Controle fiscal & travail dissimulé en 2025

Contrôle fiscal et travail dissimulé preuve de la collaboration entre le Fisc et l’Urssaf

Le contrôle fiscal est souvent perçu comme une vérification de la sincérité des déclarations fiscales d’une entreprise ou d’un particulier. Pourtant, il peut également ouvrir la voie à la mise en lumière d’infractions connexes, notamment le travail dissimulé.

Cette articulation, encore trop peu connue, est au cœur d’enjeux financiers et pénaux majeurs, à savoir :

· D’un côté, l’administration fiscale cherche à lutter contre l’évasion et la fraude ;

· De l’autre, l’URSSAF et les services de contrôle du travail traquent les pratiques d’emploi dissimulé.

Loin d’être cloisonnés, ces deux univers se rejoignent. Lorsqu’un contrôle fiscal révèle des anomalies liées à la gestion sociale ou à la rémunération, le risque de redressement croisé devient réel : la procédure fiscale peut déboucher sur une dénonciation à l’URSSAF, et inversement.

Pour les dirigeants comme pour les praticiens du droit, comprendre ce lien méconnu entre fiscalité et travail dissimulé est indispensable afin d’anticiper les risques et de préparer une défense cohérente.

Le cadre juridique du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal repose principalement sur le Livre des procédures fiscales (LPF). Les agents vérifient la concordance entre les déclarations et la réalité de l’activité. Trois grandes procédures existent :

· Le contrôle sur pièces, basé sur l’examen à distance des déclarations.

· La vérification de comptabilité, menée dans les locaux de l’entreprise.

· L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), visant les particuliers.

L’objectif premier est de détecter des insuffisances, omissions ou dissimulations qui réduiraient indûment l’impôt dû. Toutefois, au fil des contrôles, l’administration rencontre fréquemment des situations qui relèvent davantage du droit social :

· Paiements non déclarés

· Recours abusif à des travailleurs indépendants

· Ou encore dissimulation d’heures supplémentaires.

C’est dans ces cas précis que l’articulation avec le travail dissimulé prend tout son sens.

La notion de travail dissimulé

Le travail dissimulé est défini par l’article L.8221-3 et suivants du Code du travail. Il recouvre plusieurs situations, notamment :

· Dissimulation d’activité : exercer une activité sans immatriculation ou sans déclaration aux organismes sociaux et fiscaux.

· Dissimulation d’emploi salarié : ne pas déclarer un salarié à l’embauche (absence de DPAE), ou omettre volontairement de déclarer tout ou partie des heures effectuées.

Cette infraction a un double visage : elle est à la fois une fraude sociale (non-paiement de cotisations) et une fraude fiscale (non-déclaration de revenus ou charges fictives).

Elle expose l’entreprise à :

· Des redressements URSSAF ;

· Des pénalités fiscales pour non-déclaration de charges ou revenus ;

· Et potentiellement des poursuites pénales (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende pour une personne physique, 225.000 € pour une personne morale – art. L.8224-1 du Code du travail).

Comment le travail dissimulé apparaît lors d’un contrôle fiscal ?

A cet égard, les anomalies comptables sont révélatrices et lourdes de conséquences.

Lors d’une vérification, les inspecteurs des finances publiques sont attentifs à certains indices :

· Factures émises par des sous-traitants non immatriculés,

· Charges de personnel anormalement faibles par rapport au chiffre d’affaires,

· Retraits en espèces importants sans justification,

· Divergences entre les déclarations fiscales et les déclarations sociales.

Les croisements d’informations fiscales et sociales

L’administration fiscale dispose d’outils puissants de data mining et d’échanges d’informations avec les organismes sociaux. Le croisement des fichiers (FICOBA, DSN, TVA, Urssaf) permet de repérer des incohérences qui éveillent les soupçons.

La dénonciation obligatoire

En vertu de l’article L.114-19 du Code de la sécurité sociale, les agents de l’administration fiscale ont l’obligation de signaler à l’URSSAF toute constatation laissant présumer du travail dissimulé. Cette transmission enclenche souvent une seconde procédure, indépendante mais complémentaire, à l’initiative des organismes sociaux.

Ainsi, un contrôle fiscal peut se transformer en contrôle social, et multiplier les risques financiers pour l’entreprise.

Les conséquences d’un double redressement

Le cumul des procédures est particulièrement redoutable :

Sur le plan fiscal : l’entreprise est redressée pour avoir minoré son résultat ou déduit indûment des charges. Des majorations de 40 % pour manquement délibéré, voire 80 % pour manœuvres frauduleuses, peuvent s’appliquer.

Sur le plan social : l’URSSAF réclame les cotisations éludées, majorées de 25 % en cas de travail dissimulé (article L.243-7-7 CSS).

Sur le plan pénal : le parquet peut engager des poursuites pour travail dissimulé, blanchiment ou fraude fiscale aggravée.

L’effet cumulé est souvent dévastateur : redressements lourds, sanctions financières, réputation ternie et, dans certains cas, interdiction de soumissionner aux marchés publics.

Les moyens de défense

Face à une telle situation, la stratégie de défense doit être globale et anticipée. Fondamentalement, la défense doit être personnalisée au regard de nombreux éléments.

Une approche coordonnée

L’efficacité passe par une approche transversale tant fiscale, sociale que pénale puisque tout est lié.

Le but est de réduire le cumul des sanctions et de négocier, lorsque possible.

Perspectives et évolutions récentes

La lutte contre le travail dissimulé et la fraude fiscale s’inscrit dans un mouvement européen et international.

En France, le Plan national de lutte contre le travail illégal (2023-2027) renforce les échanges d’informations entre administrations.

Au niveau européen, la directive sur le reporting fiscal accroît les obligations des plateformes numériques, souvent utilisées pour masquer du travail dissimulé.

Les outils d’intelligence artificielle développés par la DGFiP et l’URSSAF permettent également un ciblage de plus en plus précis des contrôles.

Ces évolutions annoncent une intensification du risque de redressement croisé avec des conséquences financières mais également un risque pénal qu’il ne faut pas sous estimer.

Conclusion

Le lien entre contrôle fiscal et travail dissimulé est désormais incontournable. Loin d’être deux sphères autonomes, la fiscalité et le droit social s’entrecroisent dans les procédures de contrôle. Une simple anomalie détectée par un inspecteur des impôts peut déclencher une cascade de sanctions fiscales, sociales et pénales.

Pour les dirigeants et leurs conseils, la prise de conscience est essentielle. Il ne s’agit plus seulement de défendre la conformité fiscale, mais de développer une stratégie globale de gestion du risque, à la croisée de plusieurs disciplines. Prévention, anticipation et accompagnement juridique deviennent les maîtres-mots face à ce lien méconnu qui peut s’avérer lourd de conséquences.

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