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Fiscalité youtuber
Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris
Le contrôle fiscal des youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles a tendance à augmenter dans la mesure où le fisc a pris conscience des revenus générés par ces nouveaux professionnels du web.
-
Les revenus youtube
-
Et le lien entre youtube et l'impôt sur le revenu sont d'ailleurs au centre des préocupations fiscales des personnes concernées.
Ces controles fiscaux s’expliquent d’une part, par le montant important des revenus perçus par ces nouveaux professionnels de l’internet et, d’autre part, par le fait qu’une grande majorité des youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles omettent, sciemment ou non, de déclarer ces revenus à l’administration fiscale et, le cas échéant, aux administrations sociales.
Les revenus des youtubers et développeurs d’applications web sont-ils imposables ?
Les youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles sont considérés par l’administration fiscale comme étant des prestataires de services.
Certains sont mêmes organisés comme de véritables Pme en terme d’organisation, de productivité et de méthode de travail.
En tout état de cause, l’administration fiscale considère ces revenus comme des revenus imposables dans la mesure où ils résultent d’une activité professionnelle, qu’elle soit régulière ou non.
En tout état de cause, et quel que soit le régime fiscal dont relève les nouveaux professionnels du web, ils doivent souscrire tous les ans les déclarations fiscales attachées au régime dont ils dépendent.
Dans quelles catégories les revenus des youtubers et développeurs d’applications web sont-ils imposables ?
Dans la mesure où les youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles sont assimilés à des prestataires de services, il leur appartient de déclarer les revenus perçus que ce soit en qualité d’auto-entrepreneur, ou de prestataires de services dans la catégorie des Micro Bnc ou des Bnc (Bénéfices Non Commerciaux) lorsque les revenus perçus ne dépassent pas un certain seuil.
Est-il possible d’optimiser sur le plan fiscal et social les revenus des youtuber, influenceur et développeur d’applications mobile ?
A partir du moment où il existe plusieurs solutions, il existe une possibilité d’optimisation qui aura un impact sur le plan fiscal, mais également sur le plan social.
Le choix du meilleur régime fiscal et social procède d’une analyse qui prendra en compte, bien entendu, les recettes réalisées mais également les perspectives futures que ce soit à court terme ou à moyen terme.
Quel est le risque de contrôle fiscal ?
Les youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles sont aujourd’hui très exposés dans la mesure où les enjeux financiers sont loin d’être négligeables et ont un potentiel de développement économique important.
En outre, le fisc obtient désormais de plus en plus d’informations financières de la part des plateformes ce qui leur permet d’opérer des recoupements de nature à identifier précisément les professionnels du web les plus actifs.
Quels sont les risques du contrôle fiscal et de contrôle Urssaf ?
Les risques fiscaux et sociaux sont finalement assez simples et peuvent être résumés de la façon suivante :
- Au niveau fiscal, l’administration fiscale pourra procéder au rehaussement de leurs revenus pour activité occulte et imposer en conséquence les revenus perçus au titre de cette activité ;
- Au niveau social, le risque est que l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) sollicite la régularisation de toutes les charges sociales qui seront calculées sur les revenus perçus, ce qui est loin d’être négligeable.
Sur combien d’année, le fisc peut-il contrôler les youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles ?
D’une façon générale, le fisc peut controler les contribuables sur une période de 3 années auquel il convient d’ajouter l’année en cours.
Cela signifie qu’au cours de l’année 2019, l’administration fiscale peut contrôler les années 2016, 2017 et 2018.
Toutefois, il convient de noter qu’aux termes de l’article L 169 du Livre des Procédures Fiscale (LPF), le fisc peut remonter sur une période de 10 années lorsqu’il estime que le contribuable se serait livrer à une activité occulte.
A ce sujet, une activité occulte peut schématiquement être définie comme étant une activité non déclarée qui a permis à une personne de percevoir des revenus.
Dans la mesure où l’activité économique en tant que telle a lieu (rémunération en contrepartie d’une prestation) mais ne donne lieu à aucune déclaration fiscale, elle peut être considérée comme étant cachée aux yeux de l’administration fiscale d’une part, et de l’Urssaf, d’autre part.
A ce titre, l’activité est considérée comme occulte et a pour conséquence, en application des dispositions du Code général des impôts :
- Autoriser l’administration fiscale à rehausser la situation fiscale du contribuable jusqu’à 10 ans avant le contrôle (au lieu du délai de reprise classique de 3 ans) ;
- Entrainer l’application de pénalités et de majorations allant jusqu’à 80%.
Toutefois, et dans certains cas et sous certaines conditions, il serait possible de déposer un dossier de régularisation.
Est-il possible de régulariser la situation fiscale d’un youtubers et/ou développeurs d’applications mobile ?
Dans certaines hypothèses, le dépôt d’un dossier de régularisation fiscale est possible. Celui implique notamment que le professionnel du web :
- S’immatricule auprès du Centre de formation des entreprises ou auprès du Greffe du tribunal de commerce ;
- Déclare, spontanément et en conformité avec les dispositions fiscales, ses revenus ;
- Adresse à l’administration fiscale un dossier de régularisation comprenant les déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu ainsi qu’une note d’explication sur l’activité réalisée d’une part, et la raison pour laquelle les revenus n’ont pas été régulièrement déclarés.
- Etc.
Le dépôt d’un dossier de régularisation remplissant les conditions légales aura les conséquences suivantes :
- L’administration fiscale ne serait plus autorisée à rehausser sur 10 ans mais le délai classique de 3 ans trouverait à s’appliquer ;
- Les pénalités de 80 % ne seront pas appliquées.
Risque de fraude fiscale ?
