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Contrôle fiscal des youtubers, influenceurs et développeurs d’applications mobiles android / Apple

Contrôle fiscal des youtubers, influenceurs et développeurs d’applications mobiles android / Apple

Fiscalité youtuber

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris

Le contrôle fiscal des youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles a tendance à augmenter dans la mesure où le fisc a pris conscience des revenus générés par ces nouveaux professionnels du web.

  • Les revenus youtube

  • Et le lien entre youtube et l'impôt sur le revenu sont d'ailleurs au centre des préocupations fiscales des personnes concernées.

Ces controles fiscaux s’expliquent d’une part, par le montant important des revenus perçus par ces nouveaux professionnels de l’internet et, d’autre part, par le fait qu’une grande majorité des youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles omettent, sciemment ou non, de déclarer ces revenus à l’administration fiscale et, le cas échéant, aux administrations sociales.

 

Les revenus des youtubers et développeurs d’applications web sont-ils imposables ?

 

Les youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles sont considérés par l’administration fiscale comme étant des prestataires de services.

 

Certains sont mêmes organisés comme de véritables Pme en terme d’organisation, de productivité et de méthode de travail.

 

En tout état de cause, l’administration fiscale considère ces revenus comme des revenus imposables dans la mesure où ils résultent d’une activité professionnelle, qu’elle soit régulière ou non.

 

En tout état de cause, et quel que soit le régime fiscal dont relève les nouveaux professionnels du web, ils doivent souscrire tous les ans les déclarations fiscales attachées au régime dont ils dépendent.

 

Dans quelles catégories les revenus des youtubers et développeurs d’applications web sont-ils imposables ?

 

Dans la mesure où les youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles sont assimilés à des prestataires de services, il leur appartient de déclarer les revenus perçus que ce soit en qualité d’auto-entrepreneur, ou de prestataires de services dans la catégorie des Micro Bnc ou des Bnc (Bénéfices Non Commerciaux) lorsque les revenus perçus ne dépassent pas un certain seuil.

 

Est-il possible d’optimiser sur le plan fiscal et social les revenus des youtuber, influenceur et développeur d’applications mobile ?

 

A partir du moment où il existe plusieurs solutions, il existe une possibilité d’optimisation qui aura un impact sur le plan fiscal, mais également sur le plan social.

 

Le choix du meilleur régime fiscal et social procède d’une analyse qui prendra en compte, bien entendu, les recettes réalisées mais également les perspectives futures que ce soit à court terme ou à moyen terme.

 

Quel est le risque de contrôle fiscal ?

 

Les youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles sont aujourd’hui très exposés dans la mesure où les enjeux financiers sont loin d’être négligeables et ont un potentiel de développement économique important.

 

En outre, le fisc obtient désormais de plus en plus d’informations financières de la part des plateformes ce qui leur permet d’opérer des recoupements de nature à identifier précisément les professionnels du web les plus actifs.

 

Quels sont les risques du contrôle fiscal et de contrôle Urssaf ?

 

Les risques fiscaux et sociaux sont finalement assez simples et peuvent être résumés de la façon suivante :

 

  • Au niveau fiscal, l’administration fiscale pourra procéder au rehaussement de leurs revenus pour activité occulte et imposer en conséquence les revenus perçus au titre de cette activité ;
  • Au niveau social, le risque est que l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) sollicite la régularisation de toutes les charges sociales qui seront calculées sur les revenus perçus, ce qui est loin d’être négligeable.

 

Sur combien d’année, le fisc peut-il contrôler les youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles ?

 

D’une façon générale, le fisc peut controler les contribuables sur une période de 3 années auquel il convient d’ajouter l’année en cours.

 

Cela signifie qu’au cours de l’année 2019, l’administration fiscale peut contrôler les années 2016, 2017 et 2018.

 

Toutefois, il convient de noter qu’aux termes de l’article L 169 du Livre des Procédures Fiscale (LPF), le fisc peut remonter sur une période de 10 années lorsqu’il estime que le contribuable se serait livrer à une activité occulte.

 

A ce sujet, une activité occulte peut schématiquement être définie comme étant une activité non déclarée qui a permis à une personne de percevoir des revenus.

 

Dans la mesure où l’activité économique en tant que telle a lieu (rémunération en contrepartie d’une prestation) mais ne donne lieu à aucune déclaration fiscale, elle peut être considérée comme étant cachée aux yeux de l’administration fiscale d’une part, et de l’Urssaf, d’autre part.

 

A ce titre, l’activité est considérée comme occulte et a pour conséquence, en application des dispositions du Code général des impôts :

 

  • Autoriser l’administration fiscale à rehausser la situation fiscale du contribuable jusqu’à 10 ans avant le contrôle (au lieu du délai de reprise classique de 3 ans) ;
  • Entrainer l’application de pénalités et de majorations allant jusqu’à 80%.

