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Les conventions de prestations de services dans les groupes de sociétés
Un fonctionnement efficace des groupes de sociétés peut impliquer différents types de conventions intragroupe et les plus fréquentes sont :
A cet égard, il est fréquent que dans les groupes de sociétés, certaines sociétés effectuent des prestations de services pour le compte d’autres sociétés, ce qui engendrent des conséquences juridiques et fiscales et impliquent donc une formalisation.
Les conventions entre sociétés d'un groupe peuvent d’ailleurs prendre des formes variées en fonction de la nature et de l’importance des prestations de services concernées.
Ces prestations de services peuvent résulter d’un simple accord verbal confirmé par une facture ou formaliser la rédaction d’une convention de prestations de services définissant les prestations fournies et leur rémunération.
Au sein d’un même groupe de sociétés, les conventions sont ainsi fréquentes pour réguler, encadrer et contrôler les relations entre la société mère et ses filles, mais aussi les relations entre les filiales du groupe.
Concernant les conventions de prestations de services aussi appelés les "management fees agreements", elles ont pour but d’organiser et de gérer le la fourniture de tous les types de prestations de services, que ce soit des prestations des services techniques ou des prestations de management, même si concernant ce dernier type de prestations, il convient d’être particulièrement prudent compte tenu de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en la matière.
D’une façon générale, les conventions de prestations de services peuvent impliquer toutes les sociétés faisant partie d’un groupe de société.
Ainsi :
Sur le plan des principes, tous les types de prestations de services peuvent faire l’objet d’une convention de prestations des services, à l’exception toutefois :
Ceci précisé, les conventions de prestations de services entre sociétés d'un même groupe intéressent essentiellement les services fonctionnels, notamment dans les domaines administratifs, comptable, financier, fiscal et juridique, mais également techniques tels que :
Bien entendu, d’autres types de prestations, très techniques peuvent faire l’objet d’une convention de prestations des services.
La problématique du prix dans les relations intra-groupe est fondamentale compte tenu du risque fiscal très important qui en existe en la matière.
En tout état de cause, la rémunération des prestations de services rendues par la société dans laquelle sont localisés ces services destinés à l'ensemble du groupe est obligatoire et nécessaire afin qu’une telle prestation soit juridique et fiscalement licite aux yeux notamment de l’administration fiscale.
La rémunération des prestations de services rendues doit être prévue et déterminée dans la convention qui peut prévoit diverses formes de rémunérations telles que :
Une rémunération forfaitaire soumise à une condition de réalité des prestations qui devront être justifiées. La rémunération peut alors être calculée en fonction d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires de la filiale.
Une rémunération fixe pour chaque type de service rendu, avec des clés de répartition des coûts aux filiales qui peut également être fixée pour chaque type de service rendu afin de correspondre au mieux à la réalité (en fonction du temps passé pour réaliser la prestation par exemple).
Une rémunération au coup par coup des services rendus, mais qui rend la diversité et la fréquence des facturations trop importantes et peut engendrer un travail administratif trop lourd à supporter pour les sociétés filles.
Par ailleurs, et de manière fondamentale, il convient de préciser que la rémunération des prestations fournies ne doit pas être disproportionnée par rapport à leur coût et aboutir en fait à un transfert des bénéfices des filiales à la société mère.
Sur le plan des principes, les factures relatives à des prestations de services acquittées par la société du groupe au profit d‘une autre société du groupe sont admises en déduction sur le plan fiscal ce qui peut permettre une certaine optimisation fiscale au sein du groupe par le biais d’un « transfert de bénéfices ».
Toutefois, il est fondamental de noter qu’une telle déduction n’est pas automatique puisque le fisc peut remettre en cause le principe, les modalités et/ou le montant de la convention de prestations de services, se fondant sur l’acte anormal de gestion.
Ainsi, et afin d’éviter une telle situation, il est fondamental que :
Par conséquent il est fondamental que les prestations de services ne soient pas rendues gratuitement ou à perte, pour ne pas constituer un acte anormal de gestion, et pire un abus de bien social.
* * * *
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