Même s’il n’est pas fréquent, le risque de fraude fiscale ne peut pas être écarté notamment dans les cas suivants :
- Revenus perçus supérieurs à 200.000 euros
- Utilisation d’une société située à l’étranger
- Utilisation d’un compte bancaire étranger
- Utilisation d’un compte paypal adossé à un compte à l’étranger
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
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Optimisez la fiscalité de votre société |
https://www.sassi-avocats.com/publication-18013-optimisez-la-fiscalite-de-votre-societe.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Choisir la meilleure forme de structure pour votre société |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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L'approbation des comptes annuels est obligatoire tous les ans |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Des documents volés peuvent-ils servir de base à un redressement fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat Contrôle fiscal Fort de France Sassi Société d’Avocats
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Optimisez votre statut fiscal de dirigeant |
https://www.sassi-avocats.com/publication-18056-optimisez-votre-statut-fiscal-de-dirigeant.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Contrôle fiscal - Redressement fiscal - documents volés |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Redressement fiscal et procédure de controle fiscal |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Fraude fiscale |
https://www.sassi-avocats.com/publication-19627-fraude-fiscale.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Personnes et fortunes imposables à l'ISF |
https://www.sassi-avocats.com/publication-21063-personnes-et-fortunes-imposables-a-l-isf.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Groupe de société - Zone de risque juridique et fiscal |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Perquisition fiscale - Pourquoi moi ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-22043-perquisition-fiscale-pourquoi-moi.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Ou se déroule le Controle fiscal ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-22202-ou-se-deroule-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Réduction ISF pour l'investissement dans les PME |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Crédit d'Impôt Innovation |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24457-credit-d-impot-innovation.html Auteur Mabrouk Sassi Avocat Crédit d’Impôt Innovation Sassi Société d’Avocats
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Taxation d'office pour défaut de déclaration |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24590-taxation-d-office-pour-defaut-de-declaration.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Investissement Scellier - Comment faire sa déclaration fiscale |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Approbation et dépôt des comptes annuels |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24691-approbation-et-depot-des-comptes-annuels.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Crédit d'Impôt Recherche (CIR) |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24799-credit-d-impot-recherche-cir.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Avis de vérification et charte du contribuable vérifié |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat avis vérification de comptabilité Sassi Société d’Avocats
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Contrôle fiscal - Qu'est ce que l'obligation de motivation des redressements ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Statistiques pour le contrôle fiscal - Bonne ou mauvaise nouvelle ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Contrôle fiscal & Charte du contribuable vérifié |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat Contrôle Fiscal Bordeaux Sassi Société d’Avocats
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Contrôle fiscal et vice de procédure (Erreur d'adresse) |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Gestion fiscale des redevances de marques entre la France et le Luxembourg |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat fiscaliste international Sassi Société d’Avocats
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Une dénonciation peut-elle déboucher sur un contrôle fisca |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Transactions commerciales intra-groupe & acte anormal de gestion |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat acte anormal de gestion Sassi Société d’Avocats
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L’acte anormal de gestion dans les relations intra-groupe |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Solidarité fiscale des dirigeants de sociétés |
https://www.sassi-avocats.com/publication-26233-solidarite-fiscale-des-dirigeants-de-societes.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Il était une fois le Contrôle fiscal |
https://www.sassi-avocats.com/publication-26316-il-etait-une-fois-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Dénonciation fiscale - Entre mythe et surtout réalité |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Fraction non libérée du capital social et compensation de créance |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Engagement de caution - Portée juridique et conséquence fiscale |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Contrôle fiscal et mauvaise fois – Le contribuable peut-il la contester ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Commissaire aux apports et création de société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, etc. |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Quelles sont les sociétés concernées par l’augmentation de capital réservées aux salariés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Société de personnes et taxation des avantages octroyées aux filiales |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Conseils pour négocier un délai de paiement avec le fisc |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Contrôle fiscal – Le fisc peut désormais utiliser des informations et des documents volés |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Responsabilité des gérants de Sarl |
https://www.sassi-avocats.com/publication-40080-responsabilite-des-gerants-de-sarl.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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L'ISF 2017 en 10 points ! |
https://www.sassi-avocats.com/publication-40082-l-isf-2017-en-10-points.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Controle fiscal - Report de la date de la 1ere intervention |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Controle fiscal - Quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Pourquoi le Contrôle fiscal ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41137-pourquoi-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Controle fiscal - Procédure contradictoire et taxation d'office |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Le fisc peut-il utiliser dans un contrôle fiscal les documents rédigés par l’entreprise ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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La TVA - un risque fiscal couteux pour les médecins
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Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Quelle est la portée du secret médical en cas de contrôle fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Responsabilité du dirigeant de société - Un vrai risque à anticiper ! |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Controle fiscal des associations |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41325-controle-fiscal-des-associations.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Controle fiscal - Qu'est ce qu'un avis de vérification de comptabilité ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Contrôle fiscal – 1ere intervention du l’inspecteur des impôts |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Contrôle fiscal – L’inspecteur des impôts doit-il intervenir seul ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Où se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise qui n’a pas de locaux professionnels ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat fiscaliste Aix en Provence Sassi Société d’Avocats
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Responsabilité fiscale des dirigeants |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Enquête fiscale et droit de visite et saisie |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal ! |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?
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Auteur Mabrouk Sassi Avocat régularisation compte à l’étranger Sassi Société d’Avocats
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Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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Contrôle fiscal & Contrôle inopiné |
https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html Auteur Mabrouk Sassi Avocat contrôle fiscal inopiné Sassi Société d’Avocats
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Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat compte bancaire au Liban Sassi Société d’Avocats
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Régularisation compte à l’étranger |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
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