 

Toutefois, et dans certains cas et sous certaines conditions, il serait possible de déposer un dossier de régularisation.

 

Est-il possible de régulariser la situation fiscale d’un youtubers et/ou développeurs d’applications mobile ?

 

Dans certaines hypothèses, le dépôt d’un dossier de régularisation fiscale est possible. Celui implique notamment que le professionnel du web :

 

  • S’immatricule auprès du Centre de formation des entreprises ou auprès du Greffe du tribunal de commerce ;
  • Déclare, spontanément et en conformité avec les dispositions fiscales, ses revenus ;
  • Adresse à l’administration fiscale un dossier de régularisation comprenant les déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu ainsi qu’une note d’explication sur l’activité réalisée d’une part, et la raison pour laquelle les revenus n’ont pas été régulièrement déclarés.
  • Etc.

 

Le dépôt d’un dossier de régularisation remplissant les conditions légales aura les conséquences suivantes :

 

  • L’administration fiscale ne serait plus autorisée à rehausser sur 10 ans mais le délai classique de 3 ans trouverait à s’appliquer ;
  • Les pénalités de 80 % ne seront pas appliquées.

 

Risque de fraude fiscale ?

 

Même s’il n’est pas fréquent, le risque de fraude fiscale ne peut pas être écarté notamment dans les cas suivants :

 

  • Revenus perçus supérieurs à 200.000 euros
  • Utilisation d’une société située à l’étranger
  • Utilisation d’un compte bancaire étranger
  • Utilisation d’un compte paypal adossé à un compte à l’étranger

 

*          *          *          *

 

Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.

 

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :

 

Contact :        Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17e

Contact@sassi-avocats.com

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Le contrôle fiscal des youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications web a tendance à augmenter dans la mesure où le fisc a pris conscience des revenus générés par ces nouveaux professionnels du web.

 

Ces controles fiscaux s’expliquent d’une part, par le montant important des revenus perçus par ces nouveaux professionnels de l’internet et, d’autre part, par le fait qu’une grande majorité des youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles omettent, sciemment ou non, de déclarer ces revenus à l’administration fiscale et, le cas échéant, aux administrations sociales.

 

Les revenus des youtubers et développeurs d’applications web sont-ils imposables ?

 

Les youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles sont considérés par l’administration fiscale comme étant des prestataires de services.

 

Certains sont mêmes organisés comme de véritables Pme en terme d’organisation, de productivité et de méthode de travail.

 

En tout état de cause, l’administration fiscale considère ces revenus comme des revenus imposables dans la mesure où ils résultent d’une activité professionnelle, qu’elle soit régulière ou non.

 

En tout état de cause, et quel que soit le régime fiscal dont relève les nouveaux professionnels du web, ils doivent souscrire tous les ans les déclarations fiscales attachées au régime dont ils dépendent.

 

Dans quelles catégories les revenus des youtubers et développeurs d’applications web sont-ils imposables ?

 

Dans la mesure où les youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles sont assimilés à des prestataires de services, il leur appartient de déclarer les revenus perçus que ce soit en qualité d’auto-entrepreneur, ou de prestataires de services dans la catégorie des Micro Bnc ou des Bnc (Bénéfices Non Commerciaux) lorsque les revenus perçus ne dépassent pas un certain seuil.

 

Est-il possible d’optimiser sur le plan fiscal et social les revenus des youtuber, influenceur et développeur d’applications mobile ?

 

A partir du moment où il existe plusieurs solutions, il existe une possibilité d’optimisation qui aura un impact sur le plan fiscal, mais également sur le plan social.

 

Le choix du meilleur régime fiscal et social procède d’une analyse qui prendra en compte, bien entendu, les recettes réalisées mais également les perspectives futures que ce soit à court terme ou à moyen terme.

 

Quel est le risque de contrôle fiscal ?

 

Les youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles sont aujourd’hui très exposés dans la mesure où les enjeux financiers sont loin d’être négligeables et ont un potentiel de développement économique important.

 

En outre, le fisc obtient désormais de plus en plus d’informations financières de la part des plateformes ce qui leur permet d’opérer des recoupements de nature à identifier précisément les professionnels du web les plus actifs.

 

Quels sont les risques du contrôle fiscal et de contrôle Urssaf ?

 

Les risques fiscaux et sociaux sont finalement assez simples et peuvent être résumés de la façon suivante :

 

  • Au niveau fiscal, l’administration fiscale pourra procéder au rehaussement de leurs revenus pour activité occulte et imposer en conséquence les revenus perçus au titre de cette activité ;
  • Au niveau social, le risque est que l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) sollicite la régularisation de toutes les charges sociales qui seront calculées sur les revenus perçus, ce qui est loin d’être négligeable.

 

Sur combien d’année, le fisc peut-il contrôler les youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles ?

 

D’une façon générale, le fisc peut controler les contribuables sur une période de 3 années auquel il convient d’ajouter l’année en cours.

