exécutoire sur une question de droit sur laquelle il était consulté.

La procédure de rescrit, bien connue aux Pays-Bas et aux États-Unis (sous le nom de ruling) se développe en France depuis maintenant plusieurs années dans le but d'assurer la sécurité juridique du contribuable en matière fiscale, souvent sous l’influence des avocats, notaires et experts comptables.

Le rescrit est donc une prise de position formelle de l’administration fiscale sur une situation de fait au regard d’un texte qui permet d’obtenir une validation officielle sur les conséquences fiscales d’une situation donnée.

Cette procédure implique donc que le contribuable, ou le plus souvent son conseil, expose de la façon la plus objective et précise possible, la situation factuelle qui nécessite que l’administration fiscale se prononce sur l’interprétation qu’il convient de donner à un texte fiscal.

L’intérêt pour un contribuable d’avoir recours à un professionnel, outre une formulation précise et exhaustive de la question posée à l’administration, lui permet de conserver dans certaines hypothèses l’anonymat en lui évitant de dévoiler son identité.

Lorsque l’administration a formellement pris position, nécessairement  par écrit, sur une situation donnée au regard d’un texte fiscal, elle ne peut plus procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente du contexte initial.

Cette garantie s’applique dès lors que le contribuable s’est conformé à la solution retenue par l’administration, qu’il est de bonne foi et que la situation est exactement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position.

Si l'administration change de position par la suite, quelles qu’en soient les raisons, elle ne pourra le faire qu'après en avoir informé le contribuable et ce changement d'appréciation ne vaudra que pour l'avenir.

Il convient toutefois de signaler que le rescrit obtenu par un contribuable sur une situation ne peut faire échec à l’application d’un nouveau texte fiscal plus général.

Pour conclure, il n’est pas anodin de noter que compte tenu du succès de cette pratique, il existe désormais une possibilité de rescrit en matière de sécurité sociale qui s’exerce auprès des Urssaf.