 

Cela signifie qu’au cours de l’année 2019, l’administration fiscale peut contrôler les années 2016, 2017 et 2018.

 

Toutefois, il convient de noter qu’aux termes de l’article L 169 du Livre des Procédures Fiscale (LPF), le fisc peut remonter sur une période de 10 années lorsqu’il estime que le contribuable se serait livrer à une activité occulte.

 

A ce sujet, une activité occulte peut schématiquement être définie comme étant une activité non déclarée qui a permis à une personne de percevoir des revenus.

 

Dans la mesure où l’activité économique en tant que telle a lieu (rémunération en contrepartie d’une prestation) mais ne donne lieu à aucune déclaration fiscale, elle peut être considérée comme étant cachée aux yeux de l’administration fiscale d’une part, et de l’Urssaf, d’autre part.

 

A ce titre, l’activité est considérée comme occulte et a pour conséquence, en application des dispositions du Code général des impôts :

 

  • Autoriser l’administration fiscale à rehausser la situation fiscale du contribuable jusqu’à 10 ans avant le contrôle (au lieu du délai de reprise classique de 3 ans) ;
  • Entrainer l’application de pénalités et de majorations allant jusqu’à 80%.

 

Toutefois, et dans certains cas et sous certaines conditions, il serait possible de déposer un dossier de régularisation.

 

Est-il possible de régulariser la situation fiscale d’un youtubers et/ou développeurs d’applications mobile ?

 

Dans certaines hypothèses, le dépôt d’un dossier de régularisation fiscale est possible. Celui implique notamment que le professionnel du web :

 

  • S’immatricule auprès du Centre de formation des entreprises ou auprès du Greffe du tribunal de commerce ;
  • Déclare, spontanément et en conformité avec les dispositions fiscales, ses revenus ;
  • Adresse à l’administration fiscale un dossier de régularisation comprenant les déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu ainsi qu’une note d’explication sur l’activité réalisée d’une part, et la raison pour laquelle les revenus n’ont pas été régulièrement déclarés.
  • Etc.

 

Le dépôt d’un dossier de régularisation remplissant les conditions légales aura les conséquences suivantes :

 

  • L’administration fiscale ne serait plus autorisée à rehausser sur 10 ans mais le délai classique de 3 ans trouverait à s’appliquer ;
  • Les pénalités de 80 % ne seront pas appliquées.

 

Risque de fraude fiscale ?

 

Même s’il n’est pas fréquent, le risque de fraude fiscale ne peut pas être écarté notamment dans les cas suivants :

 

  • Revenus perçus supérieurs à 200.000 euros
  • Utilisation d’une société située à l’étranger
  • Utilisation d’un compte bancaire étranger
  • Utilisation d’un compte paypal adossé à un compte à l’étranger

 

*          *          *          *

 

Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.

 

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :

 

Contact :        Sassi Société d’Avocats

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Avocat association

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Controle fiscal - Qu'est ce qu'un avis de vérification de comptabilité ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41450-controle-fiscal-qu-est-ce-qu-un-avis-de-verification-de-comptabilite.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Meaux

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Contrôle fiscal – 1ere intervention du l’inspecteur des impôts

https://www.sassi-avocats.com/publication-41458-controle-fiscal--1ere-intervention-du-linspecteur-des-impots.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Melun

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Contrôle fiscal – L’inspecteur des impôts doit-il intervenir seul ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41499-controle-fiscal--linspecteur-des-impots-doit-il-intervenir-seul.html

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Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Strasbourg

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Où se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise qui n’a pas de locaux professionnels ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41504-ou-se-deroule-le-controle-fiscal-dune-entreprise-qui-na-pas-de-locaux-professionnels.html

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Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Nice

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D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41516-dou-viennent-les-informations-du-fisc-pour-lutter-contre-la-fraude-fiscale.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Cannes

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Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41521-une-societe-peut-elle-demander-son-propre-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Aix en Provence

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Responsabilité fiscale des dirigeants

https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html

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Mabrouk Sassi

Avocat responsabilité fiscale

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Enquête fiscale et droit de visite et saisie

https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html

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Mabrouk Sassi

Avocat perquisition fiscale

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L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS

https://www.sassi-avocats.com/publication-41545-l-obligation-de-declaration-des-beneficiaire-dit-effectif-au-rcs.html

Auteur

Mabrouk Sassi

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Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41607-comptes-bancaires-detenus-a-letranger--quelles-sont-vos-obligations-fiscales.html

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Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

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Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html

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Mabrouk Sassi

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Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html

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Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

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Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html

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Mabrouk Sassi

Avocat compte en Suisse

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Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html

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Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

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Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html

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Mabrouk Sassi

Avocat compte UBS

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Contrôle fiscal & Contrôle inopiné

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html

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Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal inopiné

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Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

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Mabrouk Sassi

Avocat compte bancaire au Liban

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Régularisation compte à l’étranger

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

 

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Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

 

 

 

 

 

Publié le 24/03/2